Un divorce est généralement facile à régler si vous trouvez facilement un terrain d’entente sur les termes de séparation. Il suffit pour cela de signer un divorce à l’amiable pour gagner du temps. Notez toutefois que l’intervention d’un avocat spécialisé est plus judicieuse même si vous choisissez cette forme de séparation.
L’obligation d’engager un avocat même pour un divorce à l’amiable
Un divorce à l’amiable est une procédure de séparation qui ne nécessite pas l’intervention d’un JAF (juge des affaires familiales). La séparation se fait ainsi par consentement à l’amiable. La loi vous pousse toutefois à faire appel à un avocat spécialisé même pour une procédure à l’amiable.
Cela est particulièrement défini par les articles 229-1 du Code civil. Les avocats doivent intervenir à la fin de la procédure avant de passer devant un notaire. Les spécialistes rédigeront ainsi les termes de la convention de séparation. Il est important de respecter certains points pendant la rédaction du document.
Un acte sous seing privé doit se faire avec toutes les modalités concernant la fin de votre mariage. Chaque avocat s’assurera que vous respectez bien le délai de réflexion de 15 jours avant de signer la clause. Vous éviterez le moindre souci avec les aides des spécialistes en divorce.
Les avantages d’avoir un avocat pendant un divorce par consentement
Le fait d’engager un avocat dans le cadre d’un divorce à l’amiable présente les avantages suivants :
- Une meilleure protection des époux : votre avocat s’assurera que vos droits soient respectés correctement pendant le divorce. Il faut en effet une convention qui respecte les intérêts de chacun. Cela implique par exemple un équilibre parfait pour le partage des biens. Il est important d’avoir la contre-signature des deux époux dans la convention pour la rendre valide aux yeux de la loi.
- Gagner du temps pour la séparation : une procédure de divorce peut durer longtemps si vous ne faites pas attention. Notez que vous pourrez gagner du temps en faisant appel à un avocat pour vous représenter. Il n’y a que le temps de réflexion pour la signature de la clause qui peut prendre du temps.
Quel type de divorce à l’amiable choisir ?
Votre avocat peut parfaitement vous aider à choisir le type de divorce par consentement à suivre. Il y a en premier lieu la séparation mutuelle par acte sous seing privé qui est plus facile et plus rapide à réaliser. Il suffit pour les avocats de dresser la convention de rupture avec le partage des biens. La garde des enfants sera aussi évoquée dans la clause ainsi que la prestation compensatoire.
Il ne faut pas non plus négliger le cas de la pension alimentaire que l’un des époux doit verser. Le formalisme à respecter pendant la rédaction est normalement indiqué dans l’article 229-3 du Code civil. Le document doit alors contenir les informations concernant les époux ainsi que celles des enfants.
Il y a d’un autre côté le divorce par consentement mutuel judiciaire. Cette option est à choisir si l’un de vos enfants souhaite s’exprimer sur sa situation. Il se pourrait aussi que l’un des époux en séparation se trouve sous un régime de protection.
