Quand une personne doit riposter face à une attaque qui menace sa vie ou celle d’autrui, son action est considérée comme légitime. Sa responsabilité pénale ne serait donc pas engagée même si la personne décède. On parle dans ce cas d’une légitime défense.
Les principes de la légitime défense
La légitime défense est un acte, par lequel la personne qui a commis l’infraction a riposté face à un danger imminent. Autrement dit, s’il n’a pas réagi, il aurait pu perdre sa vie. La notion de légitime défense est régie par l’article 122-5 du code pénal. Si le contexte de la manifestation de l’acte rentre dans le cadre prévu par ce texte, le concerné se libère de toute responsabilité. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant commis un homicide volontaire.
Pour que la légitime défense soit reconnue comme telle, il faut que la personne concernée ait agi contre une attaque qui lui est destinée. Il est également admis que la riposte a servi à sauver une autre personne menacée. Par ailleurs, il faudrait également que la menace soit injustifiée. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’une arrestation policière est toujours légitime et justifiée. Il convient également de noter que la riposte devrait avoir lieu au moment de l’attaque.
Les preuves en matière de légitime défense
Il incombe à la personne qui invoque la légitime de défense d’apporter les preuves de ce qu’il avance. En cas d’existence d’une surveillance caméra par exemple, il est facile d’apporter la preuve de la légitime de défense. Il faut juste que l’image fournie soit bien explicite. Mais dans certains cas, le défendeur n’est pas tenu d’apporter des justifications. C’est le cas d’une effraction ou d’une attaque dans son propre domicile. Cette exception est prévue par l’article 122-6 du Code pénal. C’est ce qu’on appelle légitime défense présumée. Il faut cependant signaler que l’action portée devrait être proportionnelle à la menace. Par exemple, si la personne s’introduit chez vous sans aucune arme, il ne sera pas légitime de l’attaquer par une arme à feu.
Les effets de la légitime défense
L’appréciation d’une présomption de légitime de défense est du ressort du juge d’instruction. Après l’enquête et l’observation des preuves, seul le tribunal peut confirmer si l’acte est réellement légitime ou non. Si la riposte est bien justifiée, la personne poursuivie sera lavée de tout soupçon. Par conséquent, sa responsabilité pénale ne sera pas engagée.
Lorsque la légitime défense est reconnue, l’autre personne ne pourra en aucun cas demander le versement de dommages et intérêts. En effet, l’agresseur peut être tenté de demander l’engagement de la responsabilité civile de sa victime. Or, étant donné qu’aucune faute n’a été reconnue, il n’y a pas lieu de verser aucun dommage et intérêt.
