Lorsque les époux décident de divorcer d’un commun accord, les procédures du divorce deviennent plus faciles. Depuis 2017, il est en effet obligatoire pour ce type d’action de passer à un divorce sans juge. Il s’agit d’une procédure rapide qui nécessite la présence de deux avocats et la déposition de la convention devant le notaire. Quelques informations utiles pour aider ceux qui sont concernés.
La convention : une étape importante
La rupture d’un mariage d’un commun accord est devenue fréquente de nos jours. Contrairement au divorce à l’amiable juridique, celui-ci ne nécessite pas le passage devant le juge. Si le couple n’a pas eu d’opposition vis-à-vis de leurs enfants, il doit se séparer devant un notaire. La procédure est simple, chaque époux engage un avocat qui va représenter leurs intérêts respectifs. Les conjoints doivent se mettre d’accord sur le contenu de la convention. Cette dernière est un écrit qui contient tous les termes du divorce ainsi que leurs conséquences. Le partage des biens, l’autorité parentale et bien d’autres encore sont traités dans cette convention.
Le notaire : un passage obligatoire
Une fois que la convention a été établie avec les conseils avisés des avocats, le passage devant le notaire est l’étape ultime. Le divorce est effectif dès lors que la convention est validée par le notaire. Ce dernier va contrôler l’acte et vérifier si la forme est correcte sous peine de nullité. Par contre, il n’a pas le droit de changer le contenu convenu par les deux époux. Le dépôt de la convention met un terme au mariage des conjoints. Le divorce prend effet à la date où cet acte a été déposé chez le notaire. Les conséquences du divorce sans juge sont les mêmes que lors d’un divorce judiciaire à l’amiable.
Pourquoi préférer le divorce sans juge ?
Le divorce à l’amiable devant le notaire est plus rapide que celui engagé devant un tribunal de grande instance. Avec l’aide des avocats de préférence spécialisés dans le droit familial, les procédures sont simplifiées. Outre l’attente de la convocation du tribunal qui peut durer des mois pour un divorce juridique. Le divorce sans juge permet aux époux de convenir de tous les détails de leur accord. Ils n’ont pas à subir la pression du juge ni le stress de devoir passer dans un tribunal. Il est prouvé que tout le monde a des appréhensions à être face à un juge. C’est le fait de se sentir comme un criminel ou un hors-la-loi qui est ancré en soi. Il reste à chaque époux de payer les honoraires des avocats qui peuvent être négociés et le frais de dépôt de la convention chez le notaire. Toutefois, le coût d’un divorce sans juge est plus conséquent qu’un divorce judiciaire par consentement mutuel.
