Dans le cadre d’un litige entre un agent et son client, plusieurs solutions existent pour le régler. Le conflit peut être résolu directement entre les deux parties concernées. Mais si aucune solution pouvant satisfaire les parties n’est trouvée, elles doivent avant la saisine du tribunal et de s’engager dans une procédure longue et onéreuse, le client peut saisir un médiateur.
Quel est le rôle du médiateur ?
Le passage par un médiateur est une obligation légale depuis le 1er janvier 2016. Le médiateur en immobilier peut être une personne physique ou morale qui aide à solutionner un conflit entre l’agent immobilier et le client consommateur. Il est compétent en cas de litige aussi bien concernant une transaction immobilière que la gestion locative. Le professionnel de l’immobilier doit informer son client de l’existence d’un médiateur et lui communiquer les coordonnées du médiateur ainsi que les voies de recours.
Quels sont les litiges relatifs à l’immobilier ?
Il existe plusieurs litiges concernant l’immobilier. Dans tous les cas, le meilleur moyen de les résoudre est plus ou moins le même.
La construction
Les acteurs peuvent le constructeur de la maison et le client, la banque ou l’administration. Le conflit de construction peut venir d’un remboursement non fait, d’une mésentente par rapport aux services lors de la construction et d’une construction illicite.
L’agent immobilier
Dans ce cas précis, le conflit apparaît lorsque l’agent immobilier ne réalise pas son travail correctement et oublie certains éléments importants.
La location
Les conflits sont courants lors de la location, car elles peuvent être occasionnées par tout : les charges, l’expulsion et le loyer.
L’achat et la vente
Dans le cadre d’une acquisition immobilière ou d’une vente, le problème ne survient pas à la transaction. Le conflit commence lorsque le contrat est déjà signé et que l’immobilier n’est pas conforme ou qu’une annulation se produit.
Le voisinage, la copropriété
Les relations humaines sont complexes en raison de la nature différente de chacun. Elles le sont davantage lorsqu’un bien commun se met au milieu et que les parties ne sont pas d’avis.
Comment se déroule la médiation ?
La médiation peut se dérouler par voie électronique, et c’est à la partie qui saisit le médiateur d’apporter tous les éléments concernant le conflit. Le médiateur dispose d’un délai de trois semaines pour dire qu’il se saisit du dossier ou s’il n’est pas compétent pour ce conflit.
Le médiateur qui se saisit du dossier dispose alors d’un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la saisine pour le règlement et proposer une solution au litige au client et à l’agent immobilier. Le délai de 3 mois peut être rallongé si le médiateur estime cela nécessaire dû à la complexité du dossier. Ce dernier propose une solution, le client et l’agent immobilier peuvent l’accepter comme ils peuvent refuser. A n’importe quel moment de la procédure de médiation les parties peuvent mettre un terme à la médiation en trouvant un accord.