Le meurtre fait partie des crimes les plus graves que la loi punit sévèrement à travers le Code pénal. Ainsi, quelles que soient les raisons qui ont motivé cette infraction pénale, des sanctions sévères sont prévues par la législation. Découvrez dans ce contenu la notion du meurtre et les sanctions prévues par le Code pénal pour cette infraction.
Le meurtre : que dit la loi ?
Avant tout, il faut notifier que le meurtre est une infraction grave qui est classée dans la catégorie des crimes. Sont considéré aussi comme crime l’assassinat, le braquage, la tentative d’homicide ou encore le viol. Cette notion est d’ailleurs mentionnée clairement dans le Code pénal en son article 221-1. En effet, selon cet article, le meurtre est l’acte d’ôter volontairement la vie à un tiers. Une tentative de meurtre n’est pas un meurtre, car l’action n’est pas exercée sur la victime ou la victime n’est pas morte. Toutefois, la tentative de meurtre est purement et sévèrement sanctionnée par la loi si elle est démontrée. Parlant des crimes, la législation les classe dans trois grands panels, dont les crimes contre les personnes physiques, les crimes contre les biens et enfin les crimes contre l’autorité publique que représente l’État. Cependant, les crimes sont catégorisés selon l’article 111-1 Code pénal en fonction de leur gravité et sont traités par la cour d’assises. Une composée uniquement de juges professionnels et de jury de citoyens compétent.
Le meurtre : que prévoit la législation sur les sanctions ?
Comme indiqué un peu plus haut, le meurtre fait partie des crimes les plus graves qui sont lourdement punis par la loi et en occurrence le Code pénal. Les sanctions prévues par le Code pénal en cas de meurtre sont de deux ordres. D’une part la peine de prison et d’autre part l’amende pour cette infraction. Selon la loi, une personne reconnue coupable de crime risque au minimum 15 ans de prison, mais en cas de meurtre ce dernier risque une réclusion criminelle de 30 ans après examen des conditions préalablement évoqué par la loi. Il faut préciser que la peine d’emprisonnement peut être assortie d’une période de sûreté lorsque le mis en cause est condamné et ne jouir d’aucun aménagement de peine.
Les sanctions prévues par le Code pénal en cas de meurtre ne se limitent pas uniquement sur la peine d’emprisonnement. Des amendes peuvent être aussi ajoutées à la peine d’emprisonnement d’autant plus qu’il s’agit d’une infraction grave. Quel que soit le crime, le montant minimum pour l’amende est de 3 750 €. En dehors de la peine d’emprisonnement et d’amende, le juge peut également retenir d’autres sanctions contre le condamné toujours si l’infraction est un meurtre. Ces sanctions peuvent aussi retenir pour les autres types de crime. Le juge peut décider des confiscations ou encore des interdictions. De ce fait, pour faire payer un tiers d’un crime et en particulier le meurtre, il s’avère indispensable de saisir la justice le jour où le crime est commis ou dans une période de 10 ans pour la saisine du tribunal.
