De nos jours, de plus en plus d’adolescents arpentent les rues des grandes villes à bord d’engins motorisés. Si la loi n’oblige aucun permis pour la conduite, en cas d’accidents impliquant des blessures graves, voire mortelles, la question est plus complexe. Si l’acte est considéré comme un homicide, où va la responsabilité de l’enfant ?
La loi sur les homicides involontaires et les accidents de la route
Il faut rappeler que sur la route et dans la rue, le Code de la route fait figure de loi. Il détermine de manière impartiale la responsabilité de chacun lors d’un accident. Mais dans le cas des véhicules terrestres à moteur comme les scooters et les trottinettes électriques, la loi Badinter de 1985 définit clairement la responsabilité du conducteur, et ce même dans la mesure où l’accident a été prouvé en étant involontaire. Et dans ce cas précis, le conducteur est obligé d’honorer l’indemnisation de la victime selon la loi.
Mais dans la mesure où une perte de vie humaine est constatée, le conducteur s’expose à un homicide que la cour va déterminer la nature : volontaire ou involontaire. Dans ce cas précis, si l’accident ayant été la cause de l’homicide est causé par un mineur, la loi impose que l’on traite le dossier comme celui d’un adulte.
La responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants
L’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil détermine que les parents sont responsables des actes des enfants vivants sous avec eux. De ce fait, dans le cas d’accidents causés par un enfant impliquant la mort d’un individu, la responsabilité des parents est déterminée par la loi, mais dans la mesure où la mort est directement causée par les actes de l’enfant. Mais cette loi s’applique uniquement sur les enfants ne pouvant discerner la gravité de leur acte, et dans la mesure où il fallait le prouver, la responsabilité des parents ne peut être invoquée.
Mais la loi précise également depuis sa ratification en 2016 que tout mineur responsable de délit, comme un homicide, est pénalement responsable des crimes ou délits. De ce fait, les parents d’un mineur capable de discernement ne sont en tout point responsables des agissements de leur enfant. Néanmoins, ils peuvent être reconnus coupables de complicité dans la mesure où ils aident leur enfant à fuir la justice.
Ce qu’il faut faire en cas d’homicide involontaire
Le cas des mineurs dans ce type de situation est délicat. Premièrement de leur statut de mineur, ils ne possèdent pas la capacité de réflexion nécessaire pour bien cerner la situation. Ensuite, l’influence des parents pour la protection de leur enfant interfère dans la procédure.
- Prévenir les forces de l’ordre est la première étape en cas d’accident ;
- Faire un constat permet de définir le niveau de responsabilité de chacun ;
- La suite de la procédure est strictement pénale.
