45% des couples qui se sont mariés décident de divorcer. Le divorce doit être précédé de procédures qui devraient être respectées au préalable. À savoir qu’il existe en tout 5 façons de divorce en allant du consentement mutuel à la faute. Découvrez les détails concernant ce présent article.
Le divorce par consentement mutuel contractuel
À commencer le 1er janvier 2017, la Loi autorise un divorce sans juge. C’est ce qu’on appelle un divorce par consentement mutuel contractuel. Il ne concerne seulement que les époux qui sont d’accord en ce qui concerne la séparation ainsi que la conséquence de celle-ci. Chaque partie doit disposer son avocat pour faire rapide la procédure du divorce. Il se peut qu’une réunion des 4 personnes ait lieu pour mettre au point la négociation de la convention de divorce. Celle-ci peut concerner :
- La résidence des enfants
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- Le partage des biens
- Etc.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire reste une forme de divorce qui commence par le dépôt d’une requête commune rédigée par l’avocat des conjoints. Ceci est destiné aux conjoints qui présentent quelques petits points de désaccord. C’est pourquoi chaque personne ne s’adresse qu’à leur avocat. C’est ce dernier qui se charge de rédiger l’acte de liquidation du régime matrimonial ainsi qu’une convention réglant les effets de la séparation.
Dès que la requête est déposée, une convocation devant le juge aux affaires publiques peut avoir lieu pour finaliser le divorce. Des professionnels sont disponibles pour un package pour votre divorce à Genève.
Le divorce pour faute
Un divorce peut avoir lieu si l’un des époux a commis des erreurs. Pour que celui-ci ait lieu, il est nécessaire de démontrer ces dernières en réalisant des attestations écrites d’amis ou de parents. Par contre, le témoignage ne peut avoir lieu pour les enfants.
Pour l’époux attaqué peut faire de même sur l’autre conjoint. Par contre, il peut se faire une excuse pour les fautes commises. L’obtention d’un divorce aux torts du demandeur peut effectivement avoir lieu.
Le divorce accepté
Comme on le laisse clairement entendre, le divorce accepté se fait par acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette forme se destine en particulier aux couples qui se mettent en accord sur le principe de la séparation, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences. Effectivement, elle est dédiée pour les couples qui veulent séparer alors que le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté. Pour le divorce accepté, le juge ne prend en considération que les désaccords qui se perdurent.
Le divorce pour suite de l’altération définition du lien conjugal
C’est une forme de divorce qui permet de divorcer même s’il n’y a aucune faute commise. Ce type de divorce est particulièrement destiné pour les couples qui sont en séparation de corps depuis au moins de 2 ans. Le délai doit être compté à partir de la date de l’assignation. Pourtant, il n’est pas obligatoire que les époux n’habitent plus ensemble. Il est tout de même nécessaire que l’assignation de la séparation date de 2 ans au minimum.
