Les ressources légales qu’un huissier de justice peut recourir

Afin de pouvoir accomplir sa mission, un huissier de justice doit disposer d’un certain nombre d’informations. Ces dernières sont tout aussi essentielles, lui permettant de mener à bien son rôle dans le recouvrement judiciaire. Elles sont indispensables à l’exploitation du patrimoine du débiteur ainsi que sa liste. Ainsi, il doit faire appel à certaines ressources légales.

La loi Béteille

Ce concept a vu le jour le 22 décembre 2010. La loi Béteille permet à un huissier de justice, moyennant d’un titre exécutoire, d’enquêter les administrations, de manière plus directe. En outre, cela leur donne notamment le pouvoir de s’adresser aux différentes entreprises que l’État contrôle. Cela concerne également les départements et les régions qui doivent fournir les informations à l’huissier de justice pour la détermination de :

  • L’adresse du débiteur
  • L’État civil de ce dernier
  • L’adresse et l’identité de son lieu de travail
  • La liste de son patrimoine immobilier

De manière plus concrète, un huissier de justice a le pouvoir d’interroger de manière dématérialisée les services publics, en l’occurrence :

  • La CARSAT
  • La CAF
  • La DDFIP
  • Le pôle emploi
  • Entre autres

L’usage du fichier des comptes bancaires

Un huissier de justice, équipé d’un titre exécutoire, a le pouvoir à l’interrogation directe d’un fichier des comptes bancaires (FICOBA) d’un débiteur. C’est un fichier national qui abrite les comptes bancaires de toute personne physique ou morale, dans tout le pays français. Un huissier de justice peut interroger ce service pour le recueil de la totalité des coordonnées bancaires qu’un débiteur utilise. Cela peut concerner tous les types de comptes, y compris les comptes titres, les comptes épargnes, les comptes Nickel et les comptes joints. Cette méthode est beaucoup plus rapide, car il faut seulement quelques heures pour obtenir toute la réponse.

Lorsqu’on obtient la réponse du fichier des comptes bancaires, on peut profiter de l’adresse que le débiteur a fournie à sa banque. Parfois, il s’agit notamment d’un excellent moyen de déterminer sa nouvelle adresse pour la pratique d’une éventuelle saisie.

Le recours au Système d’Immatriculation des Véhicules

Grâce à la voie dématérialisée, un huissier peut tout aussi consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela lui permet de connaître si le débiteur dispose d’un véhicule. Grâce aux échanges avec ce service, on peut obtenir la réponse d’une enquête en 24 heures. Les informations que l’on peut obtenir peuvent contenir l’immatriculation, la marque et le modèle du véhicule. Si nécessaire, on peut même bénéficier de sa date de première mise en circulation. Tous ces renseignements aident aussi l’huissier à la détermination de la valeur marchande d’un ou des véhicules, lors d’une éventuelle saisie. Parmi tous les recours, ce moyen s’avère beaucoup plus fructueux dans la recherche. Il aide à l’obtention d’un certificat d’immatriculation pour le processus de la saisie du véhicule, même en l’absence du débiteur.

Le recours à la Demande des Renseignements Sommaires Urgents

Un autre recours possible pour un huissier de justice est l’enquête au niveau de la Conservation des Hypothèques. C’est par le biais d’un formulaire que l’on appelle une « Demande des Renseignements Sommaires Urgents » ou « DRSU ». En effet, il s’agit d’un service qui se charge de la publicité foncière. Il enverra le formulaire rempli qui renferme la nature de l’immobilier, ses références au niveau des cadastres, son historique et ses potentielles hypothèques. Ces informations sont essentielles à la saisie immobilière, éventuellement engagée, ou à la prise d’une hypothèque à l’aide de l’huissier. En revanche, elles sont tout aussi fondamentales dans la prévention de l’engagement des processus inopportuns. Toutefois, elles aident à déterminer, de manière plus efficace, facile et rapide, tout le patrimoine immobilier du débiteur.