Vous venez d’acheter une voiture ou vous envisagez de faire l’achat d’un véhicule neuf pour faciliter vos déplacements. Pour cause d’imprévus, il vous est nécessaire de vous rétracter pour l’achat de l’auto. Vous vous demandez s’il est possible d’annuler la vente de véhicules. Que ce soit une voiture neuve ou d’occasion. Généralement, il est possible de demander l’annulation de la vente d’une voiture, mais en respectant certaines conditions. Découvrez cela dans notre article.
Le cas de la vente d’une voiture neuve
Dans le cas où vous avez décidé de faire l’achat d’une voiture neuve auprès d’un concessionnaire. Vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours pour annuler la vente du véhicule. Mais il est important de souligner que vous ne pourrez bénéficier de ce droit que si vous faites votre achat par crédit ou vous avez fait l’acquisition de l’auto par correspondance. De ce fait si vous avez acheté une voiture par correspondance, c’est-à-dire par internet ou par appel téléphonique :
- Vous avez un droit de rétraction de 14 jours pour annuler la vente.
- Vous devez notifier le vendeur de votre rétraction par une lettre recommandée avec un accusé de réception.
- Vous allez retourner la voiture auprès du concessionnaire.
Une fois la voiture entre les mains du vendeur, ce dernier devra vous rembourser l’acompte que vous avez versé pour l’achat de l’auto et il devra également vous rembourser les frais de livraison du véhicule. Dans le cas où il tarde à s’acquitter de ce remboursement, il devra payer un taux de retard pour chaque jour de retard. Dans le cas de la vente d’une voiture neuve à crédit, l’acheteur, c’est-à-dire vous, avez droit à un délai de rétraction de 7 jours qui inclut les jours fériés. Comme la résolution de la vente est votre droit, vous n’aurez pas à verser une indemnité de rétraction auprès du vendeur. De son côté, le vendeur devra vous rembourser intégralement la somme que vous avez versée pour l’achat de la voiture dans un délai de 7 jours. À partir du 8eme jour, il devra vous verser une majoration.
Le cas de la vente d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel
Si vous avez décidé de faire votre acquisition auprès d’un professionnel de la vente de véhicules d’occasion. Vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à partir de la signature du contrat de vente de l’auto. Effectivement, comme le professionnel est soumis aux obligations de garantie des vices cachés et de bonne foi. L’acheteur peut se rétracter pour l’achat d’un véhicule d’occasion par crédit ou par correspondance. Mais il peut également se rétracter pour la découverte de vices cachés. De ce fait, en plus du droit de rétraction de 14 jours pour annuler la vente de la voiture. Vous avez un délai de 2 ans après la découverte du vice caché pour pouvoir annuler la vente de l’auto et un délai de 5 ans pour agir après la découverte d’une manœuvre dolosive.
Le cas de la vente d’une voiture d’occasion entre particuliers
Dans le cas d’une vente de voiture d’occasion entre particuliers, vous ne disposez pas d’un délai de rétraction. Toutefois, comme le vendeur est responsable de l’auto qu’il a vendue. Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés pour annuler la vente d’un véhicule. Si vous arrivez à prouver l’existence d’un vice caché à l’achat de la voiture. Vous pourrez obtenir une réduction sur le prix de l’auto ou même le remboursement de votre argent en totalité. Dans le cas où le vendeur a fait preuve de mauvaise foi pendant la vente de son véhicule. Vous pouvez demander l’annulation de la vente de la voiture pour dol.
Faire face aux vices cachés
En dépit de toutes les précautions prises lors de l’achat d’une voiture d’occasion, vous pouvez malheureusement subir un vice caché. Un vice caché est un défaut important qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui peut affecter l’utilisation normale du véhicule ou diminuer sa valeur de manière significative. Ce défaut doit être suffisamment grave pour que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté le véhicule ou l’aurait fait à un prix moindre.
En cas de découverte d’un vice caché, l’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. Cependant, il doit être en mesure de prouver non seulement l’existence du vice caché, mais également que le vendeur en avait connaissance au moment de la vente.
Faire appel à un expert automobile pour réaliser un rapport technique peut être une démarche judicieuse pour prouver l’existence du vice caché. En outre, si vous avez des suspicions sur la bonne foi du vendeur, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner dans vos démarches. Il est crucial de rester vigilant et informé pour défendre vos droits en tant que consommateur.
