Quelles sont les conditions pour que le juge accorde une liberté conditionnelle ?

Suzanne Firmin

Le juge est le seul qui a le pouvoir d’accepter ou pas, une demande de liberté conditionnelle. Les conditions sont nombreuses et il faut un procès pénal pour prononcer le verdict. Si la demande est refusée, le prisonnier peut faire un recours auprès de la Cour d’appel. Une fois hors de la prison, l’individu doit suivre à la lettre les obligations de son JAP au risque d’une révocation de la libération. Découvrez les nombreuses conditions pour réussir une demande de liberté conditionnelle.

Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?

Une libération conditionnelle est une mesure qui permet au détenu de poursuivre en dehors de la prison le reste de la peine. Le juge de l’application des peines se charge de traiter les demandes. La durée de l’emprisonnement doit être inférieure ou égale à 10 ans. La demande est également possible lorsque le reste de la peine privative est inférieur ou égal à 3 ans. Pour les autres demandes qui ne correspondent pas à ces périodes, une demande auprès du tribunal d’application des peines est requise. Pendant le procès pénal, toutes les parties devraient être présentes ou du moins, représentées par leurs avocats. Si le prisonnier n’a pas eu gain de cause, un recours à la Cour d’appel est conseillé. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée. Un avocat compétent est un expert dans son domaine juridique. Il connait les moindres détails des ajustements en matière de textes de loi. L’avocat pénal est habitué à tous les rouages du système carcéral.

Quelles sont les conditions en dehors de la prison ?

Un détenu qui a obtenu une liberté conditionnelle est sous la surveillance d’un JAP pendant la durée restante à purger. Le processus d’une libération conditionnelle est long et passe par de nombreux tests au prisonnier. Le juge veut être absolument sûr qu’une fois libéré, le prisonnier ne s’enfuira pas ou ne refera pas d’autres délits. La première étape passe par les permissions de sortie. Une durée maximum de 16 heures avec la société qui est encadrée par le port d’un bracelet électronique. Les congés pénitentiaires et la détention limitée sont les prochaines étapes dans le processus de la liberté conditionnelle. Le prisonnier doit posséder un dossier propre pendant la période d’incarcération. Les demandes sont souvent refusées lorsque les garanties morales ne sont pas suffisantes pour le juge de l’application des peines.

Quelles sont les autres conditions de la liberté conditionnelle ?

Le détenu signe un accord avec le juge de l’application des peines. Les conditions de base consistent à ne pas commettre des infractions, à changer d’adresse sans avertir les autorités notamment le ministère public. Il existe des mesures personnalisées pour chaque prisonnier en libération conditionnelle. L’objectif de la justice est de trouver le meilleur plan de réinsertion sociale pour chaque individu.

Distinguer un meurtre d’un assassinat

Suzanne Firmin

Meurtre et assassinat : ces deux termes juridiques ont chacun ses propres significations. Meurtrier ne signifie donc pas assassin, d’un point de vue pénal. Ces deux mots désignent, en effet, des infractions, notamment des crimes. Ils n’ont, toutefois, pas les mêmes sens.

Deux notions juridiques très différentes

Le meurtre, tout comme l’assassinat, s’agit d’un homicide volontaire. L’auteur a déjà l’intention d’assassiner la victime, quel que soit le cas. Pourtant, le meurtre est souvent jugé moins grave que l’assassinat. Ce dernier acte est généralement accompagné d’une circonstance aggravante, dont la préméditation.

L’article 132-72 du Code pénal donne une définition claire de ladite préméditation. Elle se résume par le but de tuer une personne, avant l’action. L’acteur s’apprête ainsi à commettre un délit. Le Professeur André Vitu, dans son ouvrage intitulé « Traité de droit pénal spécial », quant à lui, définit cette préméditation comme un but mûrement réfléchi. Selon lui, l’acteur cherche déjà tous les moyens de mettre fin à la vie d’un individu. Il concocte, pour ce faire, des moyens efficaces et bien choisis.

La préméditation est, par ailleurs, dite juridique, si elle se résume par l’intention de tuer une personne. Elle doit également consister à planifier la réalisation du projet criminel.

 Le meurtre et l’assassin : déroulement et sanctions

L’assassin doit avoir l’intention d’attenter à la vie d’autrui bien avant l’acte proprement dit. Pourtant, le meurtrier effectue l’action de tuer un être humain avec violence. Défini comme une atteinte à la vie humaine, le meurtre est considéré comme un homicide sans préméditation. Toutefois, tout comme avec l’assassinat, le but consiste à donner la mort à une personne, et cela, volontairement.

