Existe-t-il des prisons pour les mineurs?

Suzanne Firmin

On se demande tous si les adolescents délinquants sont également punis par la loi et sont incarcérés comme il se doit. En France, les adolescents de plus de 13 ans peuvent bien évidemment aller en prison selon la gravité des faits commis. Même si la peine ne sera pas capitale comme pour un adulte, l’adolescent sera jugé par le tribunal pour enfants et la cour d’assises.

Les quartiers particuliers dans les prisons pour adultes

Les mineurs ont été accueillis dans les mêmes établissements que les majeurs auparavant, mais dans des quartiers particuliers. Étant dans les maisons d’arrêt pour adultes, ils ont été classés parmi les femmes qui sont moins nombreuses, et où les règles sont plus souples. L’école reste obligatoire pour les moins de 16 ans. Les jeunes criminels doivent alors suivre des cours et des formations professionnelles tout en étant en prison. La violence et la brutalité dans les prisons adultes sont néanmoins perturbantes pour les mineurs d’où la création de nouveaux dispositifs carcéraux comme les établissements pénitentiaires pour mineurs en 2020.

Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)

Ces établissements ont été créés pour accueillir des détenues de 13 à 18 ans. Ces établissements, qui sont en quelque sorte des prisons, sont censés offrir un cadre à la fois adapté à l’incarcération et à l’éducation des jeunes délinquants. Des éducateurs de la protection judiciaire sont alors disponibles sur place pour ces jeunes puisque l’éducation doit se poursuivre. Dans les EPM, les jeunes détenus sont constamment occupés par les activités éducatives. La France ne compte que 6 EPM pour l’instant et chaque EPM ne peut accueillir que 60 mineurs. Ce qui permet un encadrement strict, car un délinquant sera encadré par un éducateur et un surveillant pénitentiaire selon le Ministère de la Justice. De plus, la qualité de la prise en charge sanitaire est supérieure en EPM qu’en prison pour adultes.

Les centres éducatifs

Ce sont des établissements éducatifs, alternatives à l’incarcération. Ils accueillent plutôt les mineurs de 8 à 12 ans multirécidivistes qui sont sous contrôle judiciaire, ou en application d’un sursis avec mise à l’épreuve ou encore avec un titre de liberté conditionnelle. Il existe alors 3 types de centres éducatifs :

  • Les centres éducatifs renforcés :

Ils accueillent les jeunes multirécidivistes en grande difficulté, ou ceux qui sont en voie de marginalisation. Les programmes proposés sont alors plus intensifs, mais pas plus que les maisons d’incarcération pour adultes.

  • Les centres éducatifs fermés :

Les mineurs y suivent sous surveillance rapprochée une formation éducative et pédagogique adaptée à leurs personnalités. C’est la première alternative pour éviter les inconvénients des centres éducatifs renforcés. En pratique, ce sont des internats fermés où sont proposées des activités éducatives et des formations professionnelles.

  • Les centres de placement immédiat :

Ce sont des établissements conçus pour accueillir en urgence les mineurs délinquants dont les situations sortent de l’ordinaire et sont difficiles à être évaluées. Les jeunes seront alors détenus pendant un délai de un à trois mois avec des travaux d’évaluation et d’observation de la santé physique et mentale, de la scolarité ou de l’insertion professionnelle de ces derniers, afin d’obtenir une proposition d’orientation adaptée.

Les peines encourues pour meurtre

Suzanne Firmin

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Selon l’article 221-1 du Code pénal, il est puni de trente ans de réclusion criminelle. C’est la peine principale que les avocats vont essayer de réduire en fonction des circonstances et des preuves, mais le criminel peut encourir jusqu’à une réclusion à perpétuité.

