Catégorie : Juridique

Les différents actes du tuteur

Suzanne Firmin

Dans le cas où vous vous poseriez des questions concernant les étendues ainsi que les limites des pouvoirs de représentation d’un tuteur sur la personne qu’elle représente, sachez que tout repose sur une distinction entre différents actes.

Il existe 3 actes distincts d’un tuteur : les actes d’administration, les actes conservatoires et les actes de disposition.

Les actes d’administration et les actes conservatoires

Nombreux sont les actes qu’un tuteur peut accomplir au nom de la personne protégée, à savoir celle qui est sous tutelle. Ces actes peuvent être accomplis seuls et sans nul besoin d’autorisation de la personne sous tutelle. Les actes d’administration, d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués, à la condition que ces actes ne présentent aucun risque pour le patrimoine. Ainsi, la réalisation de travaux d’entretien ou la perception de revenus, par exemple, sont autorisées.

Pour ce qui est des actes conservatoires visant à la soustraction d’un bien à un péril et à la sauvegarde du patrimoine, ils sont également autorisés. En revanche, ces actes ne doivent compromettre aucune prérogative du propriétaire. Ainsi, la réparation en urgence d’un bien immobilier ou l’engagement d’une action en justice afin d’interrompre une prescription sont autorisées.

Les actes de disposition

En ce qui concerne les actes de disposition, c’est une tout autre histoire. En effet, un tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou celle d’un juge compétent pour ce qui est des actes de disposition. Il s’agit des actes engageant le patrimoine de la personne protégée tel qu’une vente de bien immobilier ou encore une renonciation à une succession. Il est à noter que le tuteur ne peut agir qu’en ayant parfaitement pris en compte les intérêts de la personne sous tutelle. Ainsi, l’acquisition propre des biens de l’intéressé sera strictement proscrite.

Quelle différence y a-t-il entre ces actes ?

Bien que clarifiée sur papier, la distinction en pratique entre l’acte d’administration et celui de disposition peut parfois porter à confusion. En cas de doute, il est possible de consulter l’annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret concerne les actes de gestion du patrimoine des personnes qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle.

Et en ce qui concerne les actes de la personne sous protection ?

D’une manière générale, lorsque la personne protégée effectue seule un acte qui relève de la compétence du tuteur, cet acte est considéré comme nul. Toutefois, cette personne dispose de droits en fonction de ce que son état permet d’exercer. C’est par exemple le cas pour certains actes à caractères personnels ainsi que lorsqu’il s’agit des actes de la vie au quotidien tels que l’expédition de courrier, les courses ou autre. Le tuteur devra mettre périodiquement une certaine somme à la disposition de son protégé.

Les mesures transitoires 2018 sur les revenus

Anne Allen

Les bulletins des finances publiques impôts ont publié le 04 juillet dernier les mesures transitoires 2018 sur les revenus. Ces mesures tendent à quelques modifications qui ont mené à un prélèvement à la source. Ces mesures transitoires comportent au total 12 documents et seront mises en vigueur à compter du 1er janvier 2019. C’est pour cela que cette année 2018 servira d’année transitoire ou année de préparation à partir du mois de septembre 2018.

 

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Ces mesures transitoires sur les revenus consistent donc à adapter le recouvrement de l’impôt à la même année en cours et à la situation réelle de l’usager.

Il est également important de noter que les principes généraux de l’impôt sur le revenu restent inchangés (c’est-à-dire les règles de calcul). Ce prélèvement à la source apporte seulement des précisions sur les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ; la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ; ainsi que les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.

 

Pourquoi ce prélèvement à la source ?

Les lois qui entrent en vigueur dans ces réformes sont la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 ainsi que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, art. 11.

