Les tribunaux sont visités chaque jour par des couples qui souhaitent divorcer, et cela s’explique par le désaccord entre les époux. Après leur divorce, les ex-conjoints sont contraints de se partager leurs biens. Le partage des biens est l’une des conséquences du divorce qui met un terme à leur vie maritale. Les deux parties doivent se rendre chez un notaire afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial de leurs biens communs.
Si les couples ont opté pour le régime de biens séparés, la répartition ne concerne que les biens acquis en indivision (biens immobiliers).
Partage des biens : qui prend la décision ?
Il existe deux moyens de partager les biens communs : le consentement mutuel ou la séparation conflictuelle.
Cas du divorce par consentement mutuel
Les ex-conjoints décident eux-mêmes de se partager les biens, mais cela doit se faire avant la prononciation du divorce. Le partage des biens est généralement matérialisé par un acte signé par les deux parties. Le document doit être par la suite présenté au juge pendant l’audience. La démarche est appelée état liquidatif du régime matrimonial. Seul le notaire est apte à rédiger cet acte à condition qu’il y ait des biens immobiliers.
Cas d’un divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce conflictuel, les biens doivent être partagés :
- Au cours du divorce : le partage des biens est recommandé,
- Après le divorce : la durée se fixe à un an minimum.
Le divorce contentieux s’applique aux époux qui ne s’accordent par sur le partage des biens, et leurs conséquences du divorce. L’intervention du notaire est nécessaire, et ce dernier joue le rôle d’intermédiaire. Le notaire est nommé lors du jugement ou pendant la procédure de séparation.
Les biens sont répartis selon les droits respectifs des deux conjoints en fonction du régime matrimonial choisi au moment du mariage. Le partage peut être effectué par le juge, si la situation devient problématique.
Il est possible de faire appel à un avocat pour la défense des droits et si vous êtes séparé, et devez partager vos biens. Contactez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, les divorces, de la séparation et du partage des biens.
L’acte de partage : c’est quoi
Le document de partage des biens appelé état liquidatif, et il définit les modalités de partage des biens indivis, des biens communs et de la liquidation du régime matrimonial. L’acte est établi par le notaire lorsque les biens immobiliers font l’objet de partage des biens. Cet acte est appelé acte notarié.
La liquidation du régime matrimonial
La procédure doit être réalisée en la présence d’un notaire. Cette procédure vise à évaluer et à recenser les biens, et les dettes qui reviennent à chaque conjoint. Si les époux sont sous le régime de la séparation des biens, ils n’auront aucun bien à se partager, car chacun reste le propriétaire de ses biens. Mais les choses peuvent se compliquer si les époux possèdent des biens immobiliers.
