Loi

Quel statut pour vendre du CBD ?

Ces deux dernières années, beaucoup d’entreprises qui prennent la forme d’une boutique en ligne se créent autour des produits CBD. Au niveau de la législation et des règlements en vigueur, ouvrir un CBD shop peut […]

Loi

Les droits d’une personne incarcérée

Aujourd’hui, pour les personnes qui sont accusées d’avoir commis des actes illégaux, les droits sont vraiment négligés. En effet, dans les prisons et différents centres de correction, les personnes détenues et incarcérées sont la plupart […]

Loi

Légitime défense : une infraction justifiée

Quand une personne doit riposter face à une attaque qui menace sa vie ou celle d’autrui, son action est considérée comme légitime. Sa responsabilité pénale ne serait donc pas engagée même si la personne décède. […]

Juridique

Les mesures transitoires 2018 sur les revenus

Les bulletins des finances publiques impôts ont publié le 04 juillet dernier les mesures transitoires 2018 sur les revenus. Ces mesures tendent à quelques modifications qui ont mené à un prélèvement à la source. Ces […]

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Droit

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers au niveau patrimonial pendant leur mariage et à sa dissolution. Il peut être conventionnel ou légal […]

Droit

Droit administratif

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés. En France, la justice […]