Même si la conséquence des deux actes reste la même, la différence réside au niveau des sanctions. En effet, un meurtrier est généralement puni de 30 ans d’emprisonnement. Tandis que l’assassinat ouvre vers une réclusion criminelle à perpétuité. Il appartient à la cour d’assises de définir si un acte s’agit d’un meurtre ou d’un assassinat.

À noter que divers indices permettent à la juridiction de définir si l’action s’accompagne ou non d’une préméditation. Il se peut que le tueur ait déjà préparé l’arme ou surveillé les gestes de sa victime quelques semaines ou plusieurs jours avant l’acte.

Une forme d’homicide volontaire

Pour que l’action soit considérée comme un homicide volontaire, trois principales conditions doivent être justifiées. La victime doit être a priori un être humain. L’on ne peut donc pas évoquer ce terme juridique si elle concerne un chien de race. Il faut également qu’elle soit déjà née et viable. Effectivement, le fait d’avorter n’est pas considéré comme un meurtre. Pourtant, il s’agit d’une action enfreignant à la loi et passible de sanctions. Par ailleurs, la victime ne doit pas être le tueur lui-même. Une personne qui souhaite mettre fin à sa vie est en train de commettre un suicide. Or, la loi ne punit pas une telle action, sachant que tout un chacun reste libre de disposer de sa propre vie.

Quand le divorce par consentement mutuel passe-t-il devant le juge ?

Anne Allen

La loi instaurée le 1er janvier 2017 a permis de simplifier la procédure du divorce par consentement mutuel, en n’obligeant pas les époux à passer devant le juge. En effet, c’est le notaire aujourd’hui qui officialise le divorce à l’amiable. Néanmoins, il existe une situation où les époux sont obligés de passer devant le juge. 

Lorsque les époux ont un enfant mineur

L’intérêt de l’enfant prime. Par conséquent, il est possible pour un enfant mineur d’être auditionné par un juge des affaires familiales lors de la procédure. Le divorce par consentement mutuel est juridictionnel, et non plus contractuel. Ainsi, si l’enfant est capable de discernement, les époux sont obligés de faire savoir à l’enfant qu’il a la possibilité de se faire auditionner par le juge s’il le souhaite. L’audition de l’enfant par le juge permet de garantir son intérêt et son intégrité. Durant cette audition, l’enfant peut être accompagné d’un avocat, d’une personne de son choix ou rester seul. C’est lui qui émet son souhait sur ce point. Néanmoins, si le choix de la personne ne semble pas aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, le juge peut désigner une autre personne. Si l’enfant des époux est majeur, il n’aura pas à être auditionné par le juge des affaires familiales.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’un enfant mineur des époux accepte une audition devant le juge, la procédure se modifie. D’une part, comme pour tous les divorces, les époux ont l’obligation de se faire assister par un avocat. En revanche, dans ce cas présent, ils peuvent prendre le même avocat. La procédure juridictionnelle reste souvent plus longue que la procédure contractuelle, en revanche elle présente toujours certains avantages, notamment la rapidité, la simplification et le coût moins onéreux. Pour autant, il est bon de préciser qu’en cas de difficultés financières et de faibles revenus, les époux peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour recevoir une aide quant à la prise en charge de certains frais.

Homicide volontaire et homicide involontaire : les différences

Suzanne Firmin

Désignant un acte qui illustre le fait qu’un être humain tue un autre être humain, l’homicide est catégorisé en deux : volontaire ou involontaire. Bien que les résultats des deux actions soient les mêmes, les sanctions pénales elles restent complètement différentes.

Définition juridique de l’homicide

C’est l’action de donner la mort à un autre être humain. L’homicide reste différent du suicide. Ce dernier consiste à se donner soi-même la mort. Partout dans le monde, l’homicide est vu et considéré comme l’un des crimes les plus intolérables. Pourtant, par le Code pénal, cet acte renferme une autre signification. En effet, malgré la mort de l’autre être humain perpétrée par un être humain, le Code pénal prend en charge les concepts, leurs évidences et leurs précisions avant de délivrer une sentence. De ce fait, les notions d’homicide volontaire ou involontaire ont surgi. En outre, la loi isole également la notion de crime et la notion d’homicide. Le crime est vu comme une catégorie qui renferme les infractions graves dont l’homicide, le viol ou encore le braquage. De ce fait, l’homicide volontaire reste un crime, mais un crime peut être différent d’un homicide volontaire. Par ailleurs, l’homicide involontaire reste un délit.