Meurtre : définition juridique

Juridiquement parlant, le meurtre ne pourrait pas être constitué s’il ne remplit pas la définition « donner volontairement la mort à autrui ». C’est-à-dire que deux éléments s’imposent. La victime doit être déjà morte et l’accusé avait vraiment l’intention de le tuer. Dans le cas où l’un de ces cas n’est pas respecté, on ne peut parler guerre de meurtre. D’une autre part, le Code pénal en France ne vise que les personnes, ce qui n’est pas le cas des fœtus. Le fait d’avorter ne constitue donc pas un meurtre.  Par contre l’euthanasie peut être considérée comme un meurtre même si la victime y avait consenti. La sanction dépendra quand même des circonstances.

Un meurtre simple et aggravé

La sanction du meurtre dépendra des circonstances qui se sont déroulées pendant l’acte. L’auteur d’un meurtre simple peut risquer une peine de 30 ans de réclusion criminelle avec des peines complémentaires comme le retrait du permis de conduire, et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Un meurtre est dit aggravé lorsqu’il est lié à d’autres infractions ou crimes. Dans ce cas de meurtre avec des circonstances aggravantes, la sanction sera une réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 18 à 22 ans.

Un assassinat ou meurtre avec préméditation

C’est le fait de passer à l’acte de meurtre après mûre réflexion et l’avoir exécuté avec un sang-froid (calme). La préméditation est une forme de circonstance aggravante avec des violences volontaires envers la victime. Ce n’est plus considéré comme un homicide commis suite à un excès de colère. La période de sûreté peut aller jusqu’à 30 ans voire perpétuelle. La peine serait plus lourde si plusieurs crimes ont été commis en même temps que le meurtre, ou le meurtre était en connexité avec un délit/infraction.

Les meurtres avec aggravations liées à la qualité de la victime :

  • Meurtre commis sur un mineur de moins de 15 ans, accompagné d’un viol ou d’acte de torture : la période de sûreté peut monter jusqu’à 30 ans ou à perpétuité. C’est la perpétuité réelle, mais l’individu pourra toujours avoir une chance de libération à l’aide d’une juridiction qui enlèvera la période de sûreté.
  • Meurtre commis sur un ascendant (parents)
  • Meurtre commis sur une personne vulnérable (personne âgée, handicapée, en état de grossesse)
  • Meurtre commis sur des personnes expressément énumerées (avocat, juge, magistrat, forces de l’ordre, sapeur-pompier…)
  • Meurtre à connotation raciste
  • Meurtre à raison de l’orientation sexuelle 

Les personnes détenues ont elles des droits ?

Suzanne Firmin

Grâce à la civilisation, la plupart des pays sont aujourd’hui tenus par des droits. Dans chaque État, il existe différentes sortes de droit, notamment les droits de l’homme, les droits des femmes, les droits des enfants. Cependant, en ce qui concerne les prisonniers, leurs droits ont depuis un certain temps été une source de débat dans la société. Est-ce que les personnes incarcérées ont encore des droits ? Explications.

Ils ont des droits, à moitié

Par définition, une personne emprisonnée est privée de liberté, de déplacement. Comme elle est enfermée dans un lieu de détention sans possibilité de sortie pendant une durée bien précise, elle se trouve privée de tous les autres droits liés à l’extérieur. Ce qui explique le fait que les prisonniers n’ont pas le droit de vote. Cependant, contrairement aux idées reçues, les détenus ont bel et bien des droits. Ils ont peut-être perdu leurs droits en tant que citoyens, mais ils ont toujours des droits en tant qu’homme, ce que la plupart des gens ont tendance à oublier, ou plutôt à négliger. On entend effectivement par des interviews et des témoignages que la plupart des prisonniers subissent un très mauvais traitement de la part des gardiens, mais aussi de la part des autres détenus sans que personne n’intervienne. Ce qui, il faut dire, est contraire aux droits de l’homme.

