Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention nouvelle. Cet article vous présente les conditions d’obtention, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès dans cette procédure.
Les conditions d’éligibilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions essentielles : la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle.
La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Il est donc important de garder l’invention secrète jusqu’à cette date.
L’activité inventive consiste en l’apport d’une solution technique non évidente pour un homme du métier face à un problème donné. Autrement dit, l’invention ne doit pas découler d’une simple juxtaposition des enseignements tirés de l’état de la technique.
L’application industrielle implique que l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel domaine industriel, y compris l’agriculture. Les inventions purement théoriques ou artistiques ne sont pas brevetables.
La rédaction et le dépôt de la demande de brevet
Une fois que vous avez vérifié que votre invention remplit les conditions d’éligibilité, la première étape consiste à rédiger une demande de brevet. Celle-ci doit comporter :
- Un descriptif détaillé de l’invention, permettant à un homme du métier de la reproduire sans difficultés.
- Une ou plusieurs revendications, qui définissent précisément l’objet de la protection recherchée.
- Un abrégé, qui est un résumé succinct de l’invention.
- Des dessins, si ceux-ci sont nécessaires pour comprendre l’invention.
Il est vivement recommandé de faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour vous aider dans la rédaction et le dépôt de votre demande, afin d’éviter les erreurs susceptibles d’entraîner son rejet.
Le dépôt peut être effectué auprès de l’Office national compétent (par exemple, l’INPI en France), soit en ligne, soit par voie postale. Il convient également de s’acquitter des droits et taxes requis pour la procédure.
L’examen formel et substantiel de la demande
Après avoir déposé votre demande, celle-ci fera l’objet d’un examen formel par l’Office compétent, afin de vérifier que les pièces fournies sont complètes et conformes aux exigences légales.
Si l’examen formel est positif, la demande fera ensuite l’objet d’un examen substantiel, au cours duquel l’Office vérifiera si votre invention remplit bien les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et application industrielle).
Si tout est en ordre, vous recevrez une notification d’acceptation de votre demande, et votre brevet sera délivré. Dans le cas contraire, vous aurez la possibilité de présenter des arguments et/ou de modifier vos revendications pour tenter de lever les objections soulevées par l’Office.
L’extension internationale du brevet
Il est important de noter qu’un brevet délivré dans un pays ne protège l’invention que sur le territoire de ce pays. Si vous souhaitez étendre votre protection à d’autres pays, il existe plusieurs options :
- Déposer une demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui permet de couvrir jusqu’à 153 pays avec une seule demande.
- Déposer une demande régionale, comme une demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour obtenir un brevet européen couvrant jusqu’à 44 pays.
- Déposer des demandes nationales individuelles dans chaque pays d’intérêt.
Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients, et il est recommandé de consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé pour déterminer la meilleure stratégie pour votre situation particulière.
Les conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès
Pour optimiser vos chances d’obtenir un brevet, voici quelques conseils :
- Effectuez une recherche préliminaire pour vérifier si votre invention est réellement nouvelle et inventive, en consultant les bases de données de brevets et les publications scientifiques.
- Rédigez votre demande de manière claire, précise et complète, en vous faisant aider par un professionnel si nécessaire.
- Déposez votre demande le plus tôt possible, afin de devancer d’éventuels concurrents et de bénéficier d’une date de priorité antérieure à toute divulgation publique de l’invention.
- Soyez prêt à répondre aux objections soulevées par l’Office lors de l’examen substantiel, en apportant des arguments solides et/ou en modifiant judicieusement vos revendications.
Ainsi, la procédure d’obtention d’un brevet nécessite une bonne connaissance des conditions d’éligibilité, des démarches à suivre et des pièges à éviter. En vous informant correctement et en vous faisant accompagner par des professionnels compétents, vous maximiserez vos chances d’accéder au précieux sésame qu’est le brevet d’invention.
