Portage salarial : le cadre légal et juridique du statut

Le monde du travail évolue aussi avec le temps. En effet, différentes formes ont commencé à s’intensifier ces dernières années. Cela est par exemple le cas pour le portage salarial qui offre des avantages considérables. Il faut toutefois faire attention à vous informer sur le cadre légal et juridique de ce statut avant de vous lancer.

Le portage salarial et le Code du travail

Le portage salarial a été reconnu comme une activité légale le 25 juin 2008. En effet, il a été instauré dans le Code du travail par la loi n° 2008-596. Celle-ci porte la modernisation du marché du travail pour les années à venir. L’article L. 1251-64 du Code indique que cette forme d’activité est un ensemble de relations contractuelles organisées entre trois parties.

Un contrat relie alors une entreprise de portage et un travailleur porté ainsi qu’une société cliente. Vous pouvez aussi vous baser sur l’article L.1251-2 du nouveau Code pour vous informer sur les règlementations de ce travail.

Cela concerne principalement l’entreprise de portage ainsi que le salarié en question. Une disposition supplémentaire établie par le Code peut aussi vous informer sur les conditions de recours. