La légitime défense est un acte de défense qui est strictement encadré et réglementé dans son application par la législation. Classée dans la catégorie des affaires pénales, elle tourne autour de l’irresponsabilité pénale et contrairement à tous autres faits. Découvrez dans cet article les conditions prévues par la loi pour reconnaitre d’un acte de la légitime défense.
La légitime défense : que faut-il comprendre ?
Il est presque impossible de parler de légitime défense sans faire référence à l’article 122-5 du Code pénal puis qu’il définit clairement cette notion. En effet, la légitime défense est le fait de poser un acte contraire à la législation et qui est purement interdit par cette dernière dans certains cas précis. Et ceci pour se défendre ou se protéger d’une agression quelle que soit sa forme et lorsqu’elle menace la vie du concerné. Le principe de la légitime défense est de permettre au mis en cause d’éviter une condamnation pour l’acte qui est initialement punie par la loi. Toutefois, il s’avère indispensable de retenir que la légitime défense n’est pas synonyme d’état de nécessité. Car l’état de nécessité se définit comme une infraction commise par nécessité sous l’effet de détresse. Pour qu’un acte ait reconnu de légitimes défenses par la justice, il existe plusieurs conditions qui doivent être relevées.
La légitime défense : quelles sont les conditions pour sa reconnaissance ?
Comme indiqué un peu plus haut, la reconnaissance d’une légitime défense ne se repose pas sur le simple fait de déclarer avoir agi dans ce sens. Elle doit être prouvée suivant les conditions prévues par l’article 122-5 du Code pénal.Ainsi, trois grandes conditions sont prévues par la loi.
Le cas d’agression
La légitime défense est reconnue dans le cas d’une agression lorsqu’il s’agit d’une défense contre soi-même ou contre un tiers. À ce niveau la loi exige qu’il faille remplir trois critères que sont : une agression réelle qui n’est pas imaginée, une agression actuelle qui ne date pas et n’est pas une réponse à un danger passé, une agression injuste qui doit en aucun cas être justifiée par l’acte de la victime.
Le cas de la riposte
Tout comme le cas de l’agression, la loi exige trois conditions pour que la riposte soit reconnue comme une légitime défense. Tout d’abord, la riposte doit être jugée nécessaire, c’est-à-dire vous ne disposez plus d’aucune solution pour vous soustraire du danger. Ensuite, il faut que la riposte soit mesurée, soit proportionnelle et non disproportionnelle au danger. Enfin, la riposte doit être instantanée, soit immédiate au même du danger et non une réponse en retard.
Les cas particuliers
En dehors de l’agression et la riposte, il existe d’autres cas qui sont reconnus comme légitime défense, car ces cas sont particuliers puisque les conditions suscitées ne sont pas obligatoires à remplir. Peut être considéré comme légitime défense l’acte de repousser par violence un tiers d’entré dans sa maison par effraction. Aussi, peut être reconnue comme légitime défense l’acte de s’imposer à un vol, d’un violeur ou encore à un pillage effectué avec la violence sur la cible. Ici, les conditions de la riposte sont mises en application pour prouver la légitime défense.