Les sanctions pénales prévues pour un homicide volontaire

En ayant une intention délibérée, de manière volontaire à tuer une autre personne tout en recourant à n’import quel moyen pour y parvenir, avec ou sans consentement de la victime, l’homicide reste volontaire. De par cette planification à l’avance, l’homicide volontaire se distingue du meurtre ou encore de l’assassinat. Tout acteur de meurtres (même prémédité) est passible d’une sanction pénale de 30 ans d’emprisonnement. Un assassinat par contre risque une réclusion criminelle à vie surtout s’il est appuyé par des preuves de circonstances aggravantes. Les cours d’assises se chargent du jugement des actes d’homicide volontaire.

Les pénitences pour un homicide involontaire

Un homicide involontaire se définit par le fait d’avoir perpétré la mort d’un autre être humain sans le vouloir. Étant un acte criminel survenu suite à une maladresse, un accident, une imprudence, une inattention ou encore un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence contrainte par la loi ou le règlement, l’homicide accidentel relève d’autres jugements. Ce type spécifique de délit reste effectivement traité par le tribunal correctionnel. À noter que les homicides involontaires les plus nombreuses restent les accidents de la route. Quant à la sanction pour ce délit, elle gravite autour de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. Mais avec des situations aggravantes, les sanctions peuvent relativement changer. La violation flagrante d’une obligation de sécurité ou de prudence en est une illustration précise qui peut augmenter la peine de deux ans et l’amende de 40 000 euros.

Les métiers juridiques qui paient le plus

Suzanne Firmin

Pour travailler dans le domaine juridique, vous devez suivre des années de formation. Mais avant même de vous lancer, vous devez envisager la finalité de votre cursus. Dans quelle branche souhaitez-vous travailler ? Généralement, on se tourne vers les postes qui paient le plus. Voici quelques idées qui peuvent vous être utiles.

1.     Avocat dans le droit de la propriété intellectuelle

Personne ne gagne mieux sa vie que les avocats, du moins, ceux qui ont une bonne réputation sur le marché. Mais attention, vous devez encore choisir votre spécialisation. De nos jours, il semblerait que les conflits concernant le droit de la propriété intellectuelle soient les plus nombreux. C’est un domaine qui recrute. Ce qui vous garantira un meilleur avenir professionnel.

Les avocats fixent leur prestation en honoraires. Ce qui est un avantage. Pour peu que vous ayez à donner des conseils, vous pouvez faire payer vos services. Les honoraires en question varient selon vos compétences et vos capacités ainsi que vos années d’expérience. Plus vous gagnez d’affaires, plus vous pourriez augmenter vos commissions.

2.     Un spécialiste des droits des affaires

Vous pouvez également travailler en entreprise. Malgré la digitalisation, les sociétés ne peuvent pas encore se passer d’un spécialiste en droit des affaires. Vous serez chargé d’étudier des contrats, mais aussi de gérer les collaborations, les fusions et les achats ou vente d’action.

Pour travailler en entreprise, vous n’avez pas besoin d’être un avocat. Un simple juriste suffira. Ce qui vous fera économiser quelques années d’études.

3.     Notaire

Pour devenir notaire, vous devez suivre une formation spéciale après vos trois premières années d’études de droit. Mais le jeu en vaut la chandelle. C’est encore aujourd’hui l’un des métiers les mieux payés. Selon les sondages, le notaire gagne jusqu’à 500 000 euros bruts par an.

Le notaire est celui qui authentifie les contrats faits sous seing privé. De nos jours, on assiste à une augmentation des transactions immobilières qui nécessitent l’intervention de ce genre de professionnel. Mais ce dernier peut également être utile pour l’enregistrement et l’ouverture d’un testament.

Pour les transactions immobilières notamment, les frais de notaire à payer ont augmenté à 8 % en France.

4.     Les huissiers

Les huissiers ne sont pas toujours très bien vus dans la société. Mais il n’en demeure pas moins que c’est un métier de droit qui paie bien. Selon le cas, ce type de prestataire peut gagner entre 100 000 et 250 000 euros bruts par an.

Ce sont ceux qui sont chargés de faire exécuter certaines décisions judiciaires : actes notariés, décisions exécutoires, recouvrement de séance, etc. La formation ne prend que quelques années et vous pourriez exercer à votre compte.

Quels sont les droits d’un prisonnier ?

