La demande de permis de construire ne s’improvise pas, et le futur entrepreneur doit respecter certaines règles. Le permis de construire est un dossier administratif faisant partie des accords d’urbanisme comme la déclaration des travaux, permettant aux services d’urbanisme de la commune dans laquelle le bien sera construit afin de vérifier que votre projet respecte les règles les codes et les règles d’urbanisme. Il est recommandé pour la réalisation d’un projet de construction de grande ampleur. Il ne s’agit pas d’un simple formalisme encore du remplissage d’un simple formulaire, divers documents sont à fournir pour l’obtention d’un permis de construire.
Les formulaires à remplir
Pour déposer une demande de permis de construire auprès de la commune, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande conformément aux codes d’urbanisme. Vous devez établir 4 dossiers complets et les transmettre à la mairie pour formuler la demande de construire.
Construction d’une maison, des travaux sur la maison
Lorsqu’un particulier décide de construire une maison, il doit remplir le formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05. Le propriétaire qui souhaite agrandir sa propriété doit également remplir ce formulaire. Ce document est obligatoire pour les extensions de maison d’une surface de plus de 40 mètres.
Toute personne qui souhaite aménager des locaux afin qu’il soit habitable doit adresser un formulaire rempli à la mairie pour obtenir l’autorisation nécessaire pour le lancement des travaux.
Autres projets de construction
Concernant les autres projets de construction ou d’aménagement, l’investisseur doit remplir le formulaire 13409*05 à condition qu’il s’agisse des projets ci-après :
- Aménagement d’un camping,
- Nouvelle construction autre que celle d’une résidence principale,
- Aménagement d’un lotissement,
- Projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale,
- Aménagement d’une aire de stationnement publique.
Les pièces à fournir avec la demande de permis de construire
Certains documents sont obligatoires et d’autres pas pour l’obtention d’un permis de construire :
Les documents obligatoires pour toutes les demandes
- Plan de la situation du terrain,
- Notice expliquant le terrain et de la construction,
- Plan en coupe du terrain et de la construction,
- Plan des façades et des toitures,
- Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement.
Documents spécifiques à fournir en fonction du permis demandé
En fonction de la demande adressée à la mairie, d’autres documents sont nécessaires. Si par exemple, vous souhaitez faire construire une maison dans un lot, vous devez fournir le certificat qui indique la surface constructible attribuée au lot, et celui attestant l’achèvement des équipements desservant le lotissement.
Délais pour l’obtention d’un permis de construire
Une fois que le dossier de demande est complet et expédié, vous n’avez pas le droit de commencer les travaux sans obtenir l’autorisation de la mairie. Si votre demande de permis est destinée à agrandir ou à construire une maison, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour vous donner une réponse. Au cours de ce délai, la mairie doit afficher des caractéristiques du projet afin que le public soit informé.
