Le recrutement est une étape cruciale pour une entreprise. Cependant, il est important de respecter certaines règles, notamment en matière de non-discrimination, lorsqu’il s’agit du casier judiciaire des candidats. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Cet article vous apporte un éclairage sur ce sujet sensible.
Le casier judiciaire : qu’est-ce que c’est et comment le consulter ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il existe trois types de bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives ; le bulletin n°2, accessible aux employeurs pour certains postes spécifiques ; et le bulletin n°3, que toute personne peut demander pour elle-même.
Pour consulter le casier judiciaire d’un candidat, l’employeur doit obtenir son accord préalable. Cette consultation est strictement encadrée par la loi et ne peut être effectuée que pour des postes spécifiques nécessitant une moralité particulière (ex : secteur de la sécurité, activités impliquant des mineurs, etc.). Dans tous les autres cas, il s’agit d’une violation du principe de non-discrimination.
Règles de non-discrimination en matière de casier judiciaire
La non-discrimination est un principe fondamental du droit du travail. Il interdit à l’employeur de prendre en compte certains critères, tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, les opinions politiques ou religieuses, etc., pour décider d’embaucher ou non un candidat.
S’agissant du casier judiciaire, la loi est claire : l’employeur ne peut pas refuser d’embaucher une personne en raison d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, sauf si cette condamnation est incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées. Autrement dit, il ne faut pas qu’il y ait de lien direct entre les faits reprochés et le poste proposé.
Par exemple, un employeur ne peut pas refuser d’embaucher un candidat pour un poste de comptable sous prétexte qu’il a été condamné pour vol il y a plusieurs années. En revanche, s’il s’agit d’un poste dans le secteur de la sécurité ou impliquant des mineurs, cette condamnation pourrait être considérée comme incompatible avec les fonctions envisagées.
Obligations de l’employeur en matière de casier judiciaire
L’employeur doit respecter certaines obligations lorsqu’il souhaite consulter le casier judiciaire d’un candidat :
- Obtenir l’accord préalable du candidat, par écrit de préférence.
- Informer le candidat de la finalité et des conséquences éventuelles de cette consultation.
- Respecter le principe de non-discrimination en n’utilisant pas les informations contenues dans le casier judiciaire pour écarter un candidat, sauf incompatibilité avec les fonctions envisagées.
- Assurer la confidentialité des informations obtenues et ne pas les divulguer à des tiers.
- Détruire le bulletin après avoir pris connaissance de son contenu, sauf si la loi impose de le conserver (ex : postes spécifiques nécessitant une vérification régulière du casier judiciaire).
Sanctions encourues en cas de non-respect des règles
En cas de non-respect des règles encadrant l’utilisation du casier judiciaire dans le cadre du recrutement, l’employeur s’expose à plusieurs sanctions :
- Sanctions civiles : indemnisation du préjudice subi par le candidat écarté en raison d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, si celle-ci n’était pas incompatible avec les fonctions envisagées.
- Sanctions pénales : amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et/ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, en cas de discrimination avérée ou violation du secret professionnel.
- Sanctions administratives : remboursement des aides publiques perçues par l’employeur en matière d’emploi, si la discrimination est avérée.
En conclusion, le casier judiciaire est un outil utile pour l’employeur lorsqu’il recrute pour certains postes spécifiques. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les règles de non-discrimination et les obligations légales afin d’éviter toute sanction.
