Les conditions et conséquences d’une violation de liberté conditionnelle

Toutes personnes ayant été condamnés pour un délit et qui couvre une peine de prison, peut à certaine condition bénéficier d’une liberté conditionnelle. Une remise de peine sous condition, mais pas sans risque. Si l’idée d’une violation est quelque peu absurde, il existe pourtant des situations qui constituent un délit qui peut ramener la personne en prison.

Les délits conduisant à une violation de la liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle implique que le détenu recouvre sa liberté sous diverses conditions. Selon les juridictions, les conditions qui entrainent une violation peuvent varier. Mais dans l’ensemble, ils obéissent à un ordre commun. Par conséquent, la majorité des juridictions s’accordent que parmi les plus communs nous avons :

  • Le fait de commettre un nouveau délit, un fait courant chez les criminels notoires, ou bien les délinquants ;
  • Le fait de ne pas payer les amendes ou bien les dédommagements imposés par le tribunal, un fait qui touche le plus souvent les personnes sans ressources ;
  • Le fait d’être en retard ou ne pas se présenter au tribunal lorsque l’on y est sollicité, un fait négliger par de nombreuses personnes, mais qui peut conduire à de graves conséquences ;
  • Le fait de rendre visite à des personnes interdites par la convention de liberté conditionnelle, un fait que bon nombre de personnes négligent également comme rendre visite aux victimes ou encore à des personnes accusées d’être des complices.

Les risques encourus en cas de violation

La loi pénale et carcérale impose que la personne condamnée ayant bénéficié d’une liberté conditionnelle respecte ses obligations et les conditions imposées par sa remise en liberté durant toute la durée de sa peine. Néanmoins pour les personnes ayant reçu une condamnation à perpétuité, la durée de la surveillance peut aller de 5 à 10 ans selon la décision du juge en charge de l’affaire.

Ainsi en cas de manquement, et selon la gravité de son délit les sanctions peuvent partir d’une simple amende, d’un retour dans un établissement pénitentiaire afin d’y purger le reste de sa peine, à un ajout de peine supplémentaire.

Procédure en cas de violation de liberté conditionnelle

Dans la mesure où une violation a été constatée, un agent ayant été témoin de la transgression peut faire un rapport afin d’y consigner toutes les preuves du délit. Puis une audience est tenue devant le juge en charge de l’affaire, et l’agent ayant détecté le délit peut témoigner. L’audience a pour but de déterminer la culpabilité de la personne condamnée, mais également la gravité de son délit. Mais dans la pratique, le rapport soutenu par le témoignage de l’agent de surveillance conduit généralement à une condamnation qui peut aller d’une petite rallonge de mise en liberté conditionnelle avec des conditions endurcies, à une réincarcération.