Vous souhaitez vous lancer dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en ouvrant une franchise ? Il est essentiel de bien connaître les obligations légales qui s’imposent aux franchisés avant de se lancer dans cette aventure. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé, vous présente les principales règles et formalités à respecter pour mener à bien votre projet de franchise dans le BTP.
Choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise
Avant d’ouvrir une franchise dans le secteur du BTP, il est essentiel de choisir la forme juridique adaptée à votre projet. Plusieurs options s’offrent à vous : entreprise individuelle, société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), etc. Chacune de ces structures présente des avantages et des inconvénients en termes de responsabilité, de fiscalité et de gestion. Il est donc recommandé de vous rapprocher d’un avocat ou d’un expert-comptable pour être conseillé sur la meilleure option pour votre situation.
Respecter les obligations liées au contrat de franchise
L’ouverture d’une franchise implique la signature d’un contrat entre le franchisé (vous) et le franchiseur. Ce contrat doit respecter certaines règles légales prévues par le Code de commerce, notamment en matière d’information précontractuelle, de durée minimale du contrat et de clause de non-concurrence. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des franchises pour vous accompagner dans la négociation et la rédaction de ce contrat, afin d’éviter tout litige futur.
Obtenir les autorisations nécessaires pour exercer une activité dans le BTP
Exercer une activité dans le secteur du BTP nécessite d’obtenir certaines autorisations administratives, telles que :
- La carte professionnelle : cette carte est obligatoire pour exercer certaines activités du BTP, comme les travaux de construction, de démolition ou de rénovation. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) après vérification que l’entreprise respecte les conditions d’accès à la profession.
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : en tant que franchisé, vous devez immatriculer votre entreprise au RCS et obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est indispensable pour pouvoir exercer légalement votre activité.
- Les assurances professionnelles : il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ainsi qu’une garantie décennale pour couvrir les éventuels dommages causés par votre activité.
Respecter les normes et règlementations en vigueur dans le secteur du BTP
Le secteur du BTP est soumis à de nombreuses normes et règlementations, notamment en matière de sécurité, d’environnement et d’urbanisme. En tant que franchisé, vous devez vous conformer à ces exigences pour éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de votre entreprise. Parmi ces règles, on peut citer :
- Le respect des normes de construction (normes techniques, réglementation thermique, accessibilité aux personnes handicapées, etc.)
- Le respect des règles d’urbanisme (demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, respect des plans locaux d’urbanisme, etc.)
- La gestion des déchets issus des chantiers (tri, recyclage, élimination dans les centres agréés)
- Le respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail (formation du personnel, équipements de protection individuelle, prévention des risques professionnels, etc.)
S’acquitter des obligations fiscales et sociales
Enfin, en tant qu’entrepreneur dans le secteur du BTP et franchisé, vous devez veiller à remplir vos obligations fiscales et sociales :
- Déclarer et payer vos impôts (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que la TVA
- Déclarer et payer les cotisations sociales pour vos salariés et éventuellement pour vous-même si vous êtes travailleur non salarié (TNS)
- Respecter les obligations en matière de contrat de travail (rédaction du contrat, durée légale du travail, rémunération minimale, congés payés, etc.)
En respectant ces obligations légales, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir l’ouverture de votre franchise dans le secteur du BTP. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser juridiquement votre projet.
