Avant de créer ou de restructurer une entreprise, il est obligatoire d’opter pour une forme juridique. Précisons que toutes les formes juridiques ne conviennent pas forcément à toutes les entreprises. Si vous êtes entrepreneur et que vous pensez entamer cette grande aventure, il faut connaître les critères dans le choix de la forme juridique recherchée.
Critère de base : le capital
Le critère principal à considérer c’est le capital, cela inclut les frais de fondation ainsi que le besoin de capital. Par ailleurs, le capital minimum imposé varie en fonction de la forme juridique. Il est donc nécessaire que vous considériez les besoins en capitaux pour l’année en cours et pour les 3 à 5 prochaines années.
Par rapport au risque ou la responsabilité, sachez qu’il est préférable d’opter pour une société à responsabilité limitée. Cela convient surtout lorsque le risque, de l’entreprise ou de la contribution financière, est grand.
Accent sur la sécurité sociale lors de la création d’une entreprise
La sécurité sociale est aussi un critère à prendre en compte pour la forme juridique. En Suisse, les trois formes les plus courantes pour les PME sont l’entreprise individuelle, la société anonyme ou SA ainsi que la société à responsabilité limitée ou Sarl. Pour la création d’une société en Suisse, il faut faire la différence entre les assurances sociales obligatoires, facultatives et celles qui sont inexistantes.
Les propriétaires d’une raison individuelle ne sont malencontreusement pas assurés contre le chômage. Quant à l’adhésion à une caisse de pension, celle-ci est facultative. Toutefois, dans le cas des SA et des Sarl, sachez que le directeur d’une entreprise est estimé comme employé. Ainsi, il est compris dans l’assurance sociale.
Se renseigner sur l’indépendance et les impôts
Selon la forme juridique, la marge de manœuvre concernant l’indépendance est restreinte. De ce fait, il faudra déterminer si l’entrepreneur veut :
- Travailler seul,
- Travailler avec des partenaires,
- Intégrer des investisseurs,
- Intégrer des partenaires à son activité.
En ce qui concerne les impôts, les revenus, les actifs de l’entreprise et la forme de la société sont imposés séparément ou ensemble. Notons que les revenus importants des sociétés de capitaux sont moins imposés que ceux des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
Quelques recommandations pratiques pour créer une société
C’est la prise de risque qui différencie principalement les sociétés de personnes et des capitaux. L’entrepreneur qui envisage d’endosser seul les risques, peut se contenter de s’inscrire au registre du commerce, et ce en tant qu’entreprise individuelle. Il en est de même s’il souhaite porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé.
Pour ce qui est des entrepreneurs qui se sont lancés avec leurs collègues, par exemple, il est requis de créer une société en nom collectif ou alors en commandite. Vous souhaitez prendre moins de risques au niveau financier ? Il est conseillé de se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux. Cela signifie que c’est une société à responsabilité limitée ou Sar ou bien une société anonyme ou SA. Vous pouvez également endosser une activité commerciale au sein d’une association ou bien dans une société coopérative.
