Catégorie : Juridique

Quand le divorce par consentement mutuel passe-t-il devant le juge ?

Anne Allen

La loi instaurée le 1er janvier 2017 a permis de simplifier la procédure du divorce par consentement mutuel, en n’obligeant pas les époux à passer devant le juge. En effet, c’est le notaire aujourd’hui qui officialise le divorce à l’amiable. Néanmoins, il existe une situation où les époux sont obligés de passer devant le juge. 

Lorsque les époux ont un enfant mineur

L’intérêt de l’enfant prime. Par conséquent, il est possible pour un enfant mineur d’être auditionné par un juge des affaires familiales lors de la procédure. Le divorce par consentement mutuel est juridictionnel, et non plus contractuel. Ainsi, si l’enfant est capable de discernement, les époux sont obligés de faire savoir à l’enfant qu’il a la possibilité de se faire auditionner par le juge s’il le souhaite. L’audition de l’enfant par le juge permet de garantir son intérêt et son intégrité. Durant cette audition, l’enfant peut être accompagné d’un avocat, d’une personne de son choix ou rester seul. C’est lui qui émet son souhait sur ce point. Néanmoins, si le choix de la personne ne semble pas aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, le juge peut désigner une autre personne. Si l’enfant des époux est majeur, il n’aura pas à être auditionné par le juge des affaires familiales.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsqu’un enfant mineur des époux accepte une audition devant le juge, la procédure se modifie. D’une part, comme pour tous les divorces, les époux ont l’obligation de se faire assister par un avocat. En revanche, dans ce cas présent, ils peuvent prendre le même avocat. La procédure juridictionnelle reste souvent plus longue que la procédure contractuelle, en revanche elle présente toujours certains avantages, notamment la rapidité, la simplification et le coût moins onéreux. Pour autant, il est bon de préciser qu’en cas de difficultés financières et de faibles revenus, les époux peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour recevoir une aide quant à la prise en charge de certains frais.

Les métiers juridiques qui paient le plus

Suzanne Firmin

Pour travailler dans le domaine juridique, vous devez suivre des années de formation. Mais avant même de vous lancer, vous devez envisager la finalité de votre cursus. Dans quelle branche souhaitez-vous travailler ? Généralement, on se tourne vers les postes qui paient le plus. Voici quelques idées qui peuvent vous être utiles.

1.     Avocat dans le droit de la propriété intellectuelle

Personne ne gagne mieux sa vie que les avocats, du moins, ceux qui ont une bonne réputation sur le marché. Mais attention, vous devez encore choisir votre spécialisation. De nos jours, il semblerait que les conflits concernant le droit de la propriété intellectuelle soient les plus nombreux. C’est un domaine qui recrute. Ce qui vous garantira un meilleur avenir professionnel.

Les avocats fixent leur prestation en honoraires. Ce qui est un avantage. Pour peu que vous ayez à donner des conseils, vous pouvez faire payer vos services. Les honoraires en question varient selon vos compétences et vos capacités ainsi que vos années d’expérience. Plus vous gagnez d’affaires, plus vous pourriez augmenter vos commissions.

2.     Un spécialiste des droits des affaires

Vous pouvez également travailler en entreprise. Malgré la digitalisation, les sociétés ne peuvent pas encore se passer d’un spécialiste en droit des affaires. Vous serez chargé d’étudier des contrats, mais aussi de gérer les collaborations, les fusions et les achats ou vente d’action.

Pour travailler en entreprise, vous n’avez pas besoin d’être un avocat. Un simple juriste suffira. Ce qui vous fera économiser quelques années d’études.

3.     Notaire

Pour devenir notaire, vous devez suivre une formation spéciale après vos trois premières années d’études de droit. Mais le jeu en vaut la chandelle. C’est encore aujourd’hui l’un des métiers les mieux payés. Selon les sondages, le notaire gagne jusqu’à 500 000 euros bruts par an.

Le notaire est celui qui authentifie les contrats faits sous seing privé. De nos jours, on assiste à une augmentation des transactions immobilières qui nécessitent l’intervention de ce genre de professionnel. Mais ce dernier peut également être utile pour l’enregistrement et l’ouverture d’un testament.

Pour les transactions immobilières notamment, les frais de notaire à payer ont augmenté à 8 % en France.

4.     Les huissiers

Les huissiers ne sont pas toujours très bien vus dans la société. Mais il n’en demeure pas moins que c’est un métier de droit qui paie bien. Selon le cas, ce type de prestataire peut gagner entre 100 000 et 250 000 euros bruts par an.