Suzanne Firmin

Une personne jugée avoir commis un acte illégal est un condamné. Il sera détenu dans une prison pour toute la durée de la peine. Il perd alors son droit d’aller et venir dans la société et à l’extérieur de la maison d’arrêt. Toutefois, il ne perd pas son droit en tant qu’être humain. Quelques informations supplémentaires sur ce sujet.

Le respect de la dignité du détenu

Les agents pénitentiaires ont l’obligation de respecter un tant soit peu des droits du prisonnier. Ce dernier a en effet droit à la conscience, à la religion et à la liberté d’opinion. La loi française stipule également que le détenu a les mêmes droits sociaux et civiques que tous les autres citoyens. Pour cela, il a le droit d’un vote en période d’élection. Le prisonnier peut exercer un travail rémunéré si de telles infrastructures existent dans l’établissement pénitentiaire. Il possède tout comme le reste de la population le droit d’accès à un service de santé pendant toute la durée de son incarcération.

La communication avec l’extérieur est un droit légitime du prisonnier. À l’aide du téléphone ou du courrier, il peut en effet continuer à entretenir la relation familiale et bien d’autres encore. Il est important aussi que les prévenus ne soient pas isolés pendant la durée de la peine d’emprisonnement. Il a le droit à l’information comme la télévision ou d’autres supports de publications. Et le droit le plus important d’un détenu est d’être protégé contre les violences physiques dans la prison. Dans tous les cas, l’administration pénitentiaire a la charge de faire respecter tous ses droits au prisonnier.

Qu’en est-il de la réalité ?

Il n’est plus à prouver que de nombreux reportages ont démontré un écart entre le respect des droits du prisonnier et la réalité carcérale. Les conditions de vie des détenus sont épouvantables dans certaines maisons d’arrêt. D’après les établissements pénitenciers, ce manque de respect est surtout dû au surpeuplement dans les prisons. Toutefois, cela n’excuse pas le préjudice causé aux prisonniers. Ces derniers en effet peuvent faire un recours de justice auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir une réparation.

La réalité dans les prisons dépasse l’entendement. Et même si le pouvoir public affirme être au courant des droits des détenus. Les manquements au respect du condamné sont flagrants. C’est pour cela que de nombreuses associations ont vu le jour pour prendre le relais. Elles se battent pour faire respecter la dignité et les droits du prisonnier. Il en existe quelques-unes qui sont accessibles aux personnes qui veulent aider un condamné. Les associations les plus connues sont l’Observatoire international des Prisons, la Cimade ou encore le Ban Public. Un prisonnier doit avoir un environnement sain et sécurisé pour lui permettre de changer et de ne pas tomber dans la récidive une fois dehors.

Comment choisir un avocat pour un divorce ?

Suzanne Firmin

Le divorce est une étape douloureuse et stressante dans la vie d’un individu. Pour atténuer les souffrances, il est recommandé de choisir un avocat compétent qui va faire le travail lors des procédures engagées. Le choix de ce dernier va se porter sur sa notoriété dans le milieu des avocats spécialisés en droit familial. Quelques conseils utiles pour guider les époux lors de cette épreuve.

Les rôles de l’avocat

Un avocat est celui qui va représenter les intérêts de chaque couple en matière de divorce. Il va défendre contre vents et marées les requêtes de son client. Cependant, avant de commencer les actions en justice, il a la lourde tâche d’informer son client des conséquences de chaque type de procédure. Il est obligatoire que le client soit en connaissance de cause sur chaque étape des démarches pour le divorce. Il va être aussi celui qui donne des conseils avisés pour tempérer le débordement des émotions. Il sera au courant de toute l’histoire du couple depuis la rencontre jusqu’au moment de la rupture du mariage. Le client a la charge de transmettre les pièces nécessaires pour constituer le dossier et pour sa défense.

Préférez un avocat spécialisé en droit de la famille !

Le divorce en matière juridique fait partie du droit de la famille. Il est conseillé à chaque époux qui veut divorcer d’engager un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier est celui qui a les connaissances et les expériences requises pour défendre les intérêts des époux. Ce type d’avocat connaît les détails sur le partage des biens, la garde des enfants ou encore l’autorité parentale. Il est à noter que la plupart des couples décident de se séparer à l’amiable. Il n’est plus nécessaire de passer devant un juge dans ce cas, un divorce devant un notaire fera l’affaire. Chaque époux est accompagné par un avocat, ils consentent ensemble sur les termes de leur divorce. Une procédure plus rapide et moins contraignante en matière de divorce.

