Vous êtes professionnel et vous souhaitez louer un local pour exercer votre activité ? Vous êtes propriétaire et vous envisagez de mettre votre bien en location à des fins professionnelles ? Le bail professionnel est probablement la solution qui s’offre à vous. Dans cet article, nous allons décomposer les différentes facettes du bail professionnel, étudier ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses spécificités légales.
Qu’est-ce qu’un Bail Professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui permet à un professionnel d’occuper des locaux pour y exercer une activité non commerciale. Il concerne principalement les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes…) ou non réglementées (consultants, formateurs…). Le bail professionnel est régi par les articles 57 A et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
Les Caractéristiques du Bail Professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs caractéristiques spécifiques. Tout d’abord, sa durée minimale est fixée à six ans. Cette durée peut être supérieure si le locataire et le propriétaire en conviennent ainsi. Par ailleurs, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail. En revanche, il ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux et ne peut donc prétendre à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.
En ce qui concerne le loyer, il est librement fixé entre le locataire et le propriétaire lors de la conclusion du bail. Il peut être révisé tous les trois ans en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Les Avantages du Bail Professionnel
L’un des principaux atouts du bail professionnel réside dans sa flexibilité. En effet, contrairement au bail commercial qui impose une durée minimale de neuf ans, le bail professionnel offre plus de liberté avec une durée minimale de six ans seulement. De plus, son loyer est librement négociable entre les parties.
D’autre part, le locataire a également la possibilité de résilier son contrat tous les trois ans sans avoir à justifier sa décision.
Les Inconvénients du Bail Professionnel
Même si le bail professionnel présente des avantages certains pour le locataire, il comporte également quelques inconvénients. Contrairement au bail commercial qui protège davantage le locataire en lui accordant notamment un droit au renouvellement du bail assorti d’une indemnité d’éviction en cas de refus injustifié du propriétaire, ces protections n’existent pas dans le cadre d’un bail professionnel.
Mise en Place et Résiliation d’un Bail Professionnel
Pour établir un bail professionnel, les parties doivent rédiger un contrat détaillant leurs droits et obligations respectifs. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat ou à un notaire pour sécuriser cette démarche.
Quant à la résiliation du bail, elle peut intervenir à tout moment après une période initiale de six ans par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de six mois.
Régime Fiscal du Bail Professionnel
Sur le plan fiscal, les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers pour le propriétaire. Quant au locataire, il peut déduire ses loyers de ses revenus professionnels.
Ainsi donc, que vous soyez propriétaire ou locataire potentiel d’un local destiné à une activité professionnelle non commerciale, il est essentiel que vous compreniez bien toutes les implications juridiques et financières liées au bail professionnel avant de vous engager. Une bonne connaissance de cette matière vous permettra non seulement d’éviter certaines erreurs coûteuses mais aussi d’optimiser vos intérêts.