Ces mesures transitoires promettent une amélioration du niveau de vie considérable des contribuables que ce soit dans leur vie personnelle ou professionnelle. En effet, l’impôt ne s’adaptera plus à un an de retard, mais immédiatement à la situation actuelle de chacun. Les évènements marquants tels que naissance, mariage, chômage, divorce, retraite ou décès ne supporteront plus dans ce cas les impôts de l’année précédente et pour ceux qui connaissent des changements de situation financière tels que la création d’une nouvelle entreprise, l’impôt s’adaptera plus vite. En plus de tout cela, la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers et le prélèvement à la source ne change rien du tout aux règles qui profitent aux donateurs, qui bénéficieront comme avant d’une réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant.

Ces mesures transitoires sur les revenus sont déjà utilisées dans la plupart des pays développés. En plus de faciliter la répartition de l’impôt dans l’année, ce principe de prélèvement à la source permet également de s’adapter à la vie des contribuables.

Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle ?

Anne Allen

La libération conditionnelle est une sorte d’aménagement de peine qui permet à un condamné d’être mis en liberté avant la date d’expiration prévue à sa peine d’emprisonnement. Pendant cette période, il est sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les lignes ci-dessous se chargeront de vous expliquer à ce propos.

 

Les personnes qui bénéficient d’une liberté conditionnelle

À partir d’une requête par écrit, toutes personnes condamnées majeures ou mineures peuvent demander à sortir de prison. En effet, une libération conditionnelle ne peut pas être accordée dans plusieurs cas, à savoir si les détenus n’ont pas accompli la moitié de la période de leur incarcération. Pour les détenus en état de récidive, il faut qu’ils aient déjà subi le double de la durée de la peine restant. En ce qui concerne les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, elles doivent avoir fini au moins 15 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, les individus concernés doivent effectuer des efforts sérieux de réadaptation sociale. De même, ils doivent avoir une activité professionnelle ou un emploi temporaire. Il est primordial qu’ils justifient aussi soit de leur participation à la vie de leur famille, soit d’une nécessité de suivi d’un traitement médical. Leurs efforts en raison d’indemniser leurs victimes et leur implication dans des projets d’insertion sont également pris en compte.

 

Les mesures où le juge accorde une liberté conditionnelle

Il appartient au juge d’autoriser ou pas la demande de liberté conditionnelle.

Le Juge de l’Application des Peines ou le JAP prend en charge le dossier lorsque la peine privative prononcée est inférieure ou égale à 10 ans. Il intervient aussi si la durée restant à purger est inférieure ou égale à 3 ans. Au-delà de ces périodes, il revient au Tribunal d’Application des Peines ou le TAP de traiter le cas.

Lors du procès pénal, la présence de toutes les parties qui sont le détenu, le JAP et le représentant du ministère public est recommandée. Le prisonnier peut être soutenu par un avocat et dispose d’un recours devant la Cour d’appel par rapport à la décision rendue dans les dix jours qui suivent sa notification. Si l’individu ne respecte pas les conditions et les obligations, le JAP ou le TAP peut révoquer la mesure de libération après un débat contradictoire.

Quels spécialistes entrent en jeu pour régler un divorce international ?

Anne Allen

Le divorce international ressemble à une simple rupture du mariage civil prononcée légalement, sauf qu’il se fait à l’échelle internationale. Il concerne ainsi les personnes n’habitant pas dans un même pays. Pour le régler, il est nécessaire que certains hommes de loi interviennent. Il s’agit donc des avocats, ces experts en droit qui peuvent offrir leurs services aux particuliers, comme aux professionnels, voire aux entreprises.

 

Quel est alors le rôle d’un avocat dans un divorce international ?

Le divorce international, puisqu’il s’agit d’une affaire ralliant un pays à un autre ne se révèle pas du tout facile à régler. L’avocat intervenant dans ce procès se doit de ce fait d’avoir toutes les connaissances nécessaires pour le mener à bien. Il devra avoir assez d’expérience et surtout des savoirs approfondis sur cette discipline. Il en aura notamment besoin pour régler le sort des enfants du couple. Il ne faut pas d’ailleurs oublier qu’il demeure le seul spécialiste ayant la faculté de reconnaître le tribunal compétent pour juger l’affaire, s’il est celui du résident ou plutôt de l’autre État. Il a ainsi le devoir d’assister son client durant toute la procédure, car celui-ci pourra s’y perdre sans ses conseils et sans son assistance. Il doit en outre être bien capable de le protéger dans toutes les circonstances.

