Les litiges entre locataire et propriétaire ne sont pas rares, car nombreux sont les facteurs qui peuvent engendrer de telle situation tendue entre ces derniers. Cependant, lorsque survient un contentieux, l’intervention du juge du tribunal judiciaire s’avère importante. Découvrez dans cet article les différentes procédures que la loi a prévu pour régler un litige entre locataire et propriétaire.
Litige locatif : la procédure à l’amiable
Quel que soit le degré d’une situation et son contexte, il existe plusieurs voies de sortir de crise. C’est également le cas ici quand il y a un litige entre locataire et propriétaire. Ainsi, parmi les voies de sortir de crise figure le règlement à l’amiable entre les deux protagonistes qui est une procédure simple. Assimilée à la médiation, la procédure de règlement de litige locatif à l’amiable consiste à éviter à tout prix l’intervention d’un tribunal. Cette première procédure prend en compte deux conciliations. Il s’agit de la conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires de divers horizons qui interviennent pour régler le litige. Cette conciliation qui n’est pas dotée du pouvoir de contrainte peut être saisie lorsque le litige locatif concerne l’état des lieux, le montant du loyer, le dépôt de garantie ou encore les réparations locatives. La seconde conciliation quant à elle est relative à la justice, car elle concerne notamment les problèmes d’impayés.
Litige locatif : procédure contentieuse
Lorsque la procédure à l’amiable pour régler un litige entre locataire et propriétaire échoue malgré les tentatives, vous pouvez opter pour la méthode contentieuse. La procédure contentieuse consiste à porter l’affaire devant le tribunal judiciaire pour régler le différend. Le tribunal judiciaire à la seule instance compétente pour régler les litiges locatifs. À cet effet, la saisine du tribunal demande la rédaction d’une assignation qui sera déposée à l’instance en question et cette assignation peut être rédigée soit par un avocat ou par vous-même. Lorsque l’assignation est déposée puis prise en compte, le locataire et son propriétaire seront convoqués en audience au tribunal judiciaire. Avant l’audience vous pouvez demander en tant que locataire à l’huissier la saisine des biens du propriétaire ou de demander le blocage des comptes bancaires du locataire si vous êtes propriétaire.
Litige locatif : procédure spéciale et d’expulsion
On parle de procédure spéciale en cas de litige entre locataire et propriétaire lorsque la situation est à un degré extrême. À ce niveau intervient les injonctions de faire et de payer. En ce qui concerne la première injonction, elle consiste à obliger le locataire lorsque le montant du conflit dépasse 7 600 € à prendre en charge les différents travaux en vertu de la loi ou du contrat du bail signé. Pour l’injonction de payer, elle consiste à obliger également le locataire à payer tout ce qu’il doit (les impayés) à son propriétaire pour le compte du contrat de bail. L’application des injonctions de faire et de payer nécessite l’intervention du tribunal judiciaire comme le cas de la procédure contentieuse. La procédure l’expulsion est la méthode qui consiste à expulser le locataire sur décision du juge, et ceci après la résiliation du contrat de bail.
