La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif d’améliorer l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Cette analyse juridique se penche sur les différents aspects de cette convention et son impact sur les crédits immobiliers.
La convention Aeras : une réponse au besoin d’équité en matière d’accès à l’assurance
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est née de la volonté des pouvoirs publics, des organismes assureurs et des associations de malades d’améliorer l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La signature de cette convention en 2007 a permis de créer un dispositif permettant aux personnes concernées d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur, condition sine qua non pour obtenir un crédit immobilier.
Ce dispositif repose sur plusieurs principes fondamentaux : la non-discrimination, la confidentialité des informations médicales, le droit à l’oubli et la transparence dans les décisions prises par les assureurs. Il s’applique aussi bien aux contrats individuels qu’aux contrats collectifs souscrits dans le cadre d’un prêt immobilier.
Le fonctionnement du dispositif Aeras
Le dispositif Aeras s’articule autour de trois niveaux d’examen des dossiers de demande d’assurance emprunteur. Le premier niveau concerne les demandes présentant un risque standard, c’est-à-dire sans risque aggravé de santé. Dans ce cas, l’assureur accepte la demande sans condition particulière.
Le deuxième niveau intervient lorsque le risque aggravé de santé est identifié et que l’assureur refuse la demande au premier niveau. La demande est alors examinée par un service médical spécialisé, qui peut décider d’accorder la garantie avec une surprime ou des exclusions de garantie.
Enfin, le troisième niveau concerne les demandes pour lesquelles le deuxième niveau n’a pas permis de trouver une solution satisfaisante. Un comité spécifique, composé de représentants des assureurs, des banques et des associations de malades, examine ces demandes et peut proposer une garantie avec certaines limitations.
Les enjeux juridiques liés à la convention Aeras
La mise en place du dispositif Aeras soulève plusieurs enjeux juridiques, notamment en matière de protection des données personnelles et médicales. En effet, les assureurs sont tenus de respecter la confidentialité des informations médicales recueillies lors de l’examen des dossiers et ne peuvent les utiliser qu’à des fins strictement liées à l’évaluation du risque.
Par ailleurs, la convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave et étant désormais guéries. Ce droit permet à ces personnes de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous certaines conditions.
Enfin, un autre enjeu juridique réside dans la transparence des décisions prises par les assureurs. La convention Aeras impose aux assureurs de motiver leurs refus ou leurs propositions de garanties avec surprimes ou exclusions, afin que les demandeurs puissent comprendre les raisons de ces décisions et éventuellement les contester.
L’impact de la convention Aeras sur les crédits immobiliers
Grâce à la convention Aeras, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent désormais accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et donc au crédit immobilier. Bien que le dispositif ne garantisse pas systématiquement l’obtention d’une assurance, il permet néanmoins d’offrir une solution adaptée à chaque situation et d’éviter les discriminations liées à l’état de santé.
Cependant, il est important de noter que le dispositif Aeras ne couvre pas tous les types de crédits. En effet, il est principalement destiné aux crédits immobiliers et aux crédits à la consommation pour un montant inférieur à 15 000 €. Les autres types de prêts, tels que les crédits professionnels ou les prêts-relais, ne sont pas concernés par cette convention.
En conclusion, la convention Aeras constitue une avancée importante en matière d’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Toutefois, des efforts restent à faire pour améliorer l’information des demandeurs et renforcer la transparence des décisions prises par les assureurs.
