Les bulletins des finances publiques impôts ont publié le 04 juillet dernier les mesures transitoires 2018 sur les revenus. Ces mesures tendent à quelques modifications qui ont mené à un prélèvement à la source. Ces mesures transitoires comportent au total 12 documents et seront mises en vigueur à compter du 1er janvier 2019. C’est pour cela que cette année 2018 servira d’année transitoire ou année de préparation à partir du mois de septembre 2018.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Ces mesures transitoires sur les revenus consistent donc à adapter le recouvrement de l’impôt à la même année en cours et à la situation réelle de l’usager.
Il est également important de noter que les principes généraux de l’impôt sur le revenu restent inchangés (c’est-à-dire les règles de calcul). Ce prélèvement à la source apporte seulement des précisions sur les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ; la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source, les modalités de mise à disposition et d’application du taux de prélèvement à la source ; ainsi que les obligations des personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.
Pourquoi ce prélèvement à la source ?
Les lois qui entrent en vigueur dans ces réformes sont la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60 ainsi que la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, art. 11.
Ces mesures transitoires promettent une amélioration du niveau de vie considérable des contribuables que ce soit dans leur vie personnelle ou professionnelle. En effet, l’impôt ne s’adaptera plus à un an de retard, mais immédiatement à la situation actuelle de chacun. Les évènements marquants tels que naissance, mariage, chômage, divorce, retraite ou décès ne supporteront plus dans ce cas les impôts de l’année précédente et pour ceux qui connaissent des changements de situation financière tels que la création d’une nouvelle entreprise, l’impôt s’adaptera plus vite. En plus de tout cela, la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers et le prélèvement à la source ne change rien du tout aux règles qui profitent aux donateurs, qui bénéficieront comme avant d’une réduction d’impôt qui sera remboursée par l’État à l’automne suivant.
Ces mesures transitoires sur les revenus sont déjà utilisées dans la plupart des pays développés. En plus de faciliter la répartition de l’impôt dans l’année, ce principe de prélèvement à la source permet également de s’adapter à la vie des contribuables.
