La loi Lemoine a été mise en place le mois de février dernier afin de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple. En effet, cette loi est conçue pour faciliter l’accès aux assurances et aux prêts en général. Elle efface également une grande partie des barrières qui ne permettent pas aux personnes malades d’y accéder.
La loi Lemoine et son incident
En septembre 2021, la députée Patricia Lemoine a déposé à l’Assemblée Nationale la loi assurance emprunteur 2022. Elle proposait la deuxième version le mois d’octobre de la même année. La loi a été approuvée le 25 novembre 2021 et cependant, elle a été désapprouvée par le Sénat le 19 janvier dernier. Elle passe au niveau de la Commission Mixte Paritaire le 3 février 2022. De là, elle est enfin adoptée après avoir été élue à l’unanimité le 15 février 2022 au niveau de l’Assemblée, et au Sénat le 17 février 2022.
La nouvelle loi assurance emprunteur s’applique aux nouveaux contrats souscrits à partir du 1er juin 2022. Tous les emprunteurs ayant souscrit avant cette date pourront en bénéficier à partir du 1er septembre 2022.
- À partir de sa date de mise en vigueur, les banques et assurances sont tenues d’informer leurs clients de leur droit. Cela, en passant par le choix d’un assureur externe et d’en changer si besoin.
- Ces organismes doivent également considérer les règles relatives au droit à l’oubli. Ce dernier vous permet de ne pas déclarer votre état de santé et de ne pas remplir le questionnaire médical.
Facilité de résiliation
La résiliation infra-annuelle est l’une des mesures importantes de la loi Lemoine. En d’autres termes, vous avez la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt comme vous le souhaitez. Par conséquent, si vous constatez que le tarif ne vous convient pas, vous pouvez changer d’assureur.
Outre la facilité de résiliation du contrat d’assurance, la nouvelle loi assurance de prêt simplifie également l’accès à d’autres avancées. Ainsi, vous avez la possibilité de comparer librement les propositions des assureurs afin de déduire celle-là plus avantageuse. Dorénavant, aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance emprunteur. Toutefois, elle est nécessaire pour vous couvrir en cas de défaut de paiement de votre crédit immobilier. La banque vous proposera une assurance groupe à base de mutualisation de risques.
La loi Lemoine vous offre la possibilité de vous adresser librement auprès d’autres assureurs en considérant vos propres paramètres, notamment votre situation personnelle et professionnelle. Ce système vous permettra de réduire le coût de garanties.
Loi Lemoine et la modification sur le droit à l’oubli
L’entrée en vigueur de la loi Lemoine apporte un certain changement sur le droit à l’oubli. De nombreux établissements de prêt et d’assurance sollicitent le remplissage d’un questionnaire de santé. Cela permet à ces organismes d’évaluer le montant de votre prime d’assurance. En cas de déclaration d’une pathologie, vous subissez une hausse de votre prime d’assurance. Si le risque est jugé trop élevé par l’assureur, il rejettera votre dossier.
En revanche, la loi Lemoine donne accès à toute personne vulnérable de souscrire une assurance prêt immobilier. Désormais, le droit à l’oubli pour le cancer est réduit à 5 ans en incluant l’hépatite C. En plus, une modification de la grille AERAS sera mise en place d’ici quelques mois après la date de promulgation de la nouvelle loi d’assurance. Cette négociation vise à inclure les personnes victimes de diabète ou d’autres maladies.
La loi Lemoine permet par ailleurs aux personnes sujettes de graves maladies d’accéder facilement à l’assurance emprunteur. Pour cela, vous devez remplir certains critères, en l’occurrence le montant maximal du capital et votre âge au terme du crédit.
Quelles sont les étapes à suivre pour la resiliation assurance emprunteur ?
Vous l’aurez compris, la loi Lemoine vous donne le droit de résilier à tout moment votre contrat d’assurance. Pour ce faire, la première étape consiste à notifier par écrit à votre assureur votre intention de résilier le contrat. Vous pouvez le faire par lettre recommandée ou par voie d’huissier avec accusé de réception.
Vous devez ensuite attendre la réponse de votre assureur, qui doit vous être envoyé dans les 10 jours. En cas de refus, votre assureur est tenu de le justifier par écrit. Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de réception de la notification ou un mois après sa réception, si cette date est antérieure. Vous pouvez lire le contrat pour en savoir plus sur la prise d’effet de la résiliation de votre assurance emprunteur.
Enfin, la loi Lemoine prévoit une pénalité en cas de résiliation tardive par l’assureur. Cette pénalité est calculée sur la base de la prime qui aurait été due pour la période de validité restante. Si vous souhaitez bénéficier de cette indemnité, vous devez en informer votre assureur par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la notification confirmant la résiliation.
Résiliation d’une délégation d’assurance
Si vous avez initialement souscrit votre assurance emprunteur auprès d’une compagnie qui n’était pas votre prêteur, et que vous voulez maintenant la résilier avant le premier anniversaire, alors la loi Lemoine s’applique à vous. La procédure à suivre est légèrement différente de la normale. Après avoir obtenu votre nouveau contrat, vous devrez demander à votre banque l’équivalence des garanties, comme pour la résiliation d’un contrat collectif.
Après avoir obtenu l’accord de la banque, envoyez une demande de résiliation et une copie de la lettre d’acceptation à votre ancienne compagnie d’assurance. En résumé, avec l’assurance de groupe, la banque résilie automatiquement ; en revanche, pour l’assurance déléguée, il vous appartient de suivre ces étapes.
