Les droits d’une personne incarcérée

Suzanne Firmin

Aujourd’hui, pour les personnes qui sont accusées d’avoir commis des actes illégaux, les droits sont vraiment négligés. En effet, dans les prisons et différents centres de correction, les personnes détenues et incarcérées sont la plupart du temps maltraitées par leur entourage. Pourtant, les personnes incarcérées ont parfaitement des droits.

Faire la différence entre un détenu et un incarcéré

La plupart du temps, les gens ont tendance à confondre une personne incarcérée et une personne détenue. Ce qui est une énorme erreur. Effectivement, on dit détenue ou emprisonnée d’une personne qui a été jugé et déclaré comme étant coupable d’un acte illégal, quel qu’il soit par un juge au yeux du tribunal et qui a par la suite été admis dans un établissement pénitencier. Par ailleurs, il s’agit d’un incarcéré lorsque la personne est placée dans une prison en attendant son jugement. Cette personne n’est donc pas été officiellement jugée coupable. Seulement, de grandes preuves l’accusent d’un tel ou tel délit, mais que l’affaire n’est pas close. À noter qu’un détenu et un incarcéré ont tous deux des droits.

Le droit d’être jugé

Certaines personnes sont contre le fait qu’une personne ayant des droits puisse être incarcérée dans une prison, avec des criminels, alors qu’elle n’a pas encore été jugée. Effectivement, s’il n’y a pas encore eu de procès, c’est que l’enquête sur l’affaire est encore en cours, sans un réel aboutissement. Par ailleurs, il faut dire que si une personne est incarcérée avant même son jugement, c’est que cette personne est accusée de délit majeur, comme :

  • Un meurtre,
  • Une attaque à main armée,
  • Des coups et blessures …

Les autorités ont également le droit d’incarcérer une personne si celle-ci est prise en flagrant délit. Si elle est accusée d’un délit moins grave, la personne aura juste une interdiction de quitter la ville et le pays. Le premier droit d’une personne incarcérée est évidemment d’être jugée. C’est une manière pour elle, pour son avocat, de prouver son innocence et donc de quitter la prison.

Des droits un peu au-dessus de ceux des détenus

Comme la culpabilité d’une personne incarcérée avant le jugement n’est pas certaine, il a bel et bien un petit plus en termes de droit comparé aux personnes détenues. Une personne détenue a le droit de demander un entretien d’une durée un peu prolongée avec son avocat. Comme l’affaire est encore en cours, c’est un moyen pour lui de parvenir à son avocat tous les éléments susceptibles de l’innocenter dans son affaire. Par ailleurs, il a aussi le droit de demander à communiquer avec les membres de sa famille ou bien avec ses proches. En ce qui concerne son incarcération, il a droit à la sécurité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être mis en cellule avec des criminels dangereux. Il doit préférablement avoir un autre incarcéré comme compagnon de cellule.

Les lois qui tournent autour des meurtres

Suzanne Firmin

Les meurtriers ont existé depuis toujours, mais ces derniers temps, ils se font de plus en plus nombreux. En effet, nous vivons dans un monde où les gens deviennent de plus en plus violents, capables de lever les mains, voire de tuer une personne de sang-froid. Découvrez ici ce qui dit la loi sur les meurtriers.

Les meurtriers ont des droits

Bien qu’ils ont commis un délit très grave (celui de tuer une personne, qu’importe de quelle manière) et impardonnable pour certains, les meurtriers restent des personnes qui ont des droits. En effet, après leur jugement et incarcération, ils perdent leur droit à la liberté et tout ce qui s’en rapporte. Mais en tant qu’être humain, les meurtriers ont encore des droits que les pénitenciers se doivent de respecter. Généralement, les droits d’un prisonnier meurtrier se résument au :

–          Droit à la sécurité

–          Droit à la santé

–          Droit de recevoir des visites

–          Droit de communiquer avec des proches (avec surveillance).

