La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à mettre fin aux difficultés d’une entreprise en cessation des paiements. Une assignation en liquidation judiciaire est une action en justice intentée par un créancier ou le débiteur lui-même, afin de demander l’ouverture d’une telle procédure. Afin que cette action soit recevable, certaines conditions doivent être réunies. Dans cet article, nous vous présenterons ces conditions de manière détaillée et vous fournirons des conseils pour les respecter.
1. La qualité du demandeur
Tout d’abord, il convient de s’assurer que le demandeur a bien la qualité pour agir en justice et solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. En effet, seuls certains acteurs sont habilités à initier cette démarche :
- Le débiteur lui-même : Lorsqu’il constate qu’il est en cessation des paiements et qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, le chef d’entreprise peut décider de demander la mise en liquidation judiciaire de sa société.
- Les créanciers : Les créanciers impayés peuvent également solliciter l’ouverture d’une telle procédure pour protéger leurs droits et obtenir le recouvrement de leurs créances. Toutefois, ils devront apporter la preuve que leur créance est certaine, liquide et exigible.
- Le procureur de la République : Enfin, le procureur de la République peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire dans l’intérêt général, notamment en cas de fraude ou d’atteinte à l’ordre public.
Il est donc essentiel pour le demandeur de justifier sa qualité pour agir et de fournir les éléments probants nécessaires à cet effet.
2. La cessation des paiements
La condition essentielle pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable est la cessation des paiements. Selon l’article L631-1 du Code de commerce, celle-ci est caractérisée lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Pour établir cette situation, il convient d’évaluer tant les dettes que les actifs du débiteur. Les créances impayées, les dettes fiscales et sociales, ainsi que les autres charges financières doivent être prises en compte. En ce qui concerne l’actif disponible, il s’agit des liquidités dont dispose l’entreprise (comptes bancaires, caisse…), mais aussi des biens susceptibles d’être rapidement transformés en liquidités (stocks, créances clients…).
La cessation des paiements doit être avérée au jour de la demande en liquidation judiciaire, et non pas seulement à une date antérieure. Le demandeur doit donc veiller à présenter des éléments actualisés pour justifier la situation de cessation des paiements.
3. Les diligences préalables
Avant de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire, certaines diligences préalables doivent être effectuées par le demandeur, notamment lorsqu’il s’agit d’un créancier :
- Mise en demeure : Le créancier doit adresser au débiteur une mise en demeure de payer, lui rappelant l’existence et le montant de sa créance. Cette mise en demeure doit être restée infructueuse pendant un délai raisonnable pour permettre au débiteur de régulariser sa situation.
- Tentative de conciliation : Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ou si les négociations échouent, il est recommandé au créancier d’engager une tentative de conciliation amiable avec le débiteur, afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Ces diligences préalables sont importantes pour prouver la bonne foi du demandeur et démontrer que la demande en liquidation judiciaire est bien fondée.
4. La forme et le contenu de l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit respecter certaines règles relatives à sa forme et à son contenu. En effet, elle doit être rédigée par un avocat et signifiée par voie d’huissier de justice. L’assignation doit comporter les mentions suivantes :
- Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du demandeur et du débiteur
- Le fondement juridique de la demande (cessation des paiements)
- Les éléments de fait et de droit justifiant la demande
- Les pièces justificatives (extrait Kbis, bilans comptables, attestations de créances…)
En outre, l’assignation doit être délivrée dans un délai raisonnable avant l’audience devant le tribunal compétent. Il est donc crucial de veiller à respecter les différentes formalités pour que la demande soit recevable.
En respectant ces conditions de recevabilité, l’assignation en liquidation judiciaire pourra être examinée par le tribunal compétent, qui statuera sur l’ouverture ou non d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur. Cette démarche permettra ainsi aux parties concernées de protéger leurs intérêts et d’assurer le règlement des dettes impayées.
