La création d’une entreprise ne se fait pas au hasard. Il faut respecter certaines procédures. Ce peut être la déclaration dans les registres, l’ouverture d’un compte professionnel, la mise en place d’un statut, etc. Ces démarches administratives sont gérées par le droit des entreprises. La même branche du droit gère également la dissolution et la fusion des sociétés. Le droit des entreprises combine à la fois le droit commercial et le droit des personnes morales.

Le droit des contrats est la branche du droit civil qui traite les contrats. Ces derniers sont établis en respectant des principes fondamentaux qui visent à protéger les parties concernées. Ce domaine du droit a été créé pour régir les contrats unilatéraux, à titre gratuit ou onéreux. Il existe plusieurs sortes de contrats utilisés dans la vie de tous les jours. Le contrat d’assurance, le contrat de vente, le contrat de bail et bien d’autres encore ont été établis en suivant des formalités bien définies.

Le contrat de bail donne des droits à tous les locataires. Ce peut être entre autres la demande de la réparation et la remise en état des locaux par les propriétaires, le respect des délais de préavis de 1 à 3 mois, le respect du plafonnement des loyers pour certains appartements et maisons, etc. Selon les principes du droit, la non-application de ces droits peut entrainer le payement de dommages et intérêts.