Les mesures transitoires 2018 sur les revenus

Les bulletins des finances publiques impôts ont publié le 04 juillet dernier les mesures transitoires 2018 sur les revenus. Ces mesures tendent à quelques modifications qui ont mené à un prélèvement à la source. Ces mesures transitoires comportent au total 12 documents et seront mises en vigueur à compter du 1er janvier 2019. C’est pour cela que cette année 2018 servira d’année transitoire ou année de préparation à partir du mois de septembre 2018.

 

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Ces mesures transitoires sur les revenus consistent donc à adapter le recouvrement de l’impôt à la même année en cours et à la situation réelle de l’usager.

Il est également important de noter que les principes généraux de l’impôt sur le revenu restent inchangés (c’est-à-dire les règles de calcul). Ce prélèvement à la source apporte seulement des précisions sur les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ; la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ; ainsi que les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.

 

Pourquoi ce prélèvement à la source ?

Les lois qui entrent en vigueur dans ces réformes sont la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 ainsi que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, art. 11.

Ces mesures transitoires promettent une amélioration du niveau de vie considérable des contribuables que ce soit dans leur vie personnelle ou professionnelle. En effet, l’impôt ne s’adaptera plus à un an de retard, mais immédiatement à la situation actuelle de chacun. Les évènements marquants tels que naissance, mariage, chômage, divorce, retraite ou décès ne supporteront plus dans ce cas les impôts de l’année précédente et pour ceux qui connaissent des changements de situation financière tels que la création d’une nouvelle entreprise, l’impôt s’adaptera plus vite. En plus de tout cela, la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers et le prélèvement à la source ne change rien du tout aux règles qui profitent aux donateurs, qui bénéficieront comme avant d’une réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant.

Ces mesures transitoires sur les revenus sont déjà utilisées dans la plupart des pays développés. En plus de faciliter la répartition de l’impôt dans l’année, ce principe de prélèvement à la source permet également de s’adapter à la vie des contribuables.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers au niveau patrimonial pendant leur mariage et à sa dissolution. Il peut être conventionnel ou légal selon les désirs des conjoints. Toutefois, il faut retenir que pour que le régime matrimonial s’opère, le mariage doit aussi exister au préalable. Quels sont alors les différents types de régimes matrimoniaux et leurs enjeux respectifs ?

Le régime légal ou la communauté réduite aux acquêts

Si les époux n’ont pas rédigé un contrat de mariage lors de leur union, ils sont soumis automatiquement au régime légal, notamment la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve et administre personnellement les biens qu’ils ont obtenus avant leur alliance. Les effets reçus pendant leur union conjugale font par ailleurs partie des biens communs et sont dirigés d’un commun accord. Dans ce cas, il faudra le consentement du mari et de la femme pour les décisions importantes concernant leur gestion. Les 2 approbations sont ainsi exigées comme pour la vente du logement familial.

En outre, Les 2 époux supportent ensemble les dettes, lorsque ces dernières ont été employées pour l’intérêt du ménage comme l’éducation des enfants.

À la dissolution de l’union, chaque conjoint reprend leurs biens propres et partage pour moitié les affaires qu’ils ont en commun.

Les différents types de régimes matrimoniaux conventionnels

 Les époux peuvent également rédiger d’un commun accord les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux dans un contrat de mariage, chez un notaire. Ces dispositions prennent effet dès la célébration de leur union. Les conjoints sont libres d’adopter le régime qui leur convient à force de respecter l’ordre public.

L’un des régimes les plus choisis est la séparation des biens. Chaque conjoint administre sans restriction ses biens et ses revenus. Cependant, chacun doit participer selon leurs ressources à l’entretien du ménage et des enfants. Ici, il n’existe pas de biens communs. Les choses reçues avant et pendant l’union appartiennent à celui qui les a achetés. Les affaires obtenues ensemble sont la propriété des deux époux en fonction des apports de chacun. L’avantage de ce régime réside dans leur rapport avec les tiers créanciers. Ces derniers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint pour le compte de l’un.

 

Droit administratif

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.