Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers au niveau patrimonial pendant leur mariage et à sa dissolution. Il peut être conventionnel ou légal selon les désirs des conjoints. Toutefois, il faut retenir que pour que le régime matrimonial s’opère, le mariage doit aussi exister au préalable. Quels sont alors les différents types de régimes matrimoniaux et leurs enjeux respectifs ?
Le régime légal ou la communauté réduite aux acquêts
Si les époux n’ont pas rédigé un contrat de mariage lors de leur union, ils sont soumis automatiquement au régime légal, notamment la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve et administre personnellement les biens qu’ils ont obtenus avant leur alliance. Les effets reçus pendant leur union conjugale font par ailleurs partie des biens communs et sont dirigés d’un commun accord. Dans ce cas, il faudra le consentement du mari et de la femme pour les décisions importantes concernant leur gestion. Les 2 approbations sont ainsi exigées comme pour la vente du logement familial.
En outre, Les 2 époux supportent ensemble les dettes, lorsque ces dernières ont été employées pour l’intérêt du ménage comme l’éducation des enfants.
À la dissolution de l’union, chaque conjoint reprend leurs biens propres et partage pour moitié les affaires qu’ils ont en commun.
Les différents types de régimes matrimoniaux conventionnels
Les époux peuvent également rédiger d’un commun accord les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux dans un contrat de mariage, chez un notaire. Ces dispositions prennent effet dès la célébration de leur union. Les conjoints sont libres d’adopter le régime qui leur convient à force de respecter l’ordre public.
L’un des régimes les plus choisis est la séparation des biens. Chaque conjoint administre sans restriction ses biens et ses revenus. Cependant, chacun doit participer selon leurs ressources à l’entretien du ménage et des enfants. Ici, il n’existe pas de biens communs. Les choses reçues avant et pendant l’union appartiennent à celui qui les a achetés. Les affaires obtenues ensemble sont la propriété des deux époux en fonction des apports de chacun. L’avantage de ce régime réside dans leur rapport avec les tiers créanciers. Ces derniers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint pour le compte de l’un.
