Catégorie : Juridique

Droit administratif

Anne Allen

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.

La jurisprudence

Anne Allen

Etymologiquement, le mot « jurisprudence »  vient du latin jus, juris qui signifient droit, autorité et prudentia : savoir, science et connaissance. Jurisprudence désigne alors la science de droit mais il n’est plus utilisé dans ce sens que par quelques personnes qui ont des connaissances approfondies dans le domaine de droit. Dans la circonstance présente, on applique ce mot Jurisprudence à l’ensemble des actes par lesquels les différents tribunaux prennent parti après un examen d’un problème juridique donné en déduisant des principes de droit.

L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Elle est avant tout le fondement primordial du droit dans les pays de Common Law tandis que dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), le respect de la jurisprudence est minime.

Rôle de la jurisprudence

Quelques fois dans une circonstance présente, la loi s’avère incomplète, imprécise et muette ; les juges doivent dans ce cas choisir et trancher en faisant usage d’un droit objectif qui n’est pas prescrit. La jurisprudence a donc comme rôle de déterminer d’une façon précise la place du droit écrit et de l’ajuster aux données de fait, de remplacer même des règles de droit positif.

Formation d’une jurisprudence

On peut citer trois principes théoriques à l’origine de la formation de la jurisprudence :

La formulation de décision

Le juge peut  faire jurisprudence une décision suite :

À la stabilité de l’hypothèse,

À la source de la juridiction ayant rendu la décision.

Et  au nombre de décisions semblables  rendues par la Cours supérieur.

La constance de décision

C’est la répétition d’une décision qui reste identique. Lorsque le juge doit à l’occasion d’un nouveau procès interpréter le même texte, il a logiquement tendance à se référer au raisonnement qu’il a déjà tenu.

La publication de la décision

Le juge doit publier au sein de la communauté des juristes la jurisprudence qu’il a interprété au procès pour avoir une reconnaissance, à défaut elle n’aurait pas de valeur.

A retenir : on ne doit pas confondre la notion de jurisprudence avec la doctrine même si cette dernière est également une source du droit.

La défense

Anne Allen

La défense est généralement définie comme une réaction de protection face à une agression. Elle est aussi une lutte pour protéger quelqu’un, quelque chose ou soi-même. Dans certains cas, la défense est un moyen de protection et dans d’autres, le fait d’empêcher quelqu’un d’effectuer quelque chose.

Dans le milieu politique, « défense » indique un ministère comme celui des forces armées ou celui de la défense nationale.

En France, plus précisément à Paris, La Défense indique un pôle commercial et financier caractérisé par l’ampleur de son parc de locaux administratifs et commerciaux.

En droit, la « défense » est un moyen qui sert à anéantir la revendication d’un adversaire. La « défense » est aussi utilisée pour prétexter.

Les droits de la défense

Etant des privilèges que possède une personne lors d’un litige soumis à une juridiction, les droits de la défense doivent être revendiqués et appliqués tant durant les enquêtes qu’en phase d’instruction.

Ainsi, par ces prérogatives, toute personne a le droit de s’expliquer devant un tribunal indépendant et équitable et ce dans un délai bien défini: c’est le droit de se défendre ou d’être défendu. C’est une condition majeure pour qu’un procès soit équitable. Ceci implique :

  • Le droit de se défendre personnellement. Ce droit comporte en lui-même deux droits dont celui de comparaître en personne signifiant qu’une personne peut se présenter devant le tribunal et celui de prendre parole signifiant donner explication(s) sur une affaire afin de défendre sa cause.
  • Le droit d’être défendu par un avocat. Avoir une personne appartenant au même corps que les juges pour assurer sa représentation est un moyen efficace de défense. En effet, ayant effectué de profondes études de droit, un avocat peut être choisi librement, assigné ou imposé. Dans tous les cas, un avocat a pour rôle de défendre ou plaider la cause ou les intérêts de la personne qu’il représente.

Bref, la défense forme l’ensemble des représentations légales qu’une personne poursuivie en justice pour infraction possède et doit revendiquer. Cette partie que nous appelons souvent « défense » réclame toujours à ce que justice soit rendue. Cette justice qui doit être accessible à tout le monde car elle est essentielle à la protection des droits de l’homme.