En matière de développement d’entreprise, l’étape du dépôt de marque auprès de l’INPI revêt une importance capitale. Cette procédure permet en effet de protéger l’identité de vos produits et d’établir une image de confiance auprès de votre clientèle. Cependant, comment pouvez-vous procéder pour déposer et protéger votre marque ? Voici quelques éléments de réponse.
Droit des marques : les critères à respecter pour déposer une marque
Pour que le dépôt de marque soit accepté, plusieurs critères doivent être remplis :
- La marque doit être disponible, ce qui nécessite une recherche d’antériorité afin de vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise
- Elle doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit permettre d’identifier l’entreprise qui la dépose et pas une autre
- Il est également important qu’elle puisse être décrite avec des mots et qu’elle ne soit pas contraire aux lois, notamment en évitant d’utiliser des appellations contrôlées.
La marque ne doit pas être trompeuse et ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné. Par exemple, il ne serait pas possible de déposer la marque « café » pour désigner du café, car cela ne serait pas considéré comme suffisamment distinctif.
L’étude d’antériorité et le dépôt de marque
La recherche d’antériorité est une étape essentielle dans le dépôt de marque, mais elle ne relève pas des compétences de l’INPI. Ainsi, il revient à l’entreprise souhaitant déposer sa marque de mener une investigation pour s’assurer que cette dernière ne reproduit pas ou n’imite pas un signe sur lequel un tiers possède un titre de propriété intellectuelle. Cette recherche d’antériorité doit comprendre deux types de sondages : la recherche à l’identique et la recherche de similarité.
Une fois que l’entreprise s’est assuré de la disponibilité de sa marque, elle peut procéder au dépôt en toute sécurité. Pour cela, elle doit remplir un formulaire fourni par l’INPI, soit en ligne, soit sur papier, et désigner la marque qu’elle souhaite déposer ainsi que les produits et services pour lesquels elle sera enregistrée. Suite à la réception du dossier de dépôt, l’INPI adresse à l’entreprise déposante un récépissé mentionnant la date et le numéro national du dépôt.
Après avoir déposé sa marque et obtenu son enregistrement, une entreprise a le droit exclusif de l’utiliser et de la protéger pendant toute la durée de sa validité. La marque peut être cédée, louée, prêtée ou transmise à des tiers. Il est également possible d’étendre la protection de la marque à l’échelle internationale ou de déposer une marque communautaire.
À noter qu’un dépôt de marque pour une classe coûte environ 180 euros auprès de l’INPI et que des frais supplémentaires de 35 euros par classe s’appliquent.
La procédure de publication de la marque au sein de la BOPI
Après le dépôt de la marque, elle est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et un avis de publication est envoyé à l’auteur pour récapituler les informations fournies lors du dépôt. Toutefois, l’enregistrement de la marque ne sera effectif qu’après un délai minimal de 5 mois à compter de la date de publication au BOPI. La protection légale d’une marque déposée en France a une durée de validité de 10 ans à partir de la date de dépôt.
Si l’entreprise qui possède le monopole d’exploitation d’une marque déposée en France souhaite étendre sa protection au-delà du territoire national, elle peut choisir de déposer la marque soit auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), soit auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Si elle opte pour le premier choix, la marque sera protégée pendant une décennie entière dans tous les États membres de l’UE, tandis que si elle choisit le second, la marque sera couverte dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au système de Madrid pendant 10 ans.
