Dans quels cas faire appel à un avocat ?

Il se peut que vous soyez confronté à une situation juridique qui vous échappe et pour laquelle vous auriez besoin de quelques conseils. Dans ces cas-là, vous vous demandez s’il est ou non nécessaire de faire appel à un avocat. Découvrez quels sont les services qu’un avocat peut vous rendre.

Qu’est-ce qu’un avocat et quand faire appel à ce dernier ?

D’une manière concrète, un avocat est un professionnel inscrit à un barreau. Il est en mesure de vous assister juridiquement, de vous représenter en justice ou tout simplement de vous prodiguer des conseils. Ainsi, outre son rôle de défense devant un tribunal, l’avocat peut vous fournir une certification et vous aider dans bien des domaines. Après, il faut savoir qu’il existe des professionnels spécialisés dans divers domaines, que ce soit de la vie courante ou encore des affaires, du travail et autres. En effet, il existe de nombreux domaines du droit tels que le droit pénal, le droit du travail, le droit immobilier, le droit rural, le droit commercial, le droit fiscal… De ce fait, avant de faire appel à un avocat, vous devrez vous demander quel est très exactement le domaine juridique de votre problématique. Si vous n’avez besoin que d’un renseignement ou conseil, un avocat généraliste sera parfaitement en mesure de vous aider.

Faire appel à un avocat pour un conseil ou pour une certification

Dans le cas d’une indécision, sachez que vous pouvez parfaitement consulter un avocat, qui sera à même de vous renseigner sur toutes questions d’ordre juridique. En effet, la Loi est complexe et seul un professionnel qui l’aura étudié sur plusieurs années peut la maîtriser. Avec l’aide d’un avocat, vous pourrez trouver la solution la plus adaptée pour le règlement d’un litige, que ce soit à l’amiable ou pour la rédaction d’un contrat. Un homme de loi sera également en mesure d’évaluer vos chances de gagner un procès engagé. Pour l’obtention d’une contre-signature d’un acte sous seing privé, vous pouvez également faire appel à ce professionnel. Cela apportera davantage d’authenticité à la date, le contenu et la signature des parties.

Un avocat pour la défense

Un professionnel de loi sera en mesure de vous assister lors des arrestations. En effet, lorsqu’une personne est mise en garde à vue par les forces de l’ordre, il peut demander à voir un avocat. Il sera en mesure de faire une demande d’investigation au juge d’instruction et pourra accéder au dossier y afférente. De même, un citoyen qui doit faire acte en justice pourra faire appel à un avocat qui sera chargé de le représenter. Toutes les démarches en rapport avec le procès seront prises en charge par le professionnel, qui deviendra le porte-parole de son client et plaidera pour lui.

Les différents actes du tuteur

Dans le cas où vous vous poseriez des questions concernant les étendues ainsi que les limites des pouvoirs de représentation d’un tuteur sur la personne qu’elle représente, sachez que tout repose sur une distinction entre différents actes.

Il existe 3 actes distincts d’un tuteur : les actes d’administration, les actes conservatoires et les actes de disposition.

Les actes d’administration et les actes conservatoires

Nombreux sont les actes qu’un tuteur peut accomplir au nom de la personne protégée, à savoir celle qui est sous tutelle. Ces actes peuvent être accomplis seuls et sans nul besoin d’autorisation de la personne sous tutelle. Les actes d’administration, d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués, à la condition que ces actes ne présentent aucun risque pour le patrimoine. Ainsi, la réalisation de travaux d’entretien ou la perception de revenus, par exemple, sont autorisées.

Pour ce qui est des actes conservatoires visant à la soustraction d’un bien à un péril et à la sauvegarde du patrimoine, ils sont également autorisés. En revanche, ces actes ne doivent compromettre aucune prérogative du propriétaire. Ainsi, la réparation en urgence d’un bien immobilier ou l’engagement d’une action en justice afin d’interrompre une prescription sont autorisées.