Ce sont ceux qui sont chargés de faire exécuter certaines décisions judiciaires : actes notariés, décisions exécutoires, recouvrement de séance, etc. La formation ne prend que quelques années et vous pourriez exercer à votre compte.

Le divorce à l’amiable

Suzanne Firmin

Lorsque les époux décident de divorcer d’un commun accord, les procédures du divorce deviennent plus faciles. Depuis 2017, il est en effet obligatoire pour ce type d’action de passer à un divorce sans juge. Il s’agit d’une procédure rapide qui nécessite la présence de deux avocats et la déposition de la convention devant le notaire. Quelques informations utiles pour aider ceux qui sont concernés.

La convention : une étape importante

La rupture d’un mariage d’un commun accord est devenue fréquente de nos jours. Contrairement au divorce à l’amiable juridique, celui-ci ne nécessite pas le passage devant le juge. Si le couple n’a pas eu d’opposition vis-à-vis de leurs enfants, il doit se séparer devant un notaire. La procédure est simple, chaque époux engage un avocat qui va représenter leurs intérêts respectifs. Les conjoints doivent se mettre d’accord sur le contenu de la convention. Cette dernière est un écrit qui contient tous les termes du divorce ainsi que leurs conséquences. Le partage des biens, l’autorité parentale et bien d’autres encore sont traités dans cette convention.

Le notaire : un passage obligatoire

Une fois que la convention a été établie avec les conseils avisés des avocats, le passage devant le notaire est l’étape ultime. Le divorce est effectif dès lors que la convention est validée par le notaire. Ce dernier va contrôler l’acte et vérifier si la forme est correcte sous peine de nullité. Par contre, il n’a pas le droit de changer le contenu convenu par les deux époux. Le dépôt de la convention met un terme au mariage des conjoints. Le divorce prend effet à la date où cet acte a été déposé chez le notaire. Les conséquences du divorce sans juge sont les mêmes que lors d’un divorce judiciaire à l’amiable.

Pourquoi préférer le divorce sans juge ?

Le divorce à l’amiable devant le notaire est plus rapide que celui engagé devant un tribunal de grande instance. Avec l’aide des avocats de préférence spécialisés dans le droit familial, les procédures sont simplifiées. Outre l’attente de la convocation du tribunal qui peut durer des mois pour un divorce juridique. Le divorce sans juge permet aux époux de convenir de tous les détails de leur accord. Ils n’ont pas à subir la pression du juge ni le stress de devoir passer dans un tribunal. Il est prouvé que tout le monde a des appréhensions à être face à un juge. C’est le fait de se sentir comme un criminel ou un hors-la-loi qui est ancré en soi. Il reste à chaque époux de payer les honoraires des avocats qui peuvent être négociés et le frais de dépôt de la convention chez le notaire. Toutefois, le coût d’un divorce sans juge est plus conséquent qu’un divorce judiciaire par consentement mutuel.

Les différents actes du tuteur

Suzanne Firmin

Dans le cas où vous vous poseriez des questions concernant les étendues ainsi que les limites des pouvoirs de représentation d’un tuteur sur la personne qu’elle représente, sachez que tout repose sur une distinction entre différents actes.

Il existe 3 actes distincts d’un tuteur : les actes d’administration, les actes conservatoires et les actes de disposition.

Les actes d’administration et les actes conservatoires

Nombreux sont les actes qu’un tuteur peut accomplir au nom de la personne protégée, à savoir celle qui est sous tutelle. Ces actes peuvent être accomplis seuls et sans nul besoin d’autorisation de la personne sous tutelle. Les actes d’administration, d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués, à la condition que ces actes ne présentent aucun risque pour le patrimoine. Ainsi, la réalisation de travaux d’entretien ou la perception de revenus, par exemple, sont autorisées.

Pour ce qui est des actes conservatoires visant à la soustraction d’un bien à un péril et à la sauvegarde du patrimoine, ils sont également autorisés. En revanche, ces actes ne doivent compromettre aucune prérogative du propriétaire. Ainsi, la réparation en urgence d’un bien immobilier ou l’engagement d’une action en justice afin d’interrompre une prescription sont autorisées.

Les actes de disposition

En ce qui concerne les actes de disposition, c’est une tout autre histoire. En effet, un tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou celle d’un juge compétent pour ce qui est des actes de disposition. Il s’agit des actes engageant le patrimoine de la personne protégée tel qu’une vente de bien immobilier ou encore une renonciation à une succession. Il est à noter que le tuteur ne peut agir qu’en ayant parfaitement pris en compte les intérêts de la personne sous tutelle. Ainsi, l’acquisition propre des biens de l’intéressé sera strictement proscrite.

Quelle différence y a-t-il entre ces actes ?

