La réalisation de certaines constructions nécessite, en principe, l’obtention préalable d’un permis de construire. Pourtant, il arrive que certains propriétaires enfreignent cette règle pour diverses raisons. Quels sont alors les risques et les conséquences juridiques associés à une telle pratique? Cet article vous propose un éclairage sur le sujet.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Avant toute chose, il est important de comprendre ce qu’est un permis de construire. Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Ce document offre le droit à son détenteur d’effectuer des travaux de construction ou d’aménagement spécifiques et précis dans les limites et conditions fixées par le code de l’urbanisme.
Quand est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est généralement requis pour les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m². Pour les constructions nouvelles, il est indispensable dès lors que leur hauteur dépasse 12 mètres et qu’elles créent plus de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Réaliser une construction sans permis : quels sont les risques encourus ?
Il faut savoir que réaliser des travaux sans disposer du permis adéquat expose à des risques importants. En premier lieu, cela peut conduire à l’imposition d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 300 000 euros. Par ailleurs, la personne concernée peut être contrainte par la justice à démolir l’ouvrage réalisé ou à remettre les lieux dans leur état initial. En outre, l’absence de permis peut engendrer des difficultés en cas de vente du bien immobilier concerné.
Comment régulariser une construction sans permis ?
Cependant, si vous vous retrouvez dans une situation où vous avez effectué des constructions sans disposer du permis nécessaire, il existe des solutions pour régulariser votre situation. Il est possible, en effet, de déposer a posteriori une demande de permis en vue d’une régularisation. Cette demande doit être adressée à la mairie du lieu où se situe le bien concerné. Notez toutefois que cette démarche n’est pas toujours couronnée de succès et qu’elle ne met pas automatiquement à l’abri des sanctions pénales prévues par la loi.
Prévenir plutôt que guérir : quelques conseils pour éviter les problèmes
Pour éviter les problèmes liés à une construction sans permis, quelques précautions s’imposent. Avant tout projet de construction ou d’aménagement, renseignez-vous auprès des services d’urbanisme locaux pour connaître vos obligations en termes de formalités administratives. Lorsque le recours à un architecte est obligatoire (construction supérieure à 150m²), n’hésitez pas à faire appel à ses services : c’est un garant précieux pour assurer la conformité légale et réglementaire du projet.
Pour résumer, bien que tentante pour certains propriétaires pressés ou souhaitant éviter certaines contraintes administratives, la réalisation d’une construction sans permis présente des risques non négligeables sur le plan juridique et financier. Le respect des règles en matière d’urbanisme est donc essentiel pour mener à bien tout projet immobilier.