Les droits des détenus en général

Tout comme tous les autres citoyens de son État, un détenu bénéficie de ses droits en tant qu’être humain. Plus particulièrement, comme passe une période de sa vie en prison, il a le droit d’accéder à une activité professionnelle rémunérée à condition que le travail soit proposé par l’établissement pénitentiaire. Cependant, il est évident que ce ne sont pas tous les prisonniers qui ont droit à ce privilège. L’établissement peut effectivement faire une offre d’emploi, mais il peut également faire des sélections selon les compétences ou le comportement de chaque prisonnier. Par ailleurs, les détenus ont aussi le droit de suivre les nouvelles de l’extérieur par l’intermédiaire de journaux ou de la télévision. Ils ont également le droit de communiquer avec leurs proches sous certaines conditions. Il faut s’attendre à ce que les appels téléphoniques passés avec un détenu soient sous surveillance ou que les courriers soient suivis (ouvert et lu) par mesure de sécurité. Le plus important, c’est que les personnes emprisonnées ont droit à la sécurité et à la santé.

Qu’en est-il des droits de leurs familles ?

Quand une personne est incarcérée ou emprisonnée, sa famille a aussi des droits liés à son incarcération ou emprisonnement :

  • Droit à l’information concernant l’incarcération ou l’emprisonnement
  • Droit à l’information en cas de maladie grave ou de suicide
  • Droit de visite selon les horaires indiqués par l’établissement
  • Droit à la correspondance avec le détenu
  • Droit d’envoyer de l’argent.

L’essentiel sur le permis de conduire

Suzanne Firmin

Qui ne rêvait pas de conduire une voiture à l’adolescence ? Le permis de conduire est un document administratif qui autorise à conduire sur les routes publiques. C’est en effet une attestation que vous avez suivi et validé la formation à la conduite.

Le permis proprement dit

C’est un document administratif délivré par l’État vous autorisant à conduire des véhicules sur les voies publiques. Pour l’obtenir, une formation en auto-école ou en candidat libre est obligatoire avant de passer des examens d’évaluation appropriés. Vous serez confronté à deux examens :

  • Le code : c’est la partie théorie de l’examen. Vous devez le connaitre avant de conduire pour ne pas briser le rythme des véhicules et ne pas faire des infractions et en perdre des points.
  • La conduite : c’est la partie pratique où vous mettez en pratique la théorie et des notions de conduite. Elle permettra ainsi de vous familiariser avec un ou plusieurs véhicules et sortir de la partie théorie et le code.

Les différents types de permis 

  • Les permis A, A1 et A2 : ces permis sont destinés aux personnes voulant conduire une moto. À l’âge de 16 ans, vous pouvez vous acquérir du permis A1 et conduire une motocyclette ou des tricycles à moins de 15 kW de puissance. Vous pouvez ensuite, à l’âge de 18 ans, vous procurer du permis A2 et conduire une moto pas plus de 35 kW. Vous aurez enfin droit au permis A à l’âge de 24 ans ou après 2 ans de l’obtention du A2.
  • Le permis B, B1, BVA : le permis B est le plus connu de tous, qui permet à l’utilisateur de conduire une voiture de moins de 3,5 tonnes avec un nombre de places limité à 9 personnes (incluant le conducteur). Ce permis doit être renouvelé tous les 15 ans en préfecture.  Et l’âge minimum est de 18 ans. Le permis B1 permet de conduire des voiturettes tandis que le permis BVA permet de conduire des voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique.
  • Les permis pour poids lourds, C, D : Le permis C destiné pour la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises tandis que le permis D pour les véhicules de transport de personnes.

Les permis à point

Tous les permis de conduire délivrés en France sont des permis à point. On vous attribue 12 points dès votre obtention du document. À la suite d’une infraction au Code de la route, vous pouvez en perdre au fil du temps, cela dépendra de la gravité de l’infraction. Il faut donc toujours être vigilant en conduisant et respecter le code de la route. Toutefois, certaines infractions ne valent  pas de perte de points. Vous pouvez quand même récupérer ces points automatiquement en ne commettant pas d’infractions pendant un certain délai.

Les droits d’une personne incarcérée

Suzanne Firmin

Aujourd’hui, pour les personnes qui sont accusées d’avoir commis des actes illégaux, les droits sont vraiment négligés. En effet, dans les prisons et différents centres de correction, les personnes détenues et incarcérées sont la plupart du temps maltraitées par leur entourage. Pourtant, les personnes incarcérées ont parfaitement des droits.