Bien que clarifiée sur papier, la distinction en pratique entre l’acte d’administration et celui de disposition peut parfois porter à confusion. En cas de doute, il est possible de consulter l’annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret concerne les actes de gestion du patrimoine des personnes qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle.

Et en ce qui concerne les actes de la personne sous protection ?

D’une manière générale, lorsque la personne protégée effectue seule un acte qui relève de la compétence du tuteur, cet acte est considéré comme nul. Toutefois, cette personne dispose de droits en fonction de ce que son état permet d’exercer. C’est par exemple le cas pour certains actes à caractères personnels ainsi que lorsqu’il s’agit des actes de la vie au quotidien tels que l’expédition de courrier, les courses ou autre. Le tuteur devra mettre périodiquement une certaine somme à la disposition de son protégé.

Les mesures transitoires 2018 sur les revenus

Anne Allen

Les bulletins des finances publiques impôts ont publié le 04 juillet dernier les mesures transitoires 2018 sur les revenus. Ces mesures tendent à quelques modifications qui ont mené à un prélèvement à la source. Ces mesures transitoires comportent au total 12 documents et seront mises en vigueur à compter du 1er janvier 2019. C’est pour cela que cette année 2018 servira d’année transitoire ou année de préparation à partir du mois de septembre 2018.

 

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Ces mesures transitoires sur les revenus consistent donc à adapter le recouvrement de l’impôt à la même année en cours et à la situation réelle de l’usager.

Il est également important de noter que les principes généraux de l’impôt sur le revenu restent inchangés (c’est-à-dire les règles de calcul). Ce prélèvement à la source apporte seulement des précisions sur les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ; la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ; ainsi que les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.

 

Pourquoi ce prélèvement à la source ?

Les lois qui entrent en vigueur dans ces réformes sont la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 ainsi que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, art. 11.

Ces mesures transitoires promettent une amélioration du niveau de vie considérable des contribuables que ce soit dans leur vie personnelle ou professionnelle. En effet, l’impôt ne s’adaptera plus à un an de retard, mais immédiatement à la situation actuelle de chacun. Les évènements marquants tels que naissance, mariage, chômage, divorce, retraite ou décès ne supporteront plus dans ce cas les impôts de l’année précédente et pour ceux qui connaissent des changements de situation financière tels que la création d’une nouvelle entreprise, l’impôt s’adaptera plus vite. En plus de tout cela, la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers et le prélèvement à la source ne change rien du tout aux règles qui profitent aux donateurs, qui bénéficieront comme avant d’une réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant.

Ces mesures transitoires sur les revenus sont déjà utilisées dans la plupart des pays développés. En plus de faciliter la répartition de l’impôt dans l’année, ce principe de prélèvement à la source permet également de s’adapter à la vie des contribuables.

Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle ?

Anne Allen

La libération conditionnelle est une sorte d’aménagement de peine qui permet à un condamné d’être mis en liberté avant la date d’expiration prévue à sa peine d’emprisonnement. Pendant cette période, il est sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les lignes ci-dessous se chargeront de vous expliquer à ce propos.

 

Les personnes qui bénéficient d’une liberté conditionnelle

À partir d’une requête par écrit, toutes personnes condamnées majeures ou mineures peuvent demander à sortir de prison. En effet, une libération conditionnelle ne peut pas être accordée dans plusieurs cas, à savoir si les détenus n’ont pas accompli la moitié de la période de leur incarcération. Pour les détenus en état de récidive, il faut qu’ils aient déjà subi le double de la durée de la peine restant. En ce qui concerne les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, elles doivent avoir fini au moins 15 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, les individus concernés doivent effectuer des efforts sérieux de réadaptation sociale. De même, ils doivent avoir une activité professionnelle ou un emploi temporaire. Il est primordial qu’ils justifient aussi soit de leur participation à la vie de leur famille, soit d’une nécessité de suivi d’un traitement médical. Leurs efforts en raison d’indemniser leurs victimes et leur implication dans des projets d’insertion sont également pris en compte.

 

Les mesures où le juge accorde une liberté conditionnelle

Il appartient au juge d’autoriser ou pas la demande de liberté conditionnelle.

Le Juge de l’Application des Peines ou le JAP prend en charge le dossier lorsque la peine privative prononcée est inférieure ou égale à 10 ans. Il intervient aussi si la durée restant à purger est inférieure ou égale à 3 ans. Au-delà de ces périodes, il revient au Tribunal d’Application des Peines ou le TAP de traiter le cas.