Les meurtriers n’ont droit à aucune faveur

On a toujours entendu parler de faveurs accordées aux détenus modèles, ceux qui ont un comportement remarquable en prison. Dans le cas d’un meurtrier, ces faveurs ne font pas partie de ses droits. Effectivement, en aucun cas, un meurtrier ne peut avoir droit à une réduction de peine. Il ne peut pas non plus bénéficier d’une libération conditionnelle. En clair, un meurtrier, dont l’affaire est résolue, ne peut bénéficier d’aucune faveur, quelle qu’elle soit.

La place d’un meurtrier en prison

Dans une prison, les personnes incarcérées sont réparties dans des cellules en groupes. Selon la loi, un meurtrier peut être placé en isolement dans le cas où il manifeste de la violence à ses compagnons de cellules. Il est évident que lorsqu’une personne est condamnée à vie dans un établissement pénitencier, il a tendance à avoir un comportement violent ou suicidaire, ce qui peut nuire à son environnement. Par ailleurs, les compagnons de cellule d’un meurtrier peuvent demander à changer de cellule en cas de mal comportement de ce dernier.

Les peines complémentaires possibles

La durée de peine pour un meurtre est très variée. Cependant, la plupart du temps, c’est une durée qui dépasse les 25 ans. Dans la plupart des cas, un meurtrier meurt en prison. S’il a été emprisonné jeune, il peut sortir à 60 ans, minimum. C’est dans ce genre de cas que l’on souligne les peines complémentaires. En effet, un meurtrier peut faire face à certaines restrictions liées à son délit. Par exemple, s’il a causé la mort d’une personne à un accident de voiture, son permis de conduire sera annulé à sa sortie, sans aucune possibilité de repasser l’examen.

Les principaux problèmes dans les prisons françaises

Suzanne Firmin

Les prisons françaises doivent faire face chaque année à différents problèmes. Notamment, on peut citer le manque de financement, le manque de personnel, mais ce n’est pas tout. Les conditions humaines dans les milieux carcéraux ne sont généralement pas aux normes. Ce qui entraine d’autres problématiques beaucoup plus importantes.

La surpopulation dans les prisons françaises : une généralité

Si selon la loi, l’emprisonnement devait être l’exception, elle est devenue la règle en France. Les magistrats semblent prioriser ce genre de peine considérant que c’est le meilleur moyen pour redresser les délinquants. Le problème étant que les maisons carcérales françaises ont un nombre de places limitées. Si la tendance se poursuit, on va bientôt assister à une explosion des prisons en France.

Le problème est d’autant plus grave que pour pallier les manques d’espace, les autorités sont tentées de mélanger les petits délinquants avec les criminelles. Une situation qui ne favorise pas la réinsertion sociale, bien au contraire.

Selon les sondages, la tendance à l’emprisonnement a fortement augmenté durant les derniers siècles. Les peines de prison sont passées de 20 000 en 1955 à 62 000 en 2010. On serait tentés de croire que c’est à cause de la crise de l’emploi qui pousse les jeunes à se nourrir autrement. Néanmoins, les peines prononcées en assises ne sont pas toujours proportionnelles au délit.

Le suicide : un taux exorbitant dans les prisons

C’est un fait, le suicide est un phénomène courant dans les prisons françaises. Entre 2005 et 2010, on comptabilise 18 suicides sur 10 000 candidats. Et les chiffres ne cessent d’augmenter. Les plus à risques sont les écroués de 15 à 59 ans, autant dire la totalité de la population carcérale.

Plusieurs peuvent en être la cause. Les conditions de vie difficiles qui entrainent la dépression. L’isolement et le manque affectif et la peur. La vie en prison n’est pas seulement un manque de liberté. C’est aussi savoir évoluer dans un environnement hostile dominé par les gangs et les brutes. Pour les petits délinquants, une seule solution : le suicide.

