Les peines encourues pour meurtre

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Selon l’article 221-1 du Code pénal, il est puni de trente ans de réclusion criminelle. C’est la peine principale que les avocats vont essayer de réduire en fonction des circonstances et des preuves, mais le criminel peut encourir jusqu’à une réclusion à perpétuité.

Meurtre : définition juridique

Juridiquement parlant, le meurtre ne pourrait pas être constitué s’il ne remplit pas la définition « donner volontairement la mort à autrui ». C’est-à-dire que deux éléments s’imposent. La victime doit être déjà morte et l’accusé avait vraiment l’intention de le tuer. Dans le cas où l’un de ces cas n’est pas respecté, on ne peut parler guerre de meurtre. D’une autre part, le Code pénal en France ne vise que les personnes, ce qui n’est pas le cas des fœtus. Le fait d’avorter ne constitue donc pas un meurtre.  Par contre l’euthanasie peut être considérée comme un meurtre même si la victime y avait consenti. La sanction dépendra quand même des circonstances.

Un meurtre simple et aggravé

La sanction du meurtre dépendra des circonstances qui se sont déroulées pendant l’acte. L’auteur d’un meurtre simple peut risquer une peine de 30 ans de réclusion criminelle avec des peines complémentaires comme le retrait du permis de conduire, et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Un meurtre est dit aggravé lorsqu’il est lié à d’autres infractions ou crimes. Dans ce cas de meurtre avec des circonstances aggravantes, la sanction sera une réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 18 à 22 ans.

Un assassinat ou meurtre avec préméditation

C’est le fait de passer à l’acte de meurtre après mûre réflexion et l’avoir exécuté avec un sang-froid (calme). La préméditation est une forme de circonstance aggravante avec des violences volontaires envers la victime. Ce n’est plus considéré comme un homicide commis suite à un excès de colère. La période de sûreté peut aller jusqu’à 30 ans voire perpétuelle. La peine serait plus lourde si plusieurs crimes ont été commis en même temps que le meurtre, ou le meurtre était en connexité avec un délit/infraction.

Les meurtres avec aggravations liées à la qualité de la victime :

  • Meurtre commis sur un mineur de moins de 15 ans, accompagné d’un viol ou d’acte de torture : la période de sûreté peut monter jusqu’à 30 ans ou à perpétuité. C’est la perpétuité réelle, mais l’individu pourra toujours avoir une chance de libération à l’aide d’une juridiction qui enlèvera la période de sûreté.
  • Meurtre commis sur un ascendant (parents)
  • Meurtre commis sur une personne vulnérable (personne âgée, handicapée, en état de grossesse)
  • Meurtre commis sur des personnes expressément énumerées (avocat, juge, magistrat, forces de l’ordre, sapeur-pompier…)
  • Meurtre à connotation raciste
  • Meurtre à raison de l’orientation sexuelle