Dans le cas où vous vous poseriez des questions concernant les étendues ainsi que les limites des pouvoirs de représentation d’un tuteur sur la personne qu’elle représente, sachez que tout repose sur une distinction entre différents actes.
Il existe 3 actes distincts d’un tuteur : les actes d’administration, les actes conservatoires et les actes de disposition.
Les actes d’administration et les actes conservatoires
Nombreux sont les actes qu’un tuteur peut accomplir au nom de la personne protégée, à savoir celle qui est sous tutelle. Ces actes peuvent être accomplis seuls et sans nul besoin d’autorisation de la personne sous tutelle. Les actes d’administration, d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne mise sous tutelle peuvent être effectués, à la condition que ces actes ne présentent aucun risque pour le patrimoine. Ainsi, la réalisation de travaux d’entretien ou la perception de revenus, par exemple, sont autorisées.
Pour ce qui est des actes conservatoires visant à la soustraction d’un bien à un péril et à la sauvegarde du patrimoine, ils sont également autorisés. En revanche, ces actes ne doivent compromettre aucune prérogative du propriétaire. Ainsi, la réparation en urgence d’un bien immobilier ou l’engagement d’une action en justice afin d’interrompre une prescription sont autorisées.
Les actes de disposition
En ce qui concerne les actes de disposition, c’est une tout autre histoire. En effet, un tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou celle d’un juge compétent pour ce qui est des actes de disposition. Il s’agit des actes engageant le patrimoine de la personne protégée tel qu’une vente de bien immobilier ou encore une renonciation à une succession. Il est à noter que le tuteur ne peut agir qu’en ayant parfaitement pris en compte les intérêts de la personne sous tutelle. Ainsi, l’acquisition propre des biens de l’intéressé sera strictement proscrite.
Quelle différence y a-t-il entre ces actes ?
Bien que clarifiée sur papier, la distinction en pratique entre l’acte d’administration et celui de disposition peut parfois porter à confusion. En cas de doute, il est possible de consulter l’annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Ce décret concerne les actes de gestion du patrimoine des personnes qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle.
Et en ce qui concerne les actes de la personne sous protection ?
D’une manière générale, lorsque la personne protégée effectue seule un acte qui relève de la compétence du tuteur, cet acte est considéré comme nul. Toutefois, cette personne dispose de droits en fonction de ce que son état permet d’exercer. C’est par exemple le cas pour certains actes à caractères personnels ainsi que lorsqu’il s’agit des actes de la vie au quotidien tels que l’expédition de courrier, les courses ou autre. Le tuteur devra mettre périodiquement une certaine somme à la disposition de son protégé.