Le manque de personnel, quelles en sont les conséquences ?

Mais la vie n’est pas non plus facile pour les personnels carcéraux. En manque d’effectif, ils sont souvent amenés à prendre des mesures drastiques. Placement dans les cellules disciplinaires, isolement, et bien d’autres sont devenus monnaies courantes dans ces établissements. La réinsertion sociale n’est plus qu’une petite facette de l’emprisonnement. La journée s’installe dans une routine interminable : les balades, le lever et le coucher, les repas et les corvées. Ainsi, ils pensent mieux gérer la situation et ne pas risquer la sécurité des écroués et des membres du personnel. En n outre, l’entretien des lieux sera relégué au second plan.

Conditions des femmes enceintes en prison

Suzanne Firmin

En France, les femmes se trouvent dans les mêmes prisons que les hommes. Seuls les quartiers sont distincts. En France, seule la prison de Rennes est réservée exclusivement aux femmes.

Avant l’accouchement

Les femmes enceintes bénéficient des suivis médicaux appropriés. Les conditions de soins sont déterminées au préalable avec le Ministère chargé de la santé. Les consultations médicales et l’accouchement peuvent s’effectuer dans un milieu hospitalier, à condition qu’il y ait une organisation d’escortes pénitentiaires. Si l’enfant est né en prison, l’acte d’état civil ne mentionne pas la prison, mais seulement le nom de la rue et l’adresse. L’enfant n’est pas considéré comme détenu. Il est hébergé auprès de sa mère incarcérée. Toutes ces mesures visent à améliorer les qualités de vie de l’enfant en prison.

Après l’accouchement

La circulaire Justice du 16 août 1999 définit les conditions d’accueil des mères incarcérées qui accompagnent son enfant. Cet accueil est possible à condition qu’il y ait des places en quartier nurserie ou quartier « mère-enfant ». Dans la journée, à des heures bien définies, par exemple de 9h à 11h et de 14h à 17h pour certaines prisons, un large couloir est prévu pour que les mères et enfants puissent se promener et circuler. Une petite cour existe également avec un toboggan et des jouets. Un coin salon et canapé est prévu également. Les nuits sont un peu compliquées pour les mères. En effet, elles restent seules dans leur cellule avec leur enfant. Comme les enfants sont sujettes aux fièvres, les mères n’ont pas la possibilité de faire venir un médecin la nuit. C’est une des sources d’angoisse pour elles.

Droit de l’enfant

Pour les promenades en dehors de l’établissement, la mère rédige son accord par écrit, en précisant l’endroit où l’enfant peut aller, avec quel accompagnateur et pendant combien de temps. Cependant, elle doit tenir compte de l’autorité parentale, notamment celui du père. Les vêtements et les jouets sont issus des dons. Le reste de ses besoins est payé par la prison. La mère détenue peut décider qui peut visiter son enfant en prison. L’enfant reste avec sa mère jusqu’à ses 18 mois. Un processus d’accompagnement spécifique est mis en place, avant cette date, pour la séparation progressive de la mère et son enfant et la création de lien avec son père si celui-ci est libre et disponible. La mère peut faire une demande pour prolonger ce délai de garde. Quand l’enfant quitte sa mère, il peut lui rendre visite en prison, mais seulement dans les 12 mois suivant son départ. Si l’autorité parentale revient aux deux parents, en cas de désaccord au sujet de l’enfant, un juge qui s’occupe des affaires familiales peut être saisi.

Légitime défense : une infraction justifiée

Suzanne Firmin

Quand une personne doit riposter face à une attaque qui menace sa vie ou celle d’autrui, son action est considérée comme légitime. Sa responsabilité pénale ne serait donc pas engagée même si la personne décède. On parle dans ce cas d’une légitime défense.

