Le juge est le seul qui a le pouvoir d’accepter ou pas, une demande de liberté conditionnelle. Les conditions sont nombreuses et il faut un procès pénal pour prononcer le verdict. Si la demande est refusée, le prisonnier peut faire un recours auprès de la Cour d’appel. Une fois hors de la prison, l’individu doit suivre à la lettre les obligations de son JAP au risque d’une révocation de la libération. Découvrez les nombreuses conditions pour réussir une demande de liberté conditionnelle.
Qu’est-ce que la liberté conditionnelle ?
Une libération conditionnelle est une mesure qui permet au détenu de poursuivre en dehors de la prison le reste de la peine. Le juge de l’application des peines se charge de traiter les demandes. La durée de l’emprisonnement doit être inférieure ou égale à 10 ans. La demande est également possible lorsque le reste de la peine privative est inférieur ou égal à 3 ans. Pour les autres demandes qui ne correspondent pas à ces périodes, une demande auprès du tribunal d’application des peines est requise. Pendant le procès pénal, toutes les parties devraient être présentes ou du moins, représentées par leurs avocats. Si le prisonnier n’a pas eu gain de cause, un recours à la Cour d’appel est conseillé. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée. Un avocat compétent est un expert dans son domaine juridique. Il connait les moindres détails des ajustements en matière de textes de loi. L’avocat pénal est habitué à tous les rouages du système carcéral.
Quelles sont les conditions en dehors de la prison ?
Un détenu qui a obtenu une liberté conditionnelle est sous la surveillance d’un JAP pendant la durée restante à purger. Le processus d’une libération conditionnelle est long et passe par de nombreux tests au prisonnier. Le juge veut être absolument sûr qu’une fois libéré, le prisonnier ne s’enfuira pas ou ne refera pas d’autres délits. La première étape passe par les permissions de sortie. Une durée maximum de 16 heures avec la société qui est encadrée par le port d’un bracelet électronique. Les congés pénitentiaires et la détention limitée sont les prochaines étapes dans le processus de la liberté conditionnelle. Le prisonnier doit posséder un dossier propre pendant la période d’incarcération. Les demandes sont souvent refusées lorsque les garanties morales ne sont pas suffisantes pour le juge de l’application des peines.
Quelles sont les autres conditions de la liberté conditionnelle ?
Le détenu signe un accord avec le juge de l’application des peines. Les conditions de base consistent à ne pas commettre des infractions, à changer d’adresse sans avertir les autorités notamment le ministère public. Il existe des mesures personnalisées pour chaque prisonnier en libération conditionnelle. L’objectif de la justice est de trouver le meilleur plan de réinsertion sociale pour chaque individu.