Faire la différence entre un détenu et un incarcéré

La plupart du temps, les gens ont tendance à confondre une personne incarcérée et une personne détenue. Ce qui est une énorme erreur. Effectivement, on dit détenue ou emprisonnée d’une personne qui a été jugé et déclaré comme étant coupable d’un acte illégal, quel qu’il soit par un juge au yeux du tribunal et qui a par la suite été admis dans un établissement pénitencier. Par ailleurs, il s’agit d’un incarcéré lorsque la personne est placée dans une prison en attendant son jugement. Cette personne n’est donc pas été officiellement jugée coupable. Seulement, de grandes preuves l’accusent d’un tel ou tel délit, mais que l’affaire n’est pas close. À noter qu’un détenu et un incarcéré ont tous deux des droits.

Le droit d’être jugé

Certaines personnes sont contre le fait qu’une personne ayant des droits puisse être incarcérée dans une prison, avec des criminels, alors qu’elle n’a pas encore été jugée. Effectivement, s’il n’y a pas encore eu de procès, c’est que l’enquête sur l’affaire est encore en cours, sans un réel aboutissement. Par ailleurs, il faut dire que si une personne est incarcérée avant même son jugement, c’est que cette personne est accusée de délit majeur, comme :

  • Un meurtre,
  • Une attaque à main armée,
  • Des coups et blessures …

Les autorités ont également le droit d’incarcérer une personne si celle-ci est prise en flagrant délit. Si elle est accusée d’un délit moins grave, la personne aura juste une interdiction de quitter la ville et le pays. Le premier droit d’une personne incarcérée est évidemment d’être jugée. C’est une manière pour elle, pour son avocat, de prouver son innocence et donc de quitter la prison.

Des droits un peu au-dessus de ceux des détenus

Comme la culpabilité d’une personne incarcérée avant le jugement n’est pas certaine, il a bel et bien un petit plus en termes de droit comparé aux personnes détenues. Une personne détenue a le droit de demander un entretien d’une durée un peu prolongée avec son avocat. Comme l’affaire est encore en cours, c’est un moyen pour lui de parvenir à son avocat tous les éléments susceptibles de l’innocenter dans son affaire. Par ailleurs, il a aussi le droit de demander à communiquer avec les membres de sa famille ou bien avec ses proches. En ce qui concerne son incarcération, il a droit à la sécurité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être mis en cellule avec des criminels dangereux. Il doit préférablement avoir un autre incarcéré comme compagnon de cellule.

Les lois qui tournent autour des meurtres

Suzanne Firmin

Les meurtriers ont existé depuis toujours, mais ces derniers temps, ils se font de plus en plus nombreux. En effet, nous vivons dans un monde où les gens deviennent de plus en plus violents, capables de lever les mains, voire de tuer une personne de sang-froid. Découvrez ici ce qui dit la loi sur les meurtriers.

Les meurtriers ont des droits

Bien qu’ils ont commis un délit très grave (celui de tuer une personne, qu’importe de quelle manière) et impardonnable pour certains, les meurtriers restent des personnes qui ont des droits. En effet, après leur jugement et incarcération, ils perdent leur droit à la liberté et tout ce qui s’en rapporte. Mais en tant qu’être humain, les meurtriers ont encore des droits que les pénitenciers se doivent de respecter. Généralement, les droits d’un prisonnier meurtrier se résument au :

–          Droit à la sécurité

–          Droit à la santé

–          Droit de recevoir des visites

–          Droit de communiquer avec des proches (avec surveillance).

Les meurtriers n’ont droit à aucune faveur

On a toujours entendu parler de faveurs accordées aux détenus modèles, ceux qui ont un comportement remarquable en prison. Dans le cas d’un meurtrier, ces faveurs ne font pas partie de ses droits. Effectivement, en aucun cas, un meurtrier ne peut avoir droit à une réduction de peine. Il ne peut pas non plus bénéficier d’une libération conditionnelle. En clair, un meurtrier, dont l’affaire est résolue, ne peut bénéficier d’aucune faveur, quelle qu’elle soit.

