Distinguer un meurtre d’un assassinat

Meurtre et assassinat : ces deux termes juridiques ont chacun ses propres significations. Meurtrier ne signifie donc pas assassin, d’un point de vue pénal. Ces deux mots désignent, en effet, des infractions, notamment des crimes. Ils n’ont, toutefois, pas les mêmes sens.

Deux notions juridiques très différentes

Le meurtre, tout comme l’assassinat, s’agit d’un homicide volontaire. L’auteur a déjà l’intention d’assassiner la victime, quel que soit le cas. Pourtant, le meurtre est souvent jugé moins grave que l’assassinat. Ce dernier acte est généralement accompagné d’une circonstance aggravante, dont la préméditation.

L’article 132-72 du Code pénal donne une définition claire de ladite préméditation. Elle se résume par le but de tuer une personne, avant l’action. L’acteur s’apprête ainsi à commettre un délit. Le Professeur André Vitu, dans son ouvrage intitulé « Traité de droit pénal spécial », quant à lui, définit cette préméditation comme un but mûrement réfléchi. Selon lui, l’acteur cherche déjà tous les moyens de mettre fin à la vie d’un individu. Il concocte, pour ce faire, des moyens efficaces et bien choisis.

La préméditation est, par ailleurs, dite juridique, si elle se résume par l’intention de tuer une personne. Elle doit également consister à planifier la réalisation du projet criminel.

 Le meurtre et l’assassin : déroulement et sanctions

L’assassin doit avoir l’intention d’attenter à la vie d’autrui bien avant l’acte proprement dit. Pourtant, le meurtrier effectue l’action de tuer un être humain avec violence. Défini comme une atteinte à la vie humaine, le meurtre est considéré comme un homicide sans préméditation. Toutefois, tout comme avec l’assassinat, le but consiste à donner la mort à une personne, et cela, volontairement.

Même si la conséquence des deux actes reste la même, la différence réside au niveau des sanctions. En effet, un meurtrier est généralement puni de 30 ans d’emprisonnement. Tandis que l’assassinat ouvre vers une réclusion criminelle à perpétuité. Il appartient à la cour d’assises de définir si un acte s’agit d’un meurtre ou d’un assassinat.

À noter que divers indices permettent à la juridiction de définir si l’action s’accompagne ou non d’une préméditation. Il se peut que le tueur ait déjà préparé l’arme ou surveillé les gestes de sa victime quelques semaines ou plusieurs jours avant l’acte.

Une forme d’homicide volontaire

Pour que l’action soit considérée comme un homicide volontaire, trois principales conditions doivent être justifiées. La victime doit être a priori un être humain. L’on ne peut donc pas évoquer ce terme juridique si elle concerne un chien de race. Il faut également qu’elle soit déjà née et viable. Effectivement, le fait d’avorter n’est pas considéré comme un meurtre. Pourtant, il s’agit d’une action enfreignant à la loi et passible de sanctions. Par ailleurs, la victime ne doit pas être le tueur lui-même. Une personne qui souhaite mettre fin à sa vie est en train de commettre un suicide. Or, la loi ne punit pas une telle action, sachant que tout un chacun reste libre de disposer de sa propre vie.

Homicide volontaire et homicide involontaire : les différences

Désignant un acte qui illustre le fait qu’un être humain tue un autre être humain, l’homicide est catégorisé en deux : volontaire ou involontaire. Bien que les résultats des deux actions soient les mêmes, les sanctions pénales elles restent complètement différentes.

Définition juridique de l’homicide

C’est l’action de donner la mort à un autre être humain. L’homicide reste différent du suicide. Ce dernier consiste à se donner soi-même la mort. Partout dans le monde, l’homicide est vu et considéré comme l’un des crimes les plus intolérables. Pourtant, par le Code pénal, cet acte renferme une autre signification. En effet, malgré la mort de l’autre être humain perpétrée par un être humain, le Code pénal prend en charge les concepts, leurs évidences et leurs précisions avant de délivrer une sentence. De ce fait, les notions d’homicide volontaire ou involontaire ont surgi. En outre, la loi isole également la notion de crime et la notion d’homicide. Le crime est vu comme une catégorie qui renferme les infractions graves dont l’homicide, le viol ou encore le braquage. De ce fait, l’homicide volontaire reste un crime, mais un crime peut être différent d’un homicide volontaire. Par ailleurs, l’homicide involontaire reste un délit.