Un changement d’avocat possible à tout moment

Il peut arriver en cours des démarches du divorce que la confiance soit rompue entre le client et son avocat. Chaque partie est libre d’annuler leur collaboration. Les raisons peuvent être nombreuses, mais le plus important est de respecter la loi. Si le client veut changer d’avocat, il a l’obligation d’informer son avocat en titre. Et si l’avocat décide de ne plus défendre son client, peu importe la raison, il doit avertir l’intéressé le plus tôt possible. Cependant, ce changement peut se faire une fois que les honoraires et les frais inhérents au travail déjà effectué sont soldés. En cas de litige ou de faute grave, chaque partie peut porter l’affaire devant l’Ordre des avocats. Il est important de transmettre les pièces complètes du dossier au nouvel avocat afin que celui-ci puisse reprendre la défense de l’époux concerné.

Le divorce à l’amiable

Suzanne Firmin

Lorsque les époux décident de divorcer d’un commun accord, les procédures du divorce deviennent plus faciles. Depuis 2017, il est en effet obligatoire pour ce type d’action de passer à un divorce sans juge. Il s’agit d’une procédure rapide qui nécessite la présence de deux avocats et la déposition de la convention devant le notaire. Quelques informations utiles pour aider ceux qui sont concernés.

La convention : une étape importante

La rupture d’un mariage d’un commun accord est devenue fréquente de nos jours. Contrairement au divorce à l’amiable juridique, celui-ci ne nécessite pas le passage devant le juge. Si le couple n’a pas eu d’opposition vis-à-vis de leurs enfants, il doit se séparer devant un notaire. La procédure est simple, chaque époux engage un avocat qui va représenter leurs intérêts respectifs. Les conjoints doivent se mettre d’accord sur le contenu de la convention. Cette dernière est un écrit qui contient tous les termes du divorce ainsi que leurs conséquences. Le partage des biens, l’autorité parentale et bien d’autres encore sont traités dans cette convention.

Le notaire : un passage obligatoire

Une fois que la convention a été établie avec les conseils avisés des avocats, le passage devant le notaire est l’étape ultime. Le divorce est effectif dès lors que la convention est validée par le notaire. Ce dernier va contrôler l’acte et vérifier si la forme est correcte sous peine de nullité. Par contre, il n’a pas le droit de changer le contenu convenu par les deux époux. Le dépôt de la convention met un terme au mariage des conjoints. Le divorce prend effet à la date où cet acte a été déposé chez le notaire. Les conséquences du divorce sans juge sont les mêmes que lors d’un divorce judiciaire à l’amiable.

Pourquoi préférer le divorce sans juge ?

Le divorce à l’amiable devant le notaire est plus rapide que celui engagé devant un tribunal de grande instance. Avec l’aide des avocats de préférence spécialisés dans le droit familial, les procédures sont simplifiées. Outre l’attente de la convocation du tribunal qui peut durer des mois pour un divorce juridique. Le divorce sans juge permet aux époux de convenir de tous les détails de leur accord. Ils n’ont pas à subir la pression du juge ni le stress de devoir passer dans un tribunal. Il est prouvé que tout le monde a des appréhensions à être face à un juge. C’est le fait de se sentir comme un criminel ou un hors-la-loi qui est ancré en soi. Il reste à chaque époux de payer les honoraires des avocats qui peuvent être négociés et le frais de dépôt de la convention chez le notaire. Toutefois, le coût d’un divorce sans juge est plus conséquent qu’un divorce judiciaire par consentement mutuel.

Dans quels cas faire appel à un avocat ?

Suzanne Firmin

Il se peut que vous soyez confronté à une situation juridique qui vous échappe et pour laquelle vous auriez besoin de quelques conseils. Dans ces cas-là, vous vous demandez s’il est ou non nécessaire de faire appel à un avocat. Découvrez quels sont les services qu’un avocat peut vous rendre.

Qu’est-ce qu’un avocat et quand faire appel à ce dernier ?