La place d’un meurtrier en prison

Dans une prison, les personnes incarcérées sont réparties dans des cellules en groupes. Selon la loi, un meurtrier peut être placé en isolement dans le cas où il manifeste de la violence à ses compagnons de cellules. Il est évident que lorsqu’une personne est condamnée à vie dans un établissement pénitencier, il a tendance à avoir un comportement violent ou suicidaire, ce qui peut nuire à son environnement. Par ailleurs, les compagnons de cellule d’un meurtrier peuvent demander à changer de cellule en cas de mal comportement de ce dernier.

Les peines complémentaires possibles

La durée de peine pour un meurtre est très variée. Cependant, la plupart du temps, c’est une durée qui dépasse les 25 ans. Dans la plupart des cas, un meurtrier meurt en prison. S’il a été emprisonné jeune, il peut sortir à 60 ans, minimum. C’est dans ce genre de cas que l’on souligne les peines complémentaires. En effet, un meurtrier peut faire face à certaines restrictions liées à son délit. Par exemple, s’il a causé la mort d’une personne à un accident de voiture, son permis de conduire sera annulé à sa sortie, sans aucune possibilité de repasser l’examen.

Les principaux problèmes dans les prisons françaises

Suzanne Firmin

Les prisons françaises doivent faire face chaque année à différents problèmes. Notamment, on peut citer le manque de financement, le manque de personnel, mais ce n’est pas tout. Les conditions humaines dans les milieux carcéraux ne sont généralement pas aux normes. Ce qui entraine d’autres problématiques beaucoup plus importantes.

La surpopulation dans les prisons françaises : une généralité

Si selon la loi, l’emprisonnement devait être l’exception, elle est devenue la règle en France. Les magistrats semblent prioriser ce genre de peine considérant que c’est le meilleur moyen pour redresser les délinquants. Le problème étant que les maisons carcérales françaises ont un nombre de places limitées. Si la tendance se poursuit, on va bientôt assister à une explosion des prisons en France.

Le problème est d’autant plus grave que pour pallier les manques d’espace, les autorités sont tentées de mélanger les petits délinquants avec les criminelles. Une situation qui ne favorise pas la réinsertion sociale, bien au contraire.

Selon les sondages, la tendance à l’emprisonnement a fortement augmenté durant les derniers siècles. Les peines de prison sont passées de 20 000 en 1955 à 62 000 en 2010. On serait tentés de croire que c’est à cause de la crise de l’emploi qui pousse les jeunes à se nourrir autrement. Néanmoins, les peines prononcées en assises ne sont pas toujours proportionnelles au délit.

Le suicide : un taux exorbitant dans les prisons

C’est un fait, le suicide est un phénomène courant dans les prisons françaises. Entre 2005 et 2010, on comptabilise 18 suicides sur 10 000 candidats. Et les chiffres ne cessent d’augmenter. Les plus à risques sont les écroués de 15 à 59 ans, autant dire la totalité de la population carcérale.

Plusieurs peuvent en être la cause. Les conditions de vie difficiles qui entrainent la dépression. L’isolement et le manque affectif et la peur. La vie en prison n’est pas seulement un manque de liberté. C’est aussi savoir évoluer dans un environnement hostile dominé par les gangs et les brutes. Pour les petits délinquants, une seule solution : le suicide.

Le manque de personnel, quelles en sont les conséquences ?

Mais la vie n’est pas non plus facile pour les personnels carcéraux. En manque d’effectif, ils sont souvent amenés à prendre des mesures drastiques. Placement dans les cellules disciplinaires, isolement, et bien d’autres sont devenus monnaies courantes dans ces établissements. La réinsertion sociale n’est plus qu’une petite facette de l’emprisonnement. La journée s’installe dans une routine interminable : les balades, le lever et le coucher, les repas et les corvées. Ainsi, ils pensent mieux gérer la situation et ne pas risquer la sécurité des écroués et des membres du personnel. En n outre, l’entretien des lieux sera relégué au second plan.

