Au moment de céder votre véhicule, que ce soit pour une vente ou un don, vous devez respecter certaines démarches administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention d’un code de cession, élément essentiel pour mener à bien cette transaction. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une cession de véhicule en toute légalité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique et sécurisé qui permet d’identifier une transaction lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il est indispensable pour déclarer la cession auprès des autorités compétentes et permettre ainsi au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Ce code garantit également la sécurité et la transparence de la transaction, en évitant les fraudes et les litiges éventuels entre les parties.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
Selon la législation en vigueur, le vendeur d’un véhicule doit déclarer cette cession auprès des autorités compétentes dans un délai de 15 jours après la transaction. Cette déclaration permet notamment :
- D’informer les autorités du changement de propriétaire du véhicule ;
- De dégager la responsabilité du vendeur quant aux infractions commises après la cession ;
- D’éviter les fraudes et les litiges liés à la transaction ;
- D’assurer le suivi administratif du véhicule.
Afin de garantir la sécurité et l’efficacité de cette déclaration, un code de cession est attribué à chaque transaction. Il permet d’authentifier la cession auprès des autorités et facilite le traitement des démarches administratives liées à la vente ou au don du véhicule.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et suivre les étapes suivantes :
- Se connecter à son espace personnel sur le site de l’ANTS en utilisant ses identifiants FranceConnect ou créer un compte si nécessaire ;
- Cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule » ;
- Renseigner les informations demandées concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de cession, kilométrage, etc.) ;
- Valider la demande de code de cession.
Une fois ces étapes effectuées, le code de cession est immédiatement généré et transmis au vendeur par courriel. Ce dernier devra ensuite transmettre ce code au nouveau propriétaire lors de la remise des clés et des documents administratifs relatifs au véhicule.
Quelles sont les démarches à suivre pour le vendeur et l’acheteur ?
Outre l’obtention du code de cession, la vente ou le don d’un véhicule implique plusieurs démarches pour les deux parties :
Pour le vendeur :
- Remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours ;
- Barrer et signer la carte grise en mentionnant la date et l’heure de la cession, ainsi que les mots « Vendu » ou « Cédé » ;
- Remplir et signer avec l’acheteur un cerfa n° 15776*01 (ou cerfa n° 13754*03 si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système), qui constitue le contrat de cession ;
- Conserver une copie du contrat de cession et transmettre un exemplaire à l’acheteur.
Pour l’acheteur :
- Récupérer auprès du vendeur les documents mentionnés ci-dessus, ainsi que le code de cession ;
- Dans un délai d’un mois après la cession, effectuer une demande d’immatriculation du véhicule sur le site officiel de l’ANTS en utilisant le code de cession ;
- Payer les taxes liées à cette immatriculation (taxe régionale, taxe sur les véhicules polluants, etc.) ;
- Apposer une nouvelle vignette d’assurance sur le pare-brise du véhicule.
En respectant ces démarches et en obtenant le code de cession, les parties garantissent la sécurité et la légalité de leur transaction. Les autorités compétentes disposent ainsi de toutes les informations nécessaires pour assurer le suivi administratif du véhicule et prévenir les fraudes éventuelles.
En somme, le code de cession est un élément essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il garantit la transparence des transactions et facilite les démarches administratives pour les deux parties. Pour obtenir ce code, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’ANTS et de suivre les étapes décrites dans cet article. N’oubliez pas que cette démarche est obligatoire pour assurer la légalité de votre transaction et protéger vos intérêts en tant que vendeur ou acheteur.