Lors du procès pénal, la présence de toutes les parties qui sont le détenu, le JAP et le représentant du ministère public est recommandée. Le prisonnier peut être soutenu par un avocat et dispose d’un recours devant la Cour d’appel par rapport à la décision rendue dans les dix jours qui suivent sa notification. Si l’individu ne respecte pas les conditions et les obligations, le JAP ou le TAP peut révoquer la mesure de libération après un débat contradictoire.

Quels spécialistes entrent en jeu pour régler un divorce international ?

Anne Allen

Le divorce international ressemble à une simple rupture du mariage civil prononcée légalement, sauf qu’il se fait à l’échelle internationale. Il concerne ainsi les personnes n’habitant pas dans un même pays. Pour le régler, il est nécessaire que certains hommes de loi interviennent. Il s’agit donc des avocats, ces experts en droit qui peuvent offrir leurs services aux particuliers, comme aux professionnels, voire aux entreprises.

 

Quel est alors le rôle d’un avocat dans un divorce international ?

Le divorce international, puisqu’il s’agit d’une affaire ralliant un pays à un autre ne se révèle pas du tout facile à régler. L’avocat intervenant dans ce procès se doit de ce fait d’avoir toutes les connaissances nécessaires pour le mener à bien. Il devra avoir assez d’expérience et surtout des savoirs approfondis sur cette discipline. Il en aura notamment besoin pour régler le sort des enfants du couple. Il ne faut pas d’ailleurs oublier qu’il demeure le seul spécialiste ayant la faculté de reconnaître le tribunal compétent pour juger l’affaire, s’il est celui du résident ou plutôt de l’autre État. Il a ainsi le devoir d’assister son client durant toute la procédure, car celui-ci pourra s’y perdre sans ses conseils et sans son assistance. Il doit en outre être bien capable de le protéger dans toutes les circonstances.

 

Régler un divorce international avec l’aide des cabinets spécialisés : quels sont les avantages ?

Outre le fait de faire appel à un simple avocat, il est aussi possible de recourir aux cabinets spécialisés pour régler un divorce international. Ces derniers se révèlent d’ailleurs plus efficaces dans une telle situation. La plupart de ces agences disposent en effet des avocats en droit international ayant un professionnalisme digne de ce nom dans ce domaine. Elles leur confient donc la tâche pour que leurs clients soient satisfaits autant que possible de leurs services. De plus, elles ont bel et bien la compétence d’accuser ou de défendre un tiers non présent sur leur territoire. Ce qui montre encore plus leur efficacité pour régler une rupture de mariage civil à l’échelle internationale.

 

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en droit de la famille ?

Anne Allen

Quand un couple rencontre certains problèmes juridiques (divorce, séparation, violences conjugales, etc.), l’intervention d’un avocat expert en droit de la famille est obligatoire. Quand est-ce qu’il faut consulter ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial ? Comment trouver le meilleur avocat en droit de la famille ?

Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit de la famille ?

On peut consulter un avocat en droit de la famille pour faciliter la rédaction du Pacte civil de solidarité (PACS). Normalement, ce professionnel du droit doit informer son client sur les conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de cette convention. On doit également solliciter son intervention en cas de rupture du PACS. Un couple marié peut aussi faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils sur le choix du régime matrimonial. D’ailleurs, les époux peuvent lui confier la rédaction de son contrat de mariage. Dans la majorité des cas, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il a pour mission de défendre les intérêts du conjoint devant le juge aux Affaires Familiales. Un avocat expert en droit de la famille est en mesure de représenter son client devant le Tribunal de grande instance pour les affaires de succession et de filiation telles que la recherche de paternité/maternité ou l’adoption. Les grands-parents et les parents doivent également engager un avocat expert en droit de la famille pour résoudre le problème de droit de visite et d’hébergement. À noter que ce professionnel du droit peut intervenir dans l’hypothèse de violences conjugales ou de partage du patrimoine familial.

Peut-on trouver le meilleur avocat en droit de la famille en quelques minutes ?

Au lieu de consulter un avocat généraliste, il est préférable de faire appel à ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial pour résoudre des affaires complexes devant le Tribunal. Le seul problème serait de réussir à trouver un bon avocat dans sa ville. Heureusement, il existe des sites internet qui proposent des annuaires d’avocats gratuits sur la toile. Grâce à la géolocalisation, il est possible de localiser le meilleur avocat expert en droit de la famille de sa ville. En effet, les professionnels sont regroupés par barreau et classés en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités et de leurs expériences. On peut donc affirmer qu’on peut trouver un bon avocat en quelques minutes grâce aux plateformes juridiques en ligne. D’ailleurs, la plupart de ces professionnels du droit proposent des consultations gratuites par téléphone.