 

Régler un divorce international avec l’aide des cabinets spécialisés : quels sont les avantages ?

Outre le fait de faire appel à un simple avocat, il est aussi possible de recourir aux cabinets spécialisés pour régler un divorce international. Ces derniers se révèlent d’ailleurs plus efficaces dans une telle situation. La plupart de ces agences disposent en effet des avocats en droit international ayant un professionnalisme digne de ce nom dans ce domaine. Elles leur confient donc la tâche pour que leurs clients soient satisfaits autant que possible de leurs services. De plus, elles ont bel et bien la compétence d’accuser ou de défendre un tiers non présent sur leur territoire. Ce qui montre encore plus leur efficacité pour régler une rupture de mariage civil à l’échelle internationale.

 

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en droit de la famille ?

Anne Allen

Quand un couple rencontre certains problèmes juridiques (divorce, séparation, violences conjugales, etc.), l’intervention d’un avocat expert en droit de la famille est obligatoire. Quand est-ce qu’il faut consulter ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial ? Comment trouver le meilleur avocat en droit de la famille ?

Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit de la famille ?

On peut consulter un avocat en droit de la famille pour faciliter la rédaction du Pacte civil de solidarité (PACS). Normalement, ce professionnel du droit doit informer son client sur les conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de cette convention. On doit également solliciter son intervention en cas de rupture du PACS. Un couple marié peut aussi faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils sur le choix du régime matrimonial. D’ailleurs, les époux peuvent lui confier la rédaction de son contrat de mariage. Dans la majorité des cas, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il a pour mission de défendre les intérêts du conjoint devant le juge aux Affaires Familiales. Un avocat expert en droit de la famille est en mesure de représenter son client devant le Tribunal de grande instance pour les affaires de succession et de filiation telles que la recherche de paternité/maternité ou l’adoption. Les grands-parents et les parents doivent également engager un avocat expert en droit de la famille pour résoudre le problème de droit de visite et d’hébergement. À noter que ce professionnel du droit peut intervenir dans l’hypothèse de violences conjugales ou de partage du patrimoine familial.

Peut-on trouver le meilleur avocat en droit de la famille en quelques minutes ?

Au lieu de consulter un avocat généraliste, il est préférable de faire appel à ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial pour résoudre des affaires complexes devant le Tribunal. Le seul problème serait de réussir à trouver un bon avocat dans sa ville. Heureusement, il existe des sites internet qui proposent des annuaires d’avocats gratuits sur la toile. Grâce à la géolocalisation, il est possible de localiser le meilleur avocat expert en droit de la famille de sa ville. En effet, les professionnels sont regroupés par barreau et classés en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités et de leurs expériences. On peut donc affirmer qu’on peut trouver un bon avocat en quelques minutes grâce aux plateformes juridiques en ligne. D’ailleurs, la plupart de ces professionnels du droit proposent des consultations gratuites par téléphone.

La fin des juridictions de proximité

Anne Allen

La Justice française a instauré la loi de modernisation du XXIe siècle, abolissant ainsi les mesures relatives aux juridictions de proximité. Le 1er juillet 2017, date symbolique de la mise en application de cette loi, marque un nouveau temps plein de changements.

La loi du 18 novembre 2016

En fin de compte, cette loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle sera celle qui aura mis un terme aux juridictions de proximité, dans l’article 15, L. n° 2016-1547, JO 19 novembre. C’est précisément là que la loi du 13 décembre 2011 concernant le rangement des contentieux ainsi que l’atténuation de certaines démarches juridictionnelles — L. n° 20116-1862, 13 décembre 2011, JO 14 décembre) —, qui avaient été plusieurs fois reportées pour mise en application.

