La libération conditionnelle est une sorte d’aménagement de peine qui permet à un condamné d’être mis en liberté avant la date d’expiration prévue à sa peine d’emprisonnement. Pendant cette période, il est sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les lignes ci-dessous se chargeront de vous expliquer à ce propos.
Les personnes qui bénéficient d’une liberté conditionnelle
À partir d’une requête par écrit, toutes personnes condamnées majeures ou mineures peuvent demander à sortir de prison. En effet, une libération conditionnelle ne peut pas être accordée dans plusieurs cas, à savoir si les détenus n’ont pas accompli la moitié de la période de leur incarcération. Pour les détenus en état de récidive, il faut qu’ils aient déjà subi le double de la durée de la peine restant. En ce qui concerne les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, elles doivent avoir fini au moins 15 ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, les individus concernés doivent effectuer des efforts sérieux de réadaptation sociale. De même, ils doivent avoir une activité professionnelle ou un emploi temporaire. Il est primordial qu’ils justifient aussi soit de leur participation à la vie de leur famille, soit d’une nécessité de suivi d’un traitement médical. Leurs efforts en raison d’indemniser leurs victimes et leur implication dans des projets d’insertion sont également pris en compte.
Les mesures où le juge accorde une liberté conditionnelle
Il appartient au juge d’autoriser ou pas la demande de liberté conditionnelle.
Le Juge de l’Application des Peines ou le JAP prend en charge le dossier lorsque la peine privative prononcée est inférieure ou égale à 10 ans. Il intervient aussi si la durée restant à purger est inférieure ou égale à 3 ans. Au-delà de ces périodes, il revient au Tribunal d’Application des Peines ou le TAP de traiter le cas.
Lors du procès pénal, la présence de toutes les parties qui sont le détenu, le JAP et le représentant du ministère public est recommandée. Le prisonnier peut être soutenu par un avocat et dispose d’un recours devant la Cour d’appel par rapport à la décision rendue dans les dix jours qui suivent sa notification. Si l’individu ne respecte pas les conditions et les obligations, le JAP ou le TAP peut révoquer la mesure de libération après un débat contradictoire.