Les sanctions pénales prévues pour un homicide volontaire

En ayant une intention délibérée, de manière volontaire à tuer une autre personne tout en recourant à n’import quel moyen pour y parvenir, avec ou sans consentement de la victime, l’homicide reste volontaire. De par cette planification à l’avance, l’homicide volontaire se distingue du meurtre ou encore de l’assassinat. Tout acteur de meurtres (même prémédité) est passible d’une sanction pénale de 30 ans d’emprisonnement. Un assassinat par contre risque une réclusion criminelle à vie surtout s’il est appuyé par des preuves de circonstances aggravantes. Les cours d’assises se chargent du jugement des actes d’homicide volontaire.

Les pénitences pour un homicide involontaire

Un homicide involontaire se définit par le fait d’avoir perpétré la mort d’un autre être humain sans le vouloir. Étant un acte criminel survenu suite à une maladresse, un accident, une imprudence, une inattention ou encore un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence contrainte par la loi ou le règlement, l’homicide accidentel relève d’autres jugements. Ce type spécifique de délit reste effectivement traité par le tribunal correctionnel. À noter que les homicides involontaires les plus nombreuses restent les accidents de la route. Quant à la sanction pour ce délit, elle gravite autour de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. Mais avec des situations aggravantes, les sanctions peuvent relativement changer. La violation flagrante d’une obligation de sécurité ou de prudence en est une illustration précise qui peut augmenter la peine de deux ans et l’amende de 40 000 euros.

Meurtre

Un meurtre est par définition un homicide volontaire. Il existe deux types d’homicides : l’homicide intentionnel et l’homicide non intentionnel.

En ce qui concerne l’homicide intentionnel, c’est le fait de donner la mort à autrui. L’auteur d’un tel acte agit dans ce cas de manière intentionnelle. L’article 221.1 du nouveau Code pénal français qualifie ce fait comme étant meurtre et punit le criminel actuellement de 30 ans de réclusion. Il est commis par n’importe quelque procédé autre que l’administration de substances mortelles. Ce dernier est qualifié d’empoisonnement non de meurtre. Souvent il est réalisé par des coups mortels, lesquels portent atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui avec l’intention de le tuer. Quand il frappe même volontairement sa victime sans vouloir lui donner la mort, ce sont des coups mortels qui ne tombent pas sous le coup de l’article 221.

L’homicide consiste à donner la mort à une personne humaine déjà née, vivante, peu importe si le corps est introuvable ou n’a pas été identifié. En outre, II faut un acte positif matériel. Cela peut s’agir de coups portés directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une arme quelconque : fusil, couteau, sabre, hache, sagaie, véhicule…, étranglement ou le fait de pousser la victime par une fenêtre, projection puis immersion dans un cours d’eau. Il n’est pas caractérisé par une inaction ou une simple abstention laquelle constitue une autre infraction. Il est important de préciser que la victime doit être une personne autre que l’auteur de l’homicide, autrement c’est un acte de suicide qui est en principe impuni. Enfin, il faut un rapport de cause à effet entre l’agissement et le décès survenu.

Si le criminel a commis ces faits, mais a raté son coup à cause d’une circonstance indépendante de sa volonté il est coupable de tentative de meurtre qui est toujours punissable.

L’homicide non intentionnel

L’homicide involontaire par contre c’est de fait de donner la mort à autrui de manière non intentionnelle, c’est-à-dire que c’est un meurtre causé par l’imprudence, la maladresse, les accidents…

Les tribunaux compétents

Le meurtre est qualifié de crime, c’est donc la juridiction pénale qui est le tribunal compétent. Par ailleurs, le cours d’assise, tribunal pour juridiction des violations de lois, est compétent pour juger l’homicide intentionnel puisqu’un c’est un meurtre aggravé.