En tant que chef d’entreprise, vous pouvez être confronté à des difficultés financières mettant en péril la pérennité de votre activité. Dans ce contexte, il est crucial de savoir quand et comment effectuer une déclaration de cessation des paiements afin de protéger vos intérêts et ceux de vos créanciers. Cet article vous apporte un éclairage complet sur cette procédure, ses enjeux et ses conséquences.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus honorer ses engagements financiers auprès de ses créanciers (salariés, fournisseurs, organismes sociaux, etc.) en raison d’un manque de trésorerie. Cette situation peut résulter d’une mauvaise gestion, d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou encore d’une hausse importante des charges.
Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements est une obligation légale pour toute entreprise en difficulté financière. Cette démarche permet d’informer les autorités compétentes (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) et les créanciers du fait que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes. Elle constitue la première étape d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) visant à trouver une solution pour assurer la continuité de l’activité ou à mettre fin aux activités de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles.
Le dirigeant qui ne réalise pas cette déclaration dans les délais légaux s’expose à des sanctions pénales et civiles. Il peut être condamné pour banqueroute, abus de biens sociaux ou encore interdiction de gérer. De plus, il peut être tenu personnellement responsable des dettes de l’entreprise si sa gestion est jugée fautive.
Quand déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- L’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible,
- Le dirigeant n’est pas en mesure de trouver un financement suffisant pour régler ces dettes dans un délai raisonnable.
Il est important d’agir rapidement et de ne pas attendre que la situation se dégrade davantage. En effet, la loi impose un délai maximum de 45 jours à compter du moment où l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements pour effectuer cette démarche. Passé ce délai, le dirigeant s’expose aux sanctions évoquées précédemment.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée auprès du tribunal de commerce (pour les commerçants et les sociétés commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les artisans, les agriculteurs et les professions libérales). Elle doit être accompagnée de plusieurs documents :
- Un formulaire Cerfa spécifique dûment rempli et signé par le dirigeant,
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice,
- Un état des créances et des dettes,
- Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier de l’entreprise,
- Une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une procédure collective au cours des cinq dernières années.
Dès réception de ces documents, le tribunal examine la situation de l’entreprise et prend une décision quant à la procédure collective à mettre en œuvre. Il peut s’agir d’un plan de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements implique nécessairement une intervention du tribunal et le déclenchement d’une procédure collective. Les conséquences pour l’entreprise varient en fonction du type de procédure :
- Le plan de sauvegarde vise à rétablir la situation financière de l’entreprise grâce à un étalement des dettes et/ou une restructuration. Il est réservé aux entreprises dont les difficultés ne sont pas irrémédiables,
- Le redressement judiciaire a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il est mis en place lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que sa continuation est possible,
- La liquidation judiciaire intervient lorsque les perspectives de redressement sont inexistantes. Elle conduit à la vente des actifs de l’entreprise et à la cessation définitive de son activité.
Quelle que soit la procédure engagée, il est essentiel pour le dirigeant de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable afin de préserver ses intérêts et d’optimiser les chances de réussite du plan de redressement ou de sauvegarde.
Ainsi, la déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Agir rapidement et en conformité avec les dispositions légales est primordial pour protéger le dirigeant et l’entreprise face aux conséquences d’une telle situation.
