Le permis de conduire est un document administratif qui donne l’autorisation à son détenteur de conduire un certain type de véhicule. Il existe divers types de permis en adéquation selon le type de véhicule ou bien son attribution. Mais dans le cas des services publics, un type précis de permis est-il nécessaire ?
Les fonctions publiques, des entités qui surpassent l’article L. 221-2 du Code de la route
Par définition, les fonctions publiques regroupent les personnes travaillant dans un cadre public. Il désigne l’ensemble des personnes exerçant dans l’État civil, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou d’établissements ayant pour vocation de servir le public. En France, les fonctions publiques rassemblent trois grandes fonctions publiques :
- La fonction publique de l’État (FPE), qui utilise les emplois permanents de l’État ;
- La fonction publique territoriale (FPT), qui œuvre dans des collectivités territoriales que sont les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (intercommunalités et syndicats intercommunaux) ;
- La fonction publique hospitalière (FPH), formée de certains agents exerçant dans les établissements hospitaliers et du secteur médico-social.
Toutes personnes exerçant dans ses entités ne sont généralement pas atteintes par article L. 221-2 du Code de la route qui stipule que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire est punissable de peine de prison et de sévère amende.
L’article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, un assouplissement de code impliquant le personnel des fonctions public
La non-application de l’article L. 221-2 du Code de la route pour les personnes travaillant au sein des fonctions publiques a été introduite suite à l’article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cet extrait de la loi donne la possibilité au personnel des fonctions publiques de conduire les véhicules affectés à leur fonction tant qu’ils sont détenteurs d’un permis de conduire. Néanmoins, la loi définit clairement que le permis minimum est un permis permettant de conduire un véhicule de moins de 3,5 t, avec un nombre de places maximum de 8 hors conducteur pour le transport de personne, ou affecté au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
Si par définition ce type de permis s’apparente au permis B, il est toutefois nécessaire de vérifier auprès de la commune en cas de doute.
Le permis de conduire, documents nécessaires aux recrutements publics
De nos jours, le permis de conduire est un document nécessaire pour occuper un poste dans les fonctions publiques. Si la loi n’impose aucunement la possession de ce document pour occuper un poste, les recruteurs l’exigent afin d’accélérer l’intégration. Si bien que c’est devenu un argument discriminatoire.
Pourtant d’après la loi, l’administration se doit de former ses employés afin de leur fournir les atouts nécessaires pour mieux servir leur semblable.
