Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des agissements qui ont pour effet ou pour objet de fausser, restreindre ou empêcher la concurrence sur un marché. Ces pratiques sont réprimées par le droit de la concurrence car elles nuisent à l’économie en général, ainsi qu’aux consommateurs et aux entreprises concurrentes. Dans cet article, nous examinerons les principaux types de pratiques restrictives de concurrence et donnerons des conseils pour éviter de tomber dans ces pièges.
Ententes anticoncurrentielles
L’une des principales formes de pratiques restrictives de concurrence est l’entente anticoncurrentielle. Il s’agit d’un accord, explicite ou tacite, entre au moins deux entreprises concurrentes visant à coordonner leur comportement sur le marché. Les ententes peuvent prendre différentes formes, telles que la fixation de prix, la répartition du marché ou la limitation de la production.
Selon l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les ententes anticoncurrentielles sont interdites et peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. Les autorités nationales chargées de la concurrence, telles que l’Autorité française de la concurrence, disposent également d’un pouvoir similaire pour sanctionner les ententes qui affectent leur territoire.
Abus de position dominante
L’abus de position dominante est une autre pratique restrictive de concurrence. Il s’agit d’un comportement par lequel une entreprise en position dominante sur un marché abuse de cette position pour éliminer, restreindre ou entraver la concurrence. Selon l’article 102 du TFUE, l’abus de position dominante est interdit et peut être sanctionné par des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. Les autorités nationales chargées de la concurrence ont également compétence pour sanctionner ces abus.
Un exemple d’abus de position dominante est le cas des pratiques dites de vente liée, où une entreprise en situation de monopole oblige ses clients à acheter un produit ou service particulier en conditionnant l’accès à ce produit ou service à l’achat d’un autre produit ou service. Un autre exemple est celui des rabais exclusifs, où une entreprise en position dominante accorde des remises importantes à ses clients à condition qu’ils ne se fournissent pas auprès de concurrents.
Concentrations anticoncurrentielles
Les concentrations entre entreprises peuvent également constituer une pratique restrictive de concurrence si elles ont pour effet de créer ou renforcer une position dominante sur un marché. Les concentrations peuvent prendre la forme de fusions, acquisitions ou joint-ventures et sont soumises au contrôle préalable des autorités compétentes, telles que la Commission européenne ou les autorités nationales chargées de la concurrence.
Pour éviter que les concentrations ne nuisent à la concurrence et aux consommateurs, les autorités peuvent imposer des remèdes, tels que la cession d’actifs ou de parts de marché, ou l’octroi de licences à des concurrents. Si les parties concernées refusent de satisfaire aux exigences des autorités, celles-ci peuvent interdire purement et simplement la concentration.
Comment éviter les pratiques restrictives de concurrence ?
Pour éviter de se rendre coupable de pratiques restrictives de concurrence, il est essentiel pour les entreprises d’être conscientes des règles en vigueur et de mettre en place des mesures préventives. Voici quelques conseils utiles :
- Mettre en place un programme de formation sur le droit de la concurrence à destination des employés, notamment ceux occupant des fonctions commerciales ou en contact avec la clientèle.
- Développer un code de conduite interne détaillant les règles et principes à respecter en matière de concurrence.
- Mener régulièrement des audits internes pour détecter d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles et mettre en place des procédures pour y remédier.
- Consulter régulièrement un avocat spécialisé en droit de la concurrence pour obtenir des conseils sur les questions spécifiques qui se posent dans le cadre des activités commerciales.
En suivant ces conseils et en adoptant une approche proactive face au risque de pratiques restrictives de concurrence, les entreprises pourront mieux anticiper et gérer ces situations, évitant ainsi de lourdes sanctions financières et des atteintes à leur réputation.
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont des comportements qui nuisent à l’économie en général, ainsi qu’aux consommateurs et aux entreprises concurrentes. Les ententes anticoncurrentielles, l’abus de position dominante et les concentrations anticoncurrentielles sont autant d’exemples de ces pratiques interdites par le droit de la concurrence. Pour éviter de tomber dans ces pièges, il est essentiel pour les entreprises d’être conscientes des règles en vigueur et de mettre en place des mesures préventives telles que la formation, le développement d’un code de conduite interne ou la consultation régulière d’un avocat spécialisé.
