La création d’une entreprise ne se fait pas au hasard. Il faut respecter certaines procédures. Ce peut être la déclaration dans les registres, l’ouverture d’un compte professionnel, la mise en place d’un statut, etc. Ces démarches administratives sont gérées par le droit des entreprises. La même branche du droit gère également la dissolution et la fusion des sociétés. Le droit des entreprises combine à la fois le droit commercial et le droit des personnes morales.
Le droit des contrats est la branche du droit civil qui traite les contrats. Ces derniers sont établis en respectant des principes fondamentaux qui visent à protéger les parties concernées. Ce domaine du droit a été créé pour régir les contrats unilatéraux, à titre gratuit ou onéreux. Il existe plusieurs sortes de contrats utilisés dans la vie de tous les jours. Le contrat d’assurance, le contrat de vente, le contrat de bail et bien d’autres encore ont été établis en suivant des formalités bien définies.
Le contrat de bail donne des droits à tous les locataires. Ce peut être entre autres la demande de la réparation et la remise en état des locaux par les propriétaires, le respect des délais de préavis de 1 à 3 mois, le respect du plafonnement des loyers pour certains appartements et maisons, etc. Selon les principes du droit, la non-application de ces droits peut entrainer le payement de dommages et intérêts.
Le droit des assurances est une branche spécifique du droit civil et commercial. Il relate entre autres les droits et les obligations des assurés comme des assureurs. C’est sur la base de ses préceptes que les entreprises d’assurance créent leur contrat et engagent leur responsabilité civile dans la couverture de ses clients. Toute entreprise d’assurance, peu importe le genre de contrat proposé, est soumise à ce droit.
Le droit du divorce fait partie du droit de la famille, et donc, du droit civil. C’est la branche du droit qui gère la dissolution du mariage : la distribution des biens, les droits de garde, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires, etc. Il relate les droits et les obligations de chaque partie en cas de rupture du mariage, et ce, peu importe la durée de la relation.
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