Les principes de la légitime défense 

La légitime défense est un acte, par lequel la personne qui a commis l’infraction a riposté face à un danger imminent. Autrement dit, s’il n’a pas réagi, il aurait pu perdre sa vie. La notion de légitime défense est régie par l’article 122-5 du code pénal. Si le contexte de la manifestation de l’acte rentre dans le cadre prévu par ce texte, le concerné se libère de toute responsabilité. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant commis un homicide volontaire.

Pour que la légitime défense soit reconnue comme telle, il faut que la personne concernée ait agi contre une attaque qui lui est destinée. Il est également admis que la riposte a servi à sauver une autre personne menacée. Par ailleurs, il faudrait également que la menace soit injustifiée. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’une arrestation policière est toujours légitime et justifiée. Il convient également de noter que la riposte devrait avoir lieu au moment de l’attaque.

Les preuves en matière de légitime défense

Il incombe à la personne qui invoque la légitime de défense d’apporter les preuves de ce qu’il avance. En cas d’existence d’une surveillance caméra par exemple, il est facile d’apporter la preuve de la légitime de défense. Il faut juste que l’image fournie soit bien explicite. Mais dans certains cas, le défendeur n’est pas tenu d’apporter des justifications. C’est le cas d’une effraction ou d’une attaque dans son propre domicile. Cette exception est prévue par l’article 122-6 du Code pénal. C’est ce qu’on appelle légitime défense présumée. Il faut cependant signaler que l’action portée devrait être proportionnelle à la menace. Par exemple, si la personne s’introduit chez vous sans aucune arme, il ne sera pas légitime de l’attaquer par une arme à feu.

Les effets de la légitime défense

L’appréciation d’une présomption de légitime de défense est du ressort du juge d’instruction. Après l’enquête et l’observation des preuves, seul le tribunal peut confirmer si l’acte est réellement légitime ou non. Si la riposte est bien justifiée, la personne poursuivie sera lavée de tout soupçon. Par conséquent, sa responsabilité pénale ne sera pas engagée.

Lorsque la légitime défense est reconnue, l’autre personne ne pourra en aucun cas demander le versement de dommages et intérêts. En effet, l’agresseur peut être tenté de demander l’engagement de la responsabilité civile de sa victime. Or, étant donné qu’aucune faute n’a été reconnue, il n’y a pas lieu de verser aucun dommage et intérêt.

Les recours possibles lorsque vous êtes en prison

Suzanne Firmin

Après un procès en assise, vous avez écopé d’une peine d’emprisonnement ? Votre avocat a dû vous dire que la bataille n’est pas encore terminée. Il existe des recours possibles pour aménager, voire annuler la peine.

La cour d’appel

Après le procès, la première étape consiste à interjeter Appel. Le procès en appel consiste à rejuger l’affaire dans sa grande totalité. Il est possible d’apporter de nouvelles preuves, à condition de respecter les procédures.

Le déroulement des débats se passe comme en première instance. Chaque partie appelle des témoins et présente les faits selon leur interprétation. Ce sera ensuite au jury de prendre une décision et de confirmer ou d’annuler le jugement en première instance.

En appel, la peine de prison peut être confirmée, mais peut durer moins longtemps que celle prononcée en première instance.

Bien évidemment, le concours d’un avocat est nécessaire pour ce genre de démarche. Il faut respecter des normes de procédures pour déposer une demande en appel. En outre, le savoir-faire d’un avocat vous sera utile lors de débats. Choisissez en l’occurrence un spécialiste de votre cas : droit de la famille pour des problèmes familiaux, droit pénal ou civil, droit des affaires ou droit commercial, etc.

La Cour de cassation

Si le résultat en appel ne vous suffit pas, il est toujours possible de faire une demande en cassation. C’est la partie la plus haute dans une procédure pénale. Comme son nom l’indique, le rôle de cette cour est de casser ou de confirmer les décisions prises auparavant par les tribunaux. Si en assise, on juge l’affaire sur les faits. La Cour de cassation se base sur le fond. Un non-respect des normes pourrait entrainer une décision lourde de conséquences de la part de la Cour de cassation. Si celle-ci accepte la demande, « elle casse » les peines prononcées et ordonnent la tenue d’un nouveau procès.

