La résiliation de l’assurance emprunteur et la responsabilité de l’assureur: ce qu’il faut savoir

La souscription d’une assurance emprunteur est souvent exigée par les établissements prêteurs lors de la contraction d’un crédit immobilier, afin de garantir le remboursement du capital en cas d’incapacité de l’emprunteur. Cependant, il peut arriver que les emprunteurs souhaitent résilier leur contrat d’assurance pour diverses raisons. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître les modalités de résiliation ainsi que la responsabilité de l’assureur dans cette procédure.

Rappel sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une garantie souscrite par un emprunteur auprès d’un assureur, permettant à ce dernier de prendre en charge le remboursement du crédit en cas d’événement affectant la capacité financière de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité temporaire ou totale de travail…). Cette assurance est généralement exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier, mais elle peut également être souscrite dans le cadre d’autres types de crédits (consommation, professionnel…).

Plusieurs garanties peuvent être incluses dans le contrat d’assurance emprunteur, selon les besoins et la situation de l’emprunteur :- La garantie décès : en cas de décès de l’emprunteur, l’assureur rembourse le capital restant dû au prêteur.- La garantie invalidité : en cas d’invalidité permanente totale ou partielle de l’emprunteur, l’assureur prend en charge tout ou partie du remboursement du crédit.- La garantie incapacité temporaire de travail : si l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité temporaire de travailler, l’assureur prend en charge les échéances du crédit pendant la durée de l’incapacité.

Les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur

La résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur peut intervenir à différentes étapes et pour diverses raisons :

– La résiliation à échéance annuelle : depuis la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin II de 2017, les emprunteurs ont le droit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. Pour cela, ils doivent envoyer une demande écrite à leur assureur au moins deux mois avant cette date et souscrire un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes auprès d’un autre assureur.

– La résiliation pour changement de situation : en cas de changement important dans la situation personnelle ou professionnelle de l’emprunteur (cessation d’activité professionnelle, passage à la retraite…), ce dernier peut demander la résiliation anticipée du contrat. Cette demande doit être effectuée par écrit et doit être justifiée par des documents prouvant le changement de situation.

– La résiliation pour non-respect des obligations contractuelles : si l’assureur ne respecte pas ses engagements contractuels (non-versement des indemnités, non-respect des délais de traitement des dossiers…), l’emprunteur peut demander la résiliation du contrat pour motif légitime. Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en précisant les motifs de la résiliation et en fournissant les preuves nécessaires.

La responsabilité de l’assureur dans la résiliation de l’assurance emprunteur

L’assureur a plusieurs obligations à respecter lors de la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur :

– Informer l’emprunteur : au moment de la souscription du contrat, l’assureur doit informer l’emprunteur sur les modalités de résiliation et les conditions pour bénéficier d’une substitution d’assurance. Cette information doit être rappelée chaque année dans le relevé annuel adressé à l’emprunteur.

– Respecter les délais et procédures : lorsqu’il reçoit une demande de résiliation, l’assureur doit vérifier que celle-ci respecte les conditions prévues par la loi ou le contrat (délai de préavis, présentation d’un nouveau contrat…). Si toutes les conditions sont remplies, il doit donner son accord pour la résiliation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

– Procéder au remboursement des cotisations : en cas de résiliation anticipée du contrat, l’assureur doit rembourser à l’emprunteur la partie des cotisations correspondant à la période non couverte par l’assurance. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la date de résiliation.

Les recours en cas de litige avec l’assureur

Si un litige survient entre l’emprunteur et l’assureur lors de la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, plusieurs recours sont possibles :

– Le médiateur de l’assurance : en cas de désaccord persistant, l’emprunteur peut saisir le médiateur de l’assurance, une autorité indépendante chargée de proposer une solution amiable aux litiges entre assurés et assureurs. La saisine du médiateur est gratuite et les coordonnées du médiateur compétent figurent sur le contrat d’assurance ou le site internet de l’assureur.

– L’action en justice : si aucune solution amiable n’est trouvée, l’emprunteur peut engager une action en justice devant les tribunaux civils. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour être conseillé et accompagné dans cette démarche.

Il est essentiel pour les emprunteurs de bien connaître leurs droits et obligations en matière de résiliation d’assurance emprunteur et d’être vigilant quant au respect des modalités contractuelles par leur assureur. En cas de litige, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel du droit pour obtenir des conseils et un accompagnement adapté.