La fin des juridictions de proximité

Anne Allen

La Justice française a instauré la loi de modernisation du XXIe siècle, abolissant ainsi les mesures relatives aux juridictions de proximité. Le 1er juillet 2017, date symbolique de la mise en application de cette loi, marque un nouveau temps plein de changements.

La loi du 18 novembre 2016

En fin de compte, cette loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle sera celle qui aura mis un terme aux juridictions de proximité, dans l’article 15, L. n° 2016-1547, JO 19 novembre. C’est précisément là que la loi du 13 décembre 2011 concernant le rangement des contentieux ainsi que l’atténuation de certaines démarches juridictionnelles — L. n° 20116-1862, 13 décembre 2011, JO 14 décembre) —, qui avaient été plusieurs fois reportées pour mise en application.

Les décrets du 28 avril 2017

Outre la loi énoncée ci-dessus, les dispositions des décrets du 28 avril 2017 ainsi que du 5 mai 2017, entrainant la modification du Code de l’organisation judiciaire du Code de Procédure Pénale et du Code de Protection Civile, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. Ces décrets portaient sur la suppression de toute référence aux juridictions et aux Juges de proximité. C’est pour cela qu’en matière civile, depuis le 1er juillet 2017, le Tribunal d’instance s’est vu transférer en état les procédures en cours vis-à-vis des juridictions de proximité, et a retrouvé par la même occasion ses valeurs antérieures à la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d’orientation pour la Justice.

Pour le pénal

En matière pénale, c’est la même chose qui se produit : les Tribunaux de police géographiquement compétents reçoivent les procédures en cours devant les juridictions de proximité. Plus particulièrement, si on se réfère au contenu de l’article 523 du Code de Procédure Pénale, il faut prévoir la constitution du Tribunal de police connaissant des contraventions : un officier du Ministère Public, un greffier et un Juge de Tribunal de grande instance.

Qu’en est-il des Juges de proximité dans tout cela ? Ces derniers se voient intégrer le statut des magistrats à titre temporaire, conformément aux articles 41-10 suivants de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et au décret du 7 janvier 1993.

Maison correctionnelle

Anne Allen

Autrefois appelée Bagne pour enfant, la maison de correction avait pour politique d’infliger aux enfants un châtiment éprouvant. À l’époque, la torture, le mauvais traitement, la maladie vont de pair avec ces maisons. Institué par Louis Philipe en 1840 et a existé jusqu’en 1937, l’institution de Mettray est l’un des bagnes qui exclut le droit de l’enfance. En 1977, la dernière maison est fermée.

Entre temps le régime s’était assoupli. L’ordonnance de 2 février 1945 focalisée sur l’éducation surveillée devient une préoccupation indépendante de la justice. Réservant aux mineurs un nouveau traitement, la punition n’est plus une fin en soi. Le 23 décembre 1958, une nouvelle ordonnance inhérente à la conservation de l’enfance et de l’adolescence en danger est sortie.

À l’issue de chaque régime gouvernemental qui se succède, un essai d’amélioration du système apparait. Or, le maximum de satisfaction n’est pas encore atteint malgré les efforts accumulés par le système juridique et organisationnel.

Les jeunes délinquants de 13 à 18 ans sont actuellement placés en détention spéciale à l’écart des adultes où ils peuvent se livrer à toute sorte d’activité à la carte. C’est le lieu de résidence élu pour les mineurs en redressement.

L’avenir réservé par la maison de redressement à partir du XIXe siècle

En général, cette époque est marquée par une bonne évolution du concept de redressement. Dès la troisième République, l’éducation et l’assistance de l’enfance font l’objet des cours de comités de défense des enfants. La direction du ministère de la Justice qui s’occupe de la garantie de la jeunesse améliore le concept « éducation surveillée » en 1990. Plus encore, 1997 est marquée par une apparition des centres d’éducation renforcée.

À partir de ce moment, les institutions sanctionnant les mineurs délinquants en France ne prennent plus cette dénomination « maison de redressement ». Ce sont maintenant des centres d’observation et de rééducation. Depuis 2002, c’est devenu une structure optionnelle à l’incarcération.

Dans ce lieu, les délinquants sont instruits, éduqués, sous la vigie des responsables éducatifs tels que les encadreurs, les psychologues, les assistants sociaux et surtout les éducateurs spécialisés. Dans ce lieu, ils ne sont plus privés de leur droit et ne sont plus susceptibles d’être incarcérés dans une prison à partir de l’âge majeur. Par contre, ils sont passibles d’emprisonnement s’ils commettent un nouveau crime. Ce phénomène est classé comme un échec de réinsertion sociale et tranché par les juges des enfants.