Les actes de disposition

En ce qui concerne les actes de disposition, c’est une tout autre histoire. En effet, un tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou celle d’un juge compétent pour ce qui est des actes de disposition. Il s’agit des actes engageant le patrimoine de la personne protégée tel qu’une vente de bien immobilier ou encore une renonciation à une succession. Il est à noter que le tuteur ne peut agir qu’en ayant parfaitement pris en compte les intérêts de la personne sous tutelle. Ainsi, l’acquisition propre des biens de l’intéressé sera strictement proscrite.

Quelle différence y a-t-il entre ces actes ?

Bien que clarifiée sur papier, la distinction en pratique entre l’acte d’administration et celui de disposition peut parfois porter à confusion. En cas de doute, il est possible de consulter l’annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret concerne les actes de gestion du patrimoine des personnes qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle.

Et en ce qui concerne les actes de la personne sous protection ?

D’une manière générale, lorsque la personne protégée effectue seule un acte qui relève de la compétence du tuteur, cet acte est considéré comme nul. Toutefois, cette personne dispose de droits en fonction de ce que son état permet d’exercer. C’est par exemple le cas pour certains actes à caractères personnels ainsi que lorsqu’il s’agit des actes de la vie au quotidien tels que l’expédition de courrier, les courses ou autre. Le tuteur devra mettre périodiquement une certaine somme à la disposition de son protégé.

Divorce : Pourquoi les pères obtiennent-ils rarement la garde des enfants ?

D’une manière générale, la garde d’un ou plusieurs enfants est rarement confiée au père, suite à un divorce. Bien que les magistrats tentent actuellement de corriger cette tendance, il s’agit d’un fait que beaucoup peinent encore à comprendre. Voyons cela plus en détail.

Des chiffres alarmants

Aujourd’hui, dans le vocabulaire du divorce, l’on utilise plus souvent le terme « résidence principale » plutôt que le terme « garde », lorsqu’il s’agit des enfants. Si ces derniers sont rarement confiés à leurs pères, cette généralité tend tout de même à s’équilibrer étant donné que les magistrats font déjà tout leur possible pour étudier minutieusement chaque cas. Malgré cela, le taux de discrimination à l’encontre des pères est encore particulièrement élevé, comme en attestent les chiffres : à 74 %, la résidence principale se trouve chez la mère, contre 8 % chez le père. 16,9 % des personnes divorcées ont opté pour la résidence alternée, qui s’avère être la meilleure des solutions pour l’enfant au final.

Tout dépendrait surtout de l’âge de l’enfant

Il est à noter que plus les enfants en question sont jeunes, moins les pères ont de chance d’en obtenir le droit de résidence principale. En effet, jusqu’à environ 5 ans, les juges préfèrent ne pas séparer les enfants de leurs mères. Les tout-petits et les bébés sont pratiquement obligatoirement confiés à leurs mères. À partir de 6 ans, les répartitions sont davantage équilibrées. Toutefois, cela s’inscrit dans un sens logique et pratique, étant donné qu’une mère qui allaite ne peut pas être séparée de son enfant. Il ne s’agirait donc pas d’une discrimination à proprement parler, mais bien de l’intérêt de l’enfant.

Souvent, l’intervention du juge n’est pas nécessaire

Il arrive très souvent que les juges aux affaires familiales n’aient même pas besoin d’intervenir pour attribuer une résidence principale à un enfant. En effet, les parents se mettent souvent d’accord d’eux-mêmes. Les pères, préférant se concentrer sur leurs carrières et n’ayant pas forcément de temps à consacrer à des enfants, préfèrent les avoir durant le week-end. C’est souvent le cas suite aux divorces par consentement mutuel. Si la résidence alternée est la solution la plus adaptée pour un enfant, elle n’est malheureusement pas très prisée et ne représente encore qu’un quart des cas dans les divorces.

Les esprits encore marqués par le patriarcat

Le fait est que la société est encore dans le moule du patriarcat lorsqu’il s’agit des affaires familiales. Dans notre société, ce sont encore les femmes qui s’occupent davantage des enfants, tandis que les hommes cherchent de l’argent. Bien que nombreuses soient les femmes actives, elles sont plus aisément pardonnées sur leur lieu de travail si elles doivent s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade. C’est donc la mentalité de la société tout entière qu’il faudrait modifier.