Conditions des femmes enceintes en prison

Suzanne Firmin

En France, les femmes se trouvent dans les mêmes prisons que les hommes. Seuls les quartiers sont distincts. En France, seule la prison de Rennes est réservée exclusivement aux femmes.

Avant l’accouchement

Les femmes enceintes bénéficient des suivis médicaux appropriés. Les conditions de soins sont déterminées au préalable avec le Ministère chargé de la santé. Les consultations médicales et l’accouchement peuvent s’effectuer dans un milieu hospitalier, à condition qu’il y ait une organisation d’escortes pénitentiaires. Si l’enfant est né en prison, l’acte d’état civil ne mentionne pas la prison, mais seulement le nom de la rue et l’adresse. L’enfant n’est pas considéré comme détenu. Il est hébergé auprès de sa mère incarcérée. Toutes ces mesures visent à améliorer les qualités de vie de l’enfant en prison.

Après l’accouchement

La circulaire Justice du 16 août 1999 définit les conditions d’accueil des mères incarcérées qui accompagnent son enfant. Cet accueil est possible à condition qu’il y ait des places en quartier nurserie ou quartier « mère-enfant ». Dans la journée, à des heures bien définies, par exemple de 9h à 11h et de 14h à 17h pour certaines prisons, un large couloir est prévu pour que les mères et enfants puissent se promener et circuler. Une petite cour existe également avec un toboggan et des jouets. Un coin salon et canapé est prévu également. Les nuits sont un peu compliquées pour les mères. En effet, elles restent seules dans leur cellule avec leur enfant. Comme les enfants sont sujettes aux fièvres, les mères n’ont pas la possibilité de faire venir un médecin la nuit. C’est une des sources d’angoisse pour elles.

Droit de l’enfant

Pour les promenades en dehors de l’établissement, la mère rédige son accord par écrit, en précisant l’endroit où l’enfant peut aller, avec quel accompagnateur et pendant combien de temps. Cependant, elle doit tenir compte de l’autorité parentale, notamment celui du père. Les vêtements et les jouets sont issus des dons. Le reste de ses besoins est payé par la prison. La mère détenue peut décider qui peut visiter son enfant en prison. L’enfant reste avec sa mère jusqu’à ses 18 mois. Un processus d’accompagnement spécifique est mis en place, avant cette date, pour la séparation progressive de la mère et son enfant et la création de lien avec son père si celui-ci est libre et disponible. La mère peut faire une demande pour prolonger ce délai de garde. Quand l’enfant quitte sa mère, il peut lui rendre visite en prison, mais seulement dans les 12 mois suivant son départ. Si l’autorité parentale revient aux deux parents, en cas de désaccord au sujet de l’enfant, un juge qui s’occupe des affaires familiales peut être saisi.

Légitime défense : une infraction justifiée

Suzanne Firmin

Quand une personne doit riposter face à une attaque qui menace sa vie ou celle d’autrui, son action est considérée comme légitime. Sa responsabilité pénale ne serait donc pas engagée même si la personne décède. On parle dans ce cas d’une légitime défense.

Les principes de la légitime défense 

La légitime défense est un acte, par lequel la personne qui a commis l’infraction a riposté face à un danger imminent. Autrement dit, s’il n’a pas réagi, il aurait pu perdre sa vie. La notion de légitime défense est régie par l’article 122-5 du code pénal. Si le contexte de la manifestation de l’acte rentre dans le cadre prévu par ce texte, le concerné se libère de toute responsabilité. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant commis un homicide volontaire.

Pour que la légitime défense soit reconnue comme telle, il faut que la personne concernée ait agi contre une attaque qui lui est destinée. Il est également admis que la riposte a servi à sauver une autre personne menacée. Par ailleurs, il faudrait également que la menace soit injustifiée. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’une arrestation policière est toujours légitime et justifiée. Il convient également de noter que la riposte devrait avoir lieu au moment de l’attaque.

