Catégorie : Juridique

Meurtre

Anne Allen

Un meurtre est par définition un homicide volontaire. Il existe deux types d’homicides : l’homicide intentionnel et l’homicide non intentionnel.

En ce qui concerne l’homicide intentionnel, c’est le fait de donner la mort à autrui. L’auteur d’un tel acte agit dans ce cas de manière intentionnelle. L’article 221.1 du nouveau Code pénal français qualifie ce fait comme étant meurtre et punit le criminel actuellement de 30 ans de réclusion. Il est commis par n’importe quelque procédé autre que l’administration de substances mortelles. Ce dernier est qualifié d’empoisonnement non de meurtre. Souvent il est réalisé par des coups mortels, lesquels portent atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui avec l’intention de le tuer. Quand il frappe même volontairement sa victime sans vouloir lui donner la mort, ce sont des coups mortels qui ne tombent pas sous le coup de l’article 221.

L’homicide consiste à donner la mort à une personne humaine déjà née, vivante, peu importe si le corps est introuvable ou n’a pas été identifié. En outre, II faut un acte positif matériel. Cela peut s’agir de coups portés directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une arme quelconque : fusil, couteau, sabre, hache, sagaie, véhicule…, étranglement ou le fait de pousser la victime par une fenêtre, projection puis immersion dans un cours d’eau. Il n’est pas caractérisé par une inaction ou une simple abstention laquelle constitue une autre infraction. Il est important de préciser que la victime doit être une personne autre que l’auteur de l’homicide, autrement c’est un acte de suicide qui est en principe impuni. Enfin, il faut un rapport de cause à effet entre l’agissement et le décès survenu.

Si le criminel a commis ces faits, mais a raté son coup à cause d’une circonstance indépendante de sa volonté il est coupable de tentative de meurtre qui est toujours punissable.

L’homicide non intentionnel

L’homicide involontaire par contre c’est de fait de donner la mort à autrui de manière non intentionnelle, c’est-à-dire que c’est un meurtre causé par l’imprudence, la maladresse, les accidents…

Les tribunaux compétents

Le meurtre est qualifié de crime, c’est donc la juridiction pénale qui est le tribunal compétent. Par ailleurs, le cours d’assise, tribunal pour juridiction des violations de lois, est compétent pour juger l’homicide intentionnel puisqu’un c’est un meurtre aggravé.

Droit administratif

Anne Allen

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.

La jurisprudence

Anne Allen

Etymologiquement, le mot « jurisprudence »  vient du latin jus, juris qui signifient droit, autorité et prudentia : savoir, science et connaissance. Jurisprudence désigne alors la science de droit mais il n’est plus utilisé dans ce sens que par quelques personnes qui ont des connaissances approfondies dans le domaine de droit. Dans la circonstance présente, on applique ce mot Jurisprudence à l’ensemble des actes par lesquels les différents tribunaux prennent parti après un examen d’un problème juridique donné en déduisant des principes de droit.

L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Elle est avant tout le fondement primordial du droit dans les pays de Common Law tandis que dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), le respect de la jurisprudence est minime.

Rôle de la jurisprudence

Quelques fois dans une circonstance présente, la loi s’avère incomplète, imprécise et muette ; les juges doivent dans ce cas choisir et trancher en faisant usage d’un droit objectif qui n’est pas prescrit. La jurisprudence a donc comme rôle de déterminer d’une façon précise la place du droit écrit et de l’ajuster aux données de fait, de remplacer même des règles de droit positif.

Formation d’une jurisprudence

On peut citer trois principes théoriques à l’origine de la formation de la jurisprudence :

La formulation de décision

Le juge peut  faire jurisprudence une décision suite :

À la stabilité de l’hypothèse,

À la source de la juridiction ayant rendu la décision.

Et  au nombre de décisions semblables  rendues par la Cours supérieur.

La constance de décision

C’est la répétition d’une décision qui reste identique. Lorsque le juge doit à l’occasion d’un nouveau procès interpréter le même texte, il a logiquement tendance à se référer au raisonnement qu’il a déjà tenu.

La publication de la décision

Le juge doit publier au sein de la communauté des juristes la jurisprudence qu’il a interprété au procès pour avoir une reconnaissance, à défaut elle n’aurait pas de valeur.

A retenir : on ne doit pas confondre la notion de jurisprudence avec la doctrine même si cette dernière est également une source du droit.

La défense

Anne Allen

La défense est généralement définie comme une réaction de protection face à une agression. Elle est aussi une lutte pour protéger quelqu’un, quelque chose ou soi-même. Dans certains cas, la défense est un moyen de protection et dans d’autres, le fait d’empêcher quelqu’un d’effectuer quelque chose.

Dans le milieu politique, « défense » indique un ministère comme celui des forces armées ou celui de la défense nationale.

En France, plus précisément à Paris, La Défense indique un pôle commercial et financier caractérisé par l’ampleur de son parc de locaux administratifs et commerciaux.

En droit, la « défense » est un moyen qui sert à anéantir la revendication d’un adversaire. La « défense » est aussi utilisée pour prétexter.

Les droits de la défense

Etant des privilèges que possède une personne lors d’un litige soumis à une juridiction, les droits de la défense doivent être revendiqués et appliqués tant durant les enquêtes qu’en phase d’instruction.

Ainsi, par ces prérogatives, toute personne a le droit de s’expliquer devant un tribunal indépendant et équitable et ce dans un délai bien défini: c’est le droit de se défendre ou d’être défendu. C’est une condition majeure pour qu’un procès soit équitable. Ceci implique :

  • Le droit de se défendre personnellement. Ce droit comporte en lui-même deux droits dont celui de comparaître en personne signifiant qu’une personne peut se présenter devant le tribunal et celui de prendre parole signifiant donner explication(s) sur une affaire afin de défendre sa cause.
  • Le droit d’être défendu par un avocat. Avoir une personne appartenant au même corps que les juges pour assurer sa représentation est un moyen efficace de défense. En effet, ayant effectué de profondes études de droit, un avocat peut être choisi librement, assigné ou imposé. Dans tous les cas, un avocat a pour rôle de défendre ou plaider la cause ou les intérêts de la personne qu’il représente.

Bref, la défense forme l’ensemble des représentations légales qu’une personne poursuivie en justice pour infraction possède et doit revendiquer. Cette partie que nous appelons souvent « défense » réclame toujours à ce que justice soit rendue. Cette justice qui doit être accessible à tout le monde car elle est essentielle à la protection des droits de l’homme.