Les décrets du 28 avril 2017

Outre la loi énoncée ci-dessus, les dispositions des décrets du 28 avril 2017 ainsi que du 5 mai 2017, entrainant la modification du Code de l’organisation judiciaire du Code de Procédure Pénale et du Code de Protection Civile, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. Ces décrets portaient sur la suppression de toute référence aux juridictions et aux Juges de proximité. C’est pour cela qu’en matière civile, depuis le 1er juillet 2017, le Tribunal d’instance s’est vu transférer en état les procédures en cours vis-à-vis des juridictions de proximité, et a retrouvé par la même occasion ses valeurs antérieures à la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d’orientation pour la Justice.

Pour le pénal

En matière pénale, c’est la même chose qui se produit : les Tribunaux de police géographiquement compétents reçoivent les procédures en cours devant les juridictions de proximité. Plus particulièrement, si on se réfère au contenu de l’article 523 du Code de Procédure Pénale, il faut prévoir la constitution du Tribunal de police connaissant des contraventions : un officier du Ministère Public, un greffier et un Juge de Tribunal de grande instance.

Qu’en est-il des Juges de proximité dans tout cela ? Ces derniers se voient intégrer le statut des magistrats à titre temporaire, conformément aux articles 41-10 suivants de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et au décret du 7 janvier 1993.

Maison correctionnelle

Anne Allen

Autrefois appelée Bagne pour enfant, la maison de correction avait pour politique d’infliger aux enfants un châtiment éprouvant. À l’époque, la torture, le mauvais traitement, la maladie vont de pair avec ces maisons. Institué par Louis Philipe en 1840 et a existé jusqu’en 1937, l’institution de Mettray est l’un des bagnes qui exclut le droit de l’enfance. En 1977, la dernière maison est fermée.

Entre temps le régime s’était assoupli. L’ordonnance de 2 février 1945 focalisée sur l’éducation surveillée devient une préoccupation indépendante de la justice. Réservant aux mineurs un nouveau traitement, la punition n’est plus une fin en soi. Le 23 décembre 1958, une nouvelle ordonnance inhérente à la conservation de l’enfance et de l’adolescence en danger est sortie.

À l’issue de chaque régime gouvernemental qui se succède, un essai d’amélioration du système apparait. Or, le maximum de satisfaction n’est pas encore atteint malgré les efforts accumulés par le système juridique et organisationnel.

Les jeunes délinquants de 13 à 18 ans sont actuellement placés en détention spéciale à l’écart des adultes où ils peuvent se livrer à toute sorte d’activité à la carte. C’est le lieu de résidence élu pour les mineurs en redressement.

L’avenir réservé par la maison de redressement à partir du XIXe siècle

En général, cette époque est marquée par une bonne évolution du concept de redressement. Dès la troisième République, l’éducation et l’assistance de l’enfance font l’objet des cours de comités de défense des enfants. La direction du ministère de la Justice qui s’occupe de la garantie de la jeunesse améliore le concept « éducation surveillée » en 1990. Plus encore, 1997 est marquée par une apparition des centres d’éducation renforcée.

À partir de ce moment, les institutions sanctionnant les mineurs délinquants en France ne prennent plus cette dénomination « maison de redressement ». Ce sont maintenant des centres d’observation et de rééducation. Depuis 2002, c’est devenu une structure optionnelle à l’incarcération.

Dans ce lieu, les délinquants sont instruits, éduqués, sous la vigie des responsables éducatifs tels que les encadreurs, les psychologues, les assistants sociaux et surtout les éducateurs spécialisés. Dans ce lieu, ils ne sont plus privés de leur droit et ne sont plus susceptibles d’être incarcérés dans une prison à partir de l’âge majeur. Par contre, ils sont passibles d’emprisonnement s’ils commettent un nouveau crime. Ce phénomène est classé comme un échec de réinsertion sociale et tranché par les juges des enfants.

Meurtre

Anne Allen

Un meurtre est par définition un homicide volontaire. Il existe deux types d’homicides : l’homicide intentionnel et l’homicide non intentionnel.