Les preuves en matière de légitime défense

Il incombe à la personne qui invoque la légitime de défense d’apporter les preuves de ce qu’il avance. En cas d’existence d’une surveillance caméra par exemple, il est facile d’apporter la preuve de la légitime de défense. Il faut juste que l’image fournie soit bien explicite. Mais dans certains cas, le défendeur n’est pas tenu d’apporter des justifications. C’est le cas d’une effraction ou d’une attaque dans son propre domicile. Cette exception est prévue par l’article 122-6 du Code pénal. C’est ce qu’on appelle légitime défense présumée. Il faut cependant signaler que l’action portée devrait être proportionnelle à la menace. Par exemple, si la personne s’introduit chez vous sans aucune arme, il ne sera pas légitime de l’attaquer par une arme à feu.

Les effets de la légitime défense

L’appréciation d’une présomption de légitime de défense est du ressort du juge d’instruction. Après l’enquête et l’observation des preuves, seul le tribunal peut confirmer si l’acte est réellement légitime ou non. Si la riposte est bien justifiée, la personne poursuivie sera lavée de tout soupçon. Par conséquent, sa responsabilité pénale ne sera pas engagée.

Lorsque la légitime défense est reconnue, l’autre personne ne pourra en aucun cas demander le versement de dommages et intérêts. En effet, l’agresseur peut être tenté de demander l’engagement de la responsabilité civile de sa victime. Or, étant donné qu’aucune faute n’a été reconnue, il n’y a pas lieu de verser aucun dommage et intérêt.

Les recours possibles lorsque vous êtes en prison

Suzanne Firmin

Après un procès en assise, vous avez écopé d’une peine d’emprisonnement ? Votre avocat a dû vous dire que la bataille n’est pas encore terminée. Il existe des recours possibles pour aménager, voire annuler la peine.

La cour d’appel

Après le procès, la première étape consiste à interjeter Appel. Le procès en appel consiste à rejuger l’affaire dans sa grande totalité. Il est possible d’apporter de nouvelles preuves, à condition de respecter les procédures.

Le déroulement des débats se passe comme en première instance. Chaque partie appelle des témoins et présente les faits selon leur interprétation. Ce sera ensuite au jury de prendre une décision et de confirmer ou d’annuler le jugement en première instance.

En appel, la peine de prison peut être confirmée, mais peut durer moins longtemps que celle prononcée en première instance.

Bien évidemment, le concours d’un avocat est nécessaire pour ce genre de démarche. Il faut respecter des normes de procédures pour déposer une demande en appel. En outre, le savoir-faire d’un avocat vous sera utile lors de débats. Choisissez en l’occurrence un spécialiste de votre cas : droit de la famille pour des problèmes familiaux, droit pénal ou civil, droit des affaires ou droit commercial, etc.

La Cour de cassation

Si le résultat en appel ne vous suffit pas, il est toujours possible de faire une demande en cassation. C’est la partie la plus haute dans une procédure pénale. Comme son nom l’indique, le rôle de cette cour est de casser ou de confirmer les décisions prises auparavant par les tribunaux. Si en assise, on juge l’affaire sur les faits. La Cour de cassation se base sur le fond. Un non-respect des normes pourrait entrainer une décision lourde de conséquences de la part de la Cour de cassation. Si celle-ci accepte la demande, « elle casse » les peines prononcées et ordonnent la tenue d’un nouveau procès.

Une demande de cassation est à déposer auprès du greffe du tribunal de cassation. Les conseils d’un avocat vous seront nécessaires pour bien conduire la procédure, et ce, d’autant plus si vous êtes en prison.

Une demande d’aménagement de peine : est-ce possible ?

Si la peine de prison est confirmée, la longueur et la sévérité de celle-ci peuvent être aménagées selon le cas. Mais attention, il faudra respecter la période de sûreté. C’est le délai pendant lequel aucune liberté provisoire ni conditionnelle ne peut être demandée.

La demande d’aménagement est à adresser au greffe du tribunal. Il faut présenter des arguments solides pour obtenir l’aval des magistrats. L’aménagement peut être de plusieurs années effectives à une transformation de la peine de prison à une peine en sursis. Tout dépend des cas et du savoir-faire de votre avocat.