Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, les règles de répartition des charges de copropriété ont été modifiées pour les équipements collectifs de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Ces nouvelles règles ont pour objectif de mieux répartir les charges entre les copropriétaires en fonction de leur utilisation des équipements collectifs.
Les nouvelles règles de répartition des charges
Avant la loi Alur, la répartition des charges se faisait en fonction des tantièmes détenus par chaque copropriétaire. Cela signifie que chaque copropriétaire payait une partie des charges en fonction du nombre de tantièmes qu’il détenait dans la copropriété.
Avec la loi Alur, la répartition des charges a été modifiée pour prendre en compte l’utilisation effective des équipements collectifs. Les charges sont désormais réparties en fonction de trois critères :
- La consommation individuelle
- La surface habitable
- Le nombre d’occupants
Cela signifie que chaque copropriétaire paie une partie des charges en fonction de sa consommation individuelle, de sa surface habitable et du nombre d’occupants de son logement.
Les avantages et inconvénients des nouvelles règles
Cette nouvelle méthode de répartition des charges présente plusieurs avantages :
- Elle permet une répartition plus juste des charges en prenant en compte l’utilisation effective des équipements collectifs
- Elle incite les copropriétaires à faire des économies d’énergie en réduisant leur consommation individuelle
- Elle évite les situations où certains copropriétaires paient plus que leur part alors qu’ils n’utilisent pas ou peu les équipements collectifs
Cependant, elle présente également quelques inconvénients :
- Elle est plus complexe à mettre en place et à gérer pour le syndic de copropriété
- Elle peut entraîner des différences de charges importantes entre les copropriétaires en fonction de leur utilisation des équipements collectifs
Comment appliquer ces nouvelles règles ?
Pour appliquer ces nouvelles règles de répartition des charges, il est nécessaire de réaliser une étude spécifique pour déterminer la consommation individuelle de chaque copropriétaire. Cette étude doit être réalisée par un professionnel agréé et doit être renouvelée tous les ans.
Le coût de cette étude est généralement réparti entre tous les copropriétaires. Une fois que la consommation individuelle de chaque copropriétaire est connue, le syndic peut alors calculer la répartition des charges en fonction des trois critères : consommation individuelle, surface habitable et nombre d’occupants.
Conclusion
La loi Alur a modifié les règles de répartition des charges de copropriété pour les équipements collectifs de production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Ces nouvelles règles visent à mieux répartir les charges en prenant en compte l’utilisation effective des équipements collectifs. Elles présentent des avantages et des inconvénients et nécessitent la réalisation d’une étude spécifique pour déterminer la consommation individuelle de chaque copropriétaire.