D’une manière concrète, un avocat est un professionnel inscrit à un barreau. Il est en mesure de vous assister juridiquement, de vous représenter en justice ou tout simplement de vous prodiguer des conseils. Ainsi, outre son rôle de défense devant un tribunal, l’avocat peut vous fournir une certification et vous aider dans bien des domaines. Après, il faut savoir qu’il existe des professionnels spécialisés dans divers domaines, que ce soit de la vie courante ou encore des affaires, du travail et autres. En effet, il existe de nombreux domaines du droit tels que le droit pénal, le droit du travail, le droit immobilier, le droit rural, le droit commercial, le droit fiscal… De ce fait, avant de faire appel à un avocat, vous devrez vous demander quel est très exactement le domaine juridique de votre problématique. Si vous n’avez besoin que d’un renseignement ou conseil, un avocat généraliste sera parfaitement en mesure de vous aider.

Faire appel à un avocat pour un conseil ou pour une certification

Dans le cas d’une indécision, sachez que vous pouvez parfaitement consulter un avocat, qui sera à même de vous renseigner sur toutes questions d’ordre juridique. En effet, la Loi est complexe et seul un professionnel qui l’aura étudié sur plusieurs années peut la maîtriser. Avec l’aide d’un avocat, vous pourrez trouver la solution la plus adaptée pour le règlement d’un litige, que ce soit à l’amiable ou pour la rédaction d’un contrat. Un homme de loi sera également en mesure d’évaluer vos chances de gagner un procès engagé. Pour l’obtention d’une contre-signature d’un acte sous seing privé, vous pouvez également faire appel à ce professionnel. Cela apportera davantage d’authenticité à la date, le contenu et la signature des parties.

Un avocat pour la défense

Un professionnel de loi sera en mesure de vous assister lors des arrestations. En effet, lorsqu’une personne est mise en garde à vue par les forces de l’ordre, il peut demander à voir un avocat. Il sera en mesure de faire une demande d’investigation au juge d’instruction et pourra accéder au dossier y afférente. De même, un citoyen qui doit faire acte en justice pourra faire appel à un avocat qui sera chargé de le représenter. Toutes les démarches en rapport avec le procès seront prises en charge par le professionnel, qui deviendra le porte-parole de son client et plaidera pour lui.

Les différents actes du tuteur

Suzanne Firmin

Dans le cas où vous vous poseriez des questions concernant les étendues ainsi que les limites des pouvoirs de représentation d’un tuteur sur la personne qu’elle représente, sachez que tout repose sur une distinction entre différents actes.

Il existe 3 actes distincts d’un tuteur : les actes d’administration, les actes conservatoires et les actes de disposition.

Les actes d’administration et les actes conservatoires

Nombreux sont les actes qu’un tuteur peut accomplir au nom de la personne protégée, à savoir celle qui est sous tutelle. Ces actes peuvent être accomplis seuls et sans nul besoin d’autorisation de la personne sous tutelle. Les actes d’administration, d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués, à la condition que ces actes ne présentent aucun risque pour le patrimoine. Ainsi, la réalisation de travaux d’entretien ou la perception de revenus, par exemple, sont autorisées.

Pour ce qui est des actes conservatoires visant à la soustraction d’un bien à un péril et à la sauvegarde du patrimoine, ils sont également autorisés. En revanche, ces actes ne doivent compromettre aucune prérogative du propriétaire. Ainsi, la réparation en urgence d’un bien immobilier ou l’engagement d’une action en justice afin d’interrompre une prescription sont autorisées.

Les actes de disposition

En ce qui concerne les actes de disposition, c’est une tout autre histoire. En effet, un tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou celle d’un juge compétent pour ce qui est des actes de disposition. Il s’agit des actes engageant le patrimoine de la personne protégée tel qu’une vente de bien immobilier ou encore une renonciation à une succession. Il est à noter que le tuteur ne peut agir qu’en ayant parfaitement pris en compte les intérêts de la personne sous tutelle. Ainsi, l’acquisition propre des biens de l’intéressé sera strictement proscrite.

Quelle différence y a-t-il entre ces actes ?

Bien que clarifiée sur papier, la distinction en pratique entre l’acte d’administration et celui de disposition peut parfois porter à confusion. En cas de doute, il est possible de consulter l’annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret concerne les actes de gestion du patrimoine des personnes qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle.

Et en ce qui concerne les actes de la personne sous protection ?

D’une manière générale, lorsque la personne protégée effectue seule un acte qui relève de la compétence du tuteur, cet acte est considéré comme nul. Toutefois, cette personne dispose de droits en fonction de ce que son état permet d’exercer. C’est par exemple le cas pour certains actes à caractères personnels ainsi que lorsqu’il s’agit des actes de la vie au quotidien tels que l’expédition de courrier, les courses ou autre. Le tuteur devra mettre périodiquement une certaine somme à la disposition de son protégé.