En ce qui concerne l’homicide intentionnel, c’est le fait de donner la mort à autrui. L’auteur d’un tel acte agit dans ce cas de manière intentionnelle. L’article 221.1 du nouveau Code pénal français qualifie ce fait comme étant meurtre et punit le criminel actuellement de 30 ans de réclusion. Il est commis par n’importe quelque procédé autre que l’administration de substances mortelles. Ce dernier est qualifié d’empoisonnement non de meurtre. Souvent il est réalisé par des coups mortels, lesquels portent atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui avec l’intention de le tuer. Quand il frappe même volontairement sa victime sans vouloir lui donner la mort, ce sont des coups mortels qui ne tombent pas sous le coup de l’article 221.

L’homicide consiste à donner la mort à une personne humaine déjà née, vivante, peu importe si le corps est introuvable ou n’a pas été identifié. En outre, II faut un acte positif matériel. Cela peut s’agir de coups portés directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une arme quelconque : fusil, couteau, sabre, hache, sagaie, véhicule…, étranglement ou le fait de pousser la victime par une fenêtre, projection puis immersion dans un cours d’eau. Il n’est pas caractérisé par une inaction ou une simple abstention laquelle constitue une autre infraction. Il est important de préciser que la victime doit être une personne autre que l’auteur de l’homicide, autrement c’est un acte de suicide qui est en principe impuni. Enfin, il faut un rapport de cause à effet entre l’agissement et le décès survenu.

Si le criminel a commis ces faits, mais a raté son coup à cause d’une circonstance indépendante de sa volonté il est coupable de tentative de meurtre qui est toujours punissable.

L’homicide non intentionnel

L’homicide involontaire par contre c’est de fait de donner la mort à autrui de manière non intentionnelle, c’est-à-dire que c’est un meurtre causé par l’imprudence, la maladresse, les accidents…

Les tribunaux compétents

Le meurtre est qualifié de crime, c’est donc la juridiction pénale qui est le tribunal compétent. Par ailleurs, le cours d’assise, tribunal pour juridiction des violations de lois, est compétent pour juger l’homicide intentionnel puisqu’un c’est un meurtre aggravé.

Droit administratif

Anne Allen

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.

La jurisprudence

Anne Allen

Etymologiquement, le mot « jurisprudence »  vient du latin jus, juris qui signifient droit, autorité et prudentia : savoir, science et connaissance. Jurisprudence désigne alors la science de droit mais il n’est plus utilisé dans ce sens que par quelques personnes qui ont des connaissances approfondies dans le domaine de droit. Dans la circonstance présente, on applique ce mot Jurisprudence à l’ensemble des actes par lesquels les différents tribunaux prennent parti après un examen d’un problème juridique donné en déduisant des principes de droit.

L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Elle est avant tout le fondement primordial du droit dans les pays de Common Law tandis que dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), le respect de la jurisprudence est minime.

Rôle de la jurisprudence

Quelques fois dans une circonstance présente, la loi s’avère incomplète, imprécise et muette ; les juges doivent dans ce cas choisir et trancher en faisant usage d’un droit objectif qui n’est pas prescrit. La jurisprudence a donc comme rôle de déterminer d’une façon précise la place du droit écrit et de l’ajuster aux données de fait, de remplacer même des règles de droit positif.

Formation d’une jurisprudence

On peut citer trois principes théoriques à l’origine de la formation de la jurisprudence :

La formulation de décision

Le juge peut  faire jurisprudence une décision suite :

À la stabilité de l’hypothèse,

À la source de la juridiction ayant rendu la décision.

Et  au nombre de décisions semblables  rendues par la Cours supérieur.

La constance de décision

C’est la répétition d’une décision qui reste identique. Lorsque le juge doit à l’occasion d’un nouveau procès interpréter le même texte, il a logiquement tendance à se référer au raisonnement qu’il a déjà tenu.

La publication de la décision

Le juge doit publier au sein de la communauté des juristes la jurisprudence qu’il a interprété au procès pour avoir une reconnaissance, à défaut elle n’aurait pas de valeur.

A retenir : on ne doit pas confondre la notion de jurisprudence avec la doctrine même si cette dernière est également une source du droit.