Souvent, lorsque vous consentez de l’argent à quelqu’un, vous faites signer à ce dernier une reconnaissance de dette fixant toutes les conditions du prêt. Au cas où l’emprunteur vous rembourse à la date convenue dans le contrat manuscrit, vous n’avez aucun souci à faire. Toutefois, si le débiteur ne respecte pas l’échéance, quelle est votre position ?
Reconnaissance de dette : document accablant l’emprunteur
À l’instar d’un crédit bancaire, le prêt entre deux particuliers nécessite également une promesse écrite de la part de l’emprunteur. Le document légal pour fixer toutes les règles du prêt est la reconnaissance de dette. Cette dernière est la seule preuve montrant que le débiteur s’engage à rembourser votre argent dans un délai déterminé. Parfois, l’acte établi entre vous et le débiteur n’est pas garanti si un litige a lieu. Cependant, si vous passez devant un officier public pour la rédaction de la reconnaissance de dette, le recouvrement est assuré.
Pour que le document soit légal, il doit comporter certains éléments :
- Lorsque l’emprunteur rédige l’acte, mentionner la date du contrat sur ce dernier est incontournable. L’identité des deux parties doit également apparaître dans le document.
- Au-delà de ces conditions, le débiteur est aussi contraint de préciser dans le manuscrit le montant de la créance autant en chiffres qu’en chiffres.
- La chose la plus importante que l’emprunteur ne doit pas oublier est la date de remboursement. S’il existe des éventuels intérêts, le montant de ces derniers doit être indiqué dans le manuscrit. Une fois l’acte rédigé, le débiteur est tenu d’y apposer sa signature.
Valeur juridique d’une convention de prêt entre deux particuliers
Le contrat manuscrit rédigé par le débiteur au moment de l’emprunt est la seule preuve montrant sa volonté à payer la dette. Ce document autorise ainsi le prêteur de le poursuivre à la justice au cas où il refuse de rembourser. En général, la reconnaissance de dette établie entre deux commerçants ne dispose pas de valeur juridique. Le juge la considère comme un acte commercial. Si vous souhaitez que ce document compte aux yeux de la loi, il est conseillé de faire appel à un notaire au moment de sa rédaction.
Si le montant de la créance dépasse les 760 €, enregistrer la reconnaissance de dette auprès des services fiscaux est indispensable. La date à laquelle l’acte est déclaré présente une nécessité indéniable en cas de problème. Il est vrai qu’il n’existe pas de loi qui vous oblige à déclarer cet acte. Toutefois, pour votre sécurité, il est recommandé de toujours l’enregistrer, quel que soit le montant de la créance.
Reconnaissance de dette : les actions possibles en cas de désistement du débiteur
Quand le débiteur a fini de rédiger une reconnaissance de dette, cela signifie que lui seul sera responsable de ses actes. Si le remboursement se passe normalement, vous acquittez de ses charges. Au cas où il refuse de payer, vous disposez encore de solutions pour récupérer votre argent.
La première démarche que vous pouvez adopter pour exiger votre argent est le recouvrement à l’amiable. Vous lui passez un coup de fil pour rafraîchir sa mémoire qu’il vous devait de l’argent. À part l’appel téléphonique, envoyez-lui une lettre de relance reformulant toutes les conditions fixées dans la reconnaissance de dette. S’il ne réagit pas encore, offrez-lui une dernière chance par le biais d’une mise en demeure.
Toutefois, si le recouvrement à l’amiable n’a pas de résultat, procédez au recouvrement judiciaire. Pour une créance en dessous de 5 000 €, un huissier de justice suffit pour passer à l’action. Si la dette dépasse ce montant, l’intervention d’un juge est incontournable. Une injonction de payer est ensuite délivrée au débiteur.