Une demande de cassation est à déposer auprès du greffe du tribunal de cassation. Les conseils d’un avocat vous seront nécessaires pour bien conduire la procédure, et ce, d’autant plus si vous êtes en prison.

Une demande d’aménagement de peine : est-ce possible ?

Si la peine de prison est confirmée, la longueur et la sévérité de celle-ci peuvent être aménagées selon le cas. Mais attention, il faudra respecter la période de sûreté. C’est le délai pendant lequel aucune liberté provisoire ni conditionnelle ne peut être demandée.

La demande d’aménagement est à adresser au greffe du tribunal. Il faut présenter des arguments solides pour obtenir l’aval des magistrats. L’aménagement peut être de plusieurs années effectives à une transformation de la peine de prison à une peine en sursis. Tout dépend des cas et du savoir-faire de votre avocat.

Quelles sont les conditions pour que le juge accorde une liberté conditionnelle ?

Suzanne Firmin

Le juge est le seul qui a le pouvoir d’accepter ou pas, une demande de liberté conditionnelle. Les conditions sont nombreuses et il faut un procès pénal pour prononcer le verdict. Si la demande est refusée, le prisonnier peut faire un recours auprès de la Cour d’appel. Une fois hors de la prison, l’individu doit suivre à la lettre les obligations de son JAP au risque d’une révocation de la libération. Découvrez les nombreuses conditions pour réussir une demande de liberté conditionnelle.

Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?

Une libération conditionnelle est une mesure qui permet au détenu de poursuivre en dehors de la prison le reste de la peine. Le juge de l’application des peines se charge de traiter les demandes. La durée de l’emprisonnement doit être inférieure ou égale à 10 ans. La demande est également possible lorsque le reste de la peine privative est inférieur ou égal à 3 ans. Pour les autres demandes qui ne correspondent pas à ces périodes, une demande auprès du tribunal d’application des peines est requise. Pendant le procès pénal, toutes les parties devraient être présentes ou du moins, représentées par leurs avocats. Si le prisonnier n’a pas eu gain de cause, un recours à la Cour d’appel est conseillé. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée. Un avocat compétent est un expert dans son domaine juridique. Il connait les moindres détails des ajustements en matière de textes de loi. L’avocat pénal est habitué à tous les rouages du système carcéral.

Quelles sont les conditions en dehors de la prison ?

Un détenu qui a obtenu une liberté conditionnelle est sous la surveillance d’un JAP pendant la durée restante à purger. Le processus d’une libération conditionnelle est long et passe par de nombreux tests au prisonnier. Le juge veut être absolument sûr qu’une fois libéré, le prisonnier ne s’enfuira pas ou ne refera pas d’autres délits. La première étape passe par les permissions de sortie. Une durée maximum de 16 heures avec la société qui est encadrée par le port d’un bracelet électronique. Les congés pénitentiaires et la détention limitée sont les prochaines étapes dans le processus de la liberté conditionnelle. Le prisonnier doit posséder un dossier propre pendant la période d’incarcération. Les demandes sont souvent refusées lorsque les garanties morales ne sont pas suffisantes pour le juge de l’application des peines.

Quelles sont les autres conditions de la liberté conditionnelle ?

Le détenu signe un accord avec le juge de l’application des peines. Les conditions de base consistent à ne pas commettre des infractions, à changer d’adresse sans avertir les autorités notamment le ministère public. Il existe des mesures personnalisées pour chaque prisonnier en libération conditionnelle. L’objectif de la justice est de trouver le meilleur plan de réinsertion sociale pour chaque individu.

