La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) facilite l’accès des personnes handicapées à leurs droits. Responsable de reconnaître un handicap et d’octroyer les aides à la victime, la MDPH peut parfois rendre des décisions sujettes à contestation. Voici les recours possibles pour contester une décision prise par cette structure administrative.
Recours administratif préalable contre la décision du MDPH
Lorsqu’une personne handicapée se voit refuser des droits tels que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) par la MDPH, il est possible de contester cette décision par un recours administratif préalable. Ce recours doit être formulé et adressé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus. Le recours administratif préalable peut être gracieux ou hiérarchique. Dans le cas d’un recours gracieux, la demande est adressée à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur. Dans les deux cas, les faits et motifs de la décision peuvent être réexaminés et une nouvelle décision favorable peut être prononcée.
Il est important de noter que la décision de refus de la MDPH peut être justifiée par un projet mal argumenté ou des pièces manquantes dans votre dossier. Ainsi, par précaution, demandez une consultation pour recours MDPH avant d’entamer toute démarche. Les professionnels peuvent examiner votre dossier, le compléter si nécessaire, déterminer la pertinence d’un recours administratif préalable et le formuler avec soin.
Saisine du tribunal administratif
La saisine du tribunal administratif implique un recours contentieux et intervient deux mois après une nouvelle décision défavorable à la suite du recours administratif préalable. La procédure contentieuse peut également intervenir dans un délai de quatre mois après un rejet implicite : silence de la MDPH après le recours administratif préalable. De façon concrète, une requête est rédigée et déposée auprès du greffe du tribunal territorialement et matériellement compétent. Cette dernière comprend les informations telles que :
- le nom, les prénoms, adresse… du requérant ;
- l’administration concernée par le recours ;
- les faits et motifs ;
- les attentes attendues du tribunal administratif (annulation de décision du MDPH).
La requête est ajoutée à d’autres pièces justificatives telles que la décision de refus de la MDPH, les preuves du recours administratif préalable, etc. Le juge administratif examine le dossier attentivement et prononce une décision favorable ou défavorable après quelques mois. En cas de décision défavorable, vous pouvez toujours interjeter appel devant la Cour Administrative d’Appel. Bien entendu, votre avocat s’assure que les arguments à présenter soient solides pour maximiser vos chances de victoire.
L’importance d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées
Pour une personne en situation de handicap, attendre une décision favorable peut être éprouvant. L’avocat spécialisé en droit des personnes handicapées est décisif à ce stade, car il offre un soutien essentiel. En plus de fournir une aide précieuse, cet expert, grâce à sa connaissance approfondie du domaine, présente des arguments solides pour montrer comment la décision de la MDPH impacte votre vie. Par ailleurs, il prend également en charge les démarches administratives, y compris le dépôt des dossiers auprès des instances concernées.
