La saisie sur compte bancaire est une procédure permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur. Cette opération peut parfois susciter de nombreuses interrogations pour les personnes concernées. En tant qu’avocat, je vous propose un tour d’horizon complet et informatif sur la saisie sur compte bancaire afin de vous éclairer sur ce sujet complexe.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en prélevant directement les fonds disponibles sur le compte bancaire de son débiteur. Cette opération nécessite l’intervention d’un huissier de justice, qui se charge de notifier la décision au débiteur et à l’établissement bancaire concerné.
Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire
Pour pouvoir procéder à une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Disposer d’un titre exécutoire : Le créancier doit posséder un document officiel prouvant la réalité et l’exigibilité de sa créance. Il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié ou encore d’une décision administrative.
- Connaître les coordonnées bancaires du débiteur : Le créancier doit identifier l’établissement bancaire où est domicilié le compte à saisir. Cette information peut être obtenue par différentes voies, notamment lors de l’établissement d’un contrat ou grâce à un précédent paiement effectué par le débiteur.
- Respecter un délai de prescription : La saisie sur compte bancaire doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. Passé ce délai, la procédure ne pourra plus être initiée.
Déroulement de la procédure de saisie sur compte bancaire
Une fois les conditions préalables remplies, le créancier peut engager la procédure de saisie sur compte bancaire selon les étapes suivantes :
- Mandater un huissier de justice : Le créancier doit confier la mission de réaliser la saisie à un huissier, qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires.
- Notification au débiteur : L’huissier adresse au débiteur une signification de saisie, qui l’informe du montant et des motifs de la créance ainsi que du nom du créancier. Le débiteur dispose alors d’un délai de contestation s’il estime que cette saisie n’est pas justifiée.
- Avis à tiers détenteur : L’huissier adresse également un avis à l’établissement bancaire, qui doit bloquer les sommes présentes sur le compte du débiteur dans la limite de la créance. Les fonds bloqués ne peuvent plus être utilisés par le débiteur et sont conservés pendant un délai de quinze jours.
- Attribution des fonds : Si aucune contestation n’est soulevée ou si celle-ci est rejetée, les fonds sont alors attribués au créancier pour régler sa créance.
Les recours possibles pour le débiteur
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester une saisie sur compte bancaire :
- Contestation de la saisie : Le débiteur peut former une contestation devant le juge de l’exécution dans un délai de huit jours à compter de la notification de la saisie. Cette contestation peut porter sur la validité du titre exécutoire, l’existence d’une prescription ou encore l’absence d’une condition préalable.
- Demande d’autorisation de prélèvements : Le débiteur peut solliciter auprès du juge l’autorisation d’effectuer certains prélèvements sur son compte bancaire pour faire face à ses besoins essentiels (loyer, factures, etc.). Cette demande doit être adressée dans un délai de huit jours à compter de la notification de la saisie.
- Saisine de la commission de surendettement : En cas de situation financière critique, le débiteur peut saisir la commission de surendettement, qui pourra recommander des mesures d’apurement de ses dettes et suspendre les procédures de saisie en cours.
En tant qu’avocat, il est important de rappeler que la saisie sur compte bancaire est une procédure complexe et encadrée par la loi. Afin de protéger les droits des débiteurs et des créanciers, il est essentiel de respecter les conditions préalables et les délais impartis. Une contestation ou une demande d’autorisation de prélèvements doit être réalisée dans les règles pour avoir une chance d’aboutir.