Distinguer un meurtre d’un assassinat

Suzanne Firmin

Meurtre et assassinat : ces deux termes juridiques ont chacun ses propres significations. Meurtrier ne signifie donc pas assassin, d’un point de vue pénal. Ces deux mots désignent, en effet, des infractions, notamment des crimes. Ils n’ont, toutefois, pas les mêmes sens.

Deux notions juridiques très différentes

Le meurtre, tout comme l’assassinat, s’agit d’un homicide volontaire. L’auteur a déjà l’intention d’assassiner la victime, quel que soit le cas. Pourtant, le meurtre est souvent jugé moins grave que l’assassinat. Ce dernier acte est généralement accompagné d’une circonstance aggravante, dont la préméditation.

L’article 132-72 du Code pénal donne une définition claire de ladite préméditation. Elle se résume par le but de tuer une personne, avant l’action. L’acteur s’apprête ainsi à commettre un délit. Le Professeur André Vitu, dans son ouvrage intitulé « Traité de droit pénal spécial », quant à lui, définit cette préméditation comme un but mûrement réfléchi. Selon lui, l’acteur cherche déjà tous les moyens de mettre fin à la vie d’un individu. Il concocte, pour ce faire, des moyens efficaces et bien choisis.

La préméditation est, par ailleurs, dite juridique, si elle se résume par l’intention de tuer une personne. Elle doit également consister à planifier la réalisation du projet criminel.

 Le meurtre et l’assassin : déroulement et sanctions

L’assassin doit avoir l’intention d’attenter à la vie d’autrui bien avant l’acte proprement dit. Pourtant, le meurtrier effectue l’action de tuer un être humain avec violence. Défini comme une atteinte à la vie humaine, le meurtre est considéré comme un homicide sans préméditation. Toutefois, tout comme avec l’assassinat, le but consiste à donner la mort à une personne, et cela, volontairement.

Même si la conséquence des deux actes reste la même, la différence réside au niveau des sanctions. En effet, un meurtrier est généralement puni de 30 ans d’emprisonnement. Tandis que l’assassinat ouvre vers une réclusion criminelle à perpétuité. Il appartient à la cour d’assises de définir si un acte s’agit d’un meurtre ou d’un assassinat.

À noter que divers indices permettent à la juridiction de définir si l’action s’accompagne ou non d’une préméditation. Il se peut que le tueur ait déjà préparé l’arme ou surveillé les gestes de sa victime quelques semaines ou plusieurs jours avant l’acte.

Une forme d’homicide volontaire

Pour que l’action soit considérée comme un homicide volontaire, trois principales conditions doivent être justifiées. La victime doit être a priori un être humain. L’on ne peut donc pas évoquer ce terme juridique si elle concerne un chien de race. Il faut également qu’elle soit déjà née et viable. Effectivement, le fait d’avorter n’est pas considéré comme un meurtre. Pourtant, il s’agit d’une action enfreignant à la loi et passible de sanctions. Par ailleurs, la victime ne doit pas être le tueur lui-même. Une personne qui souhaite mettre fin à sa vie est en train de commettre un suicide. Or, la loi ne punit pas une telle action, sachant que tout un chacun reste libre de disposer de sa propre vie.

Quand le divorce par consentement mutuel passe-t-il devant le juge ?

Anne Allen

La loi instaurée le 1er janvier 2017 a permis de simplifier la procédure du divorce par consentement mutuel, en n’obligeant pas les époux à passer devant le juge. En effet, c’est le notaire aujourd’hui qui officialise le divorce à l’amiable. Néanmoins, il existe une situation où les époux sont obligés de passer devant le juge. 

