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Que dit la loi française sur la maltraitance des mineurs ?

28/02/2022 Nathan Monnier

La maltraitance sous toutes ses formes peut avoir un impact à plus ou moins longue échéance sur les enfants. Il s’agit d’un phénomène très complexe à cerner dans la mesure où les estimations disponibles varient […]

Quelles sont les dispositions applicables à la cybercriminalité ?

14/02/2022 Nathan Monnier

Lorsqu’une infraction ou un crime est commis par le moyen d’un appareil connecté à un réseau, on a affaire à la cybercriminalité. Les auteurs de ces actes utilisent ces appareils pour accéder frauduleusement à des […]

Les ressources légales qu’un huissier de justice peut recourir

07/02/2022 Anne Allen

Afin de pouvoir accomplir sa mission, un huissier de justice doit disposer d’un certain nombre d’informations. Ces dernières sont tout aussi essentielles, lui permettant de mener à bien son rôle dans le recouvrement judiciaire. Elles […]

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