La loi instaurée le 1er janvier 2017 a permis de simplifier la procédure du divorce par consentement mutuel, en n’obligeant pas les époux à passer devant le juge. En effet, c’est le notaire aujourd’hui qui officialise le divorce à l’amiable. Néanmoins, il existe une situation où les époux sont obligés de passer devant le juge.
Lorsque les époux ont un enfant mineur
L’intérêt de l’enfant prime. Par conséquent, il est possible pour un enfant mineur d’être auditionné par un juge des affaires familiales lors de la procédure. Le divorce par consentement mutuel est juridictionnel, et non plus contractuel. Ainsi, si l’enfant est capable de discernement, les époux sont obligés de faire savoir à l’enfant qu’il a la possibilité de se faire auditionner par le juge s’il le souhaite. L’audition de l’enfant par le juge permet de garantir son intérêt et son intégrité. Durant cette audition, l’enfant peut être accompagné d’un avocat, d’une personne de son choix ou rester seul. C’est lui qui émet son souhait sur ce point. Néanmoins, si le choix de la personne ne semble pas aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, le juge peut désigner une autre personne. Si l’enfant des époux est majeur, il n’aura pas à être auditionné par le juge des affaires familiales.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsqu’un enfant mineur des époux accepte une audition devant le juge, la procédure se modifie. D’une part, comme pour tous les divorces, les époux ont l’obligation de se faire assister par un avocat. En revanche, dans ce cas présent, ils peuvent prendre le même avocat. La procédure juridictionnelle reste souvent plus longue que la procédure contractuelle, en revanche elle présente toujours certains avantages, notamment la rapidité, la simplification et le coût moins onéreux. Pour autant, il est bon de préciser qu’en cas de difficultés financières et de faibles revenus, les époux peuvent solliciter l’aide juridictionnelle pour recevoir une aide quant à la prise en charge de certains frais.
