Quel statut pour vendre du CBD ?

Ces deux dernières années, beaucoup d’entreprises qui prennent la forme d’une boutique en ligne se créent autour des produits CBD. Au niveau de la législation et des règlements en vigueur, ouvrir un CBD shop peut être difficile. Avant d’ouvrir votre magasin de CBD, il existe quelques précisions et conseils pertinents concernant le statut idéal pour vendre du CBD en France.

Le statut adopté pour ouvrir un magasin de CBD légal

Si vous vous lancez seul dans la création de votre entreprise, le statut SASU convient bien à votre projet de création d’un magasin CBD. La démarche de création d’une entreprise œuvrant sur le CBD consiste en premier lieu à déclarer son existence à la chambre de commerce. Cependant, il faut retenir que le choix de votre statut peut avoir une incidence sur la suite de vos démarches pour rendre légal votre CBD Shop. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire des statuts assez larges. Il est alors préférable de ne pas se focaliser sur les termes « chanvres », mais d’étendre votre offre sur la vente des « produits de bien-être ». Si vous visez un domaine restreint ou limité, cela peut freiner vos démarches lorsque vous recherchez un financement auprès de votre banque. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des professionnels, un avocat ou à un expert-comptable avant de décider d’opter pour le statut SASU.

Une création et une gestion simplifiée avec le statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour votre CBD Shop

Ce statut signifie une société d’options d’achat d’actions unipersonnelle simplifiée. Il est avantageux pour ceux qui désirent se lancer dans le CBD. Tout d’abord, la SASU est une création d’une structure de société formelle avec un actionnaire unique, des statuts et un capital social déterminé dans les statuts. Dans cette forme juridique, il y a la limite de la responsabilité de l’associé unique. La gestion de ce type de société est alors très simplifiée, car l’associé unique peut librement déterminer le capital social. Pour sa constitution légale :

  • Une SASU doit être immatriculée au Registre du Commerce français susvisé.
  • La responsabilité de l’associé unique n’est égale qu’à celle de ses apports, mais le président de la société est pénalement et civilement responsable des fautes commises pendant l’exercice de ses fonctions. C’est pour cette raison que l’embauche d’un comptable est fortement conseillée.
  • Les rémunérations versées aux organes de direction de la SASU sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires et traitements. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés et il est possible de soumettre la SASU à l’impôt sur le revenu.

Restrictions de commercialisation

Toute entreprise qui souhaite réussir dans le secteur de l’huile de CBD doit adopter une stratégie de marketing et de publicité intelligente. Les autorités françaises réglementent strictement les différentes parties de la promotion des produits CBD. Les entreprises traitant de l’huile de CBD ne sont pas autorisées à faire des allégations concernant les effets de l’huile de CBD sur la santé. De plus, la promotion du cannabis dans la publicité, quelle que soit sa teneur en THC, n’est pas légale en France. Elle est perçue comme la promotion de drogues illégales. Les entreprises peuvent être condamnées à une amende s’il s’avère qu’elles enfreignent ce règlement.

Restrictions générales sur les produits CBD

En 2018, le gouvernement français a publié une déclaration détaillant sa position sur les produits CBD, expliquant ce que la loi permet. Selon leur déclaration, l’huile et les autres extraits contenant du CBD sont légaux s’ils sont extraits d’une souche de chanvre officiellement approuvée. De plus, la fleur de la plante ne doit en aucun cas être utilisée pour l’extraction de CBD. Les producteurs devraient plutôt se concentrer sur les fibres et la tige de la plante de cannabis, afin de rendre leurs extraits de CBD légaux en France. Comme il est courant ailleurs en Europe, le chanvre ne doit pas dépasser la limite de 0,2% de THC.