Lorsque les époux ont un enfant mineur

L’intérêt de l’enfant prime. Par conséquent, il est possible pour un enfant mineur d’être auditionné par un juge des affaires familiales lors de la procédure. Le divorce par consentement mutuel est juridictionnel, et non plus contractuel. Ainsi, si l’enfant est capable de discernement, les époux sont obligés de faire savoir à l’enfant qu’il a la possibilité de se faire auditionner par le juge s’il le souhaite. L’audition de l’enfant par le juge permet de garantir son intérêt et son intégrité. Durant cette audition, l’enfant peut être accompagné d’un avocat, d’une personne de son choix ou rester seul. C’est lui qui émet son souhait sur ce point. Néanmoins, si le choix de la personne ne semble pas aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, le juge peut désigner une autre personne. Si l’enfant des époux est majeur, il n’aura pas à être auditionné par le juge des affaires familiales.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’un enfant mineur des époux accepte une audition devant le juge, la procédure se modifie. D’une part, comme pour tous les divorces, les époux ont l’obligation de se faire assister par un avocat. En revanche, dans ce cas présent, ils peuvent prendre le même avocat. La procédure juridictionnelle reste souvent plus longue que la procédure contractuelle, en revanche elle présente toujours certains avantages, notamment la rapidité, la simplification et le coût moins onéreux. Pour autant, il est bon de préciser qu’en cas de difficultés financières et de faibles revenus, les époux peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour recevoir une aide quant à la prise en charge de certains frais.

Homicide volontaire et homicide involontaire : les différences

Suzanne Firmin

Désignant un acte qui illustre le fait qu’un être humain tue un autre être humain, l’homicide est catégorisé en deux : volontaire ou involontaire. Bien que les résultats des deux actions soient les mêmes, les sanctions pénales elles restent complètement différentes.

Définition juridique de l’homicide

C’est l’action de donner la mort à un autre être humain. L’homicide reste différent du suicide. Ce dernier consiste à se donner soi-même la mort. Partout dans le monde, l’homicide est vu et considéré comme l’un des crimes les plus intolérables. Pourtant, par le Code pénal, cet acte renferme une autre signification. En effet, malgré la mort de l’autre être humain perpétrée par un être humain, le Code pénal prend en charge les concepts, leurs évidences et leurs précisions avant de délivrer une sentence. De ce fait, les notions d’homicide volontaire ou involontaire ont surgi. En outre, la loi isole également la notion de crime et la notion d’homicide. Le crime est vu comme une catégorie qui renferme les infractions graves dont l’homicide, le viol ou encore le braquage. De ce fait, l’homicide volontaire reste un crime, mais un crime peut être différent d’un homicide volontaire. Par ailleurs, l’homicide involontaire reste un délit.

Les sanctions pénales prévues pour un homicide volontaire

En ayant une intention délibérée, de manière volontaire à tuer une autre personne tout en recourant à n’import quel moyen pour y parvenir, avec ou sans consentement de la victime, l’homicide reste volontaire. De par cette planification à l’avance, l’homicide volontaire se distingue du meurtre ou encore de l’assassinat. Tout acteur de meurtres (même prémédité) est passible d’une sanction pénale de 30 ans d’emprisonnement. Un assassinat par contre risque une réclusion criminelle à vie surtout s’il est appuyé par des preuves de circonstances aggravantes. Les cours d’assises se chargent du jugement des actes d’homicide volontaire.

Les pénitences pour un homicide involontaire

Un homicide involontaire se définit par le fait d’avoir perpétré la mort d’un autre être humain sans le vouloir. Étant un acte criminel survenu suite à une maladresse, un accident, une imprudence, une inattention ou encore un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence contrainte par la loi ou le règlement, l’homicide accidentel relève d’autres jugements. Ce type spécifique de délit reste effectivement traité par le tribunal correctionnel. À noter que les homicides involontaires les plus nombreuses restent les accidents de la route. Quant à la sanction pour ce délit, elle gravite autour de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. Mais avec des situations aggravantes, les sanctions peuvent relativement changer. La violation flagrante d’une obligation de sécurité ou de prudence en est une illustration précise qui peut augmenter la peine de deux ans et l’amende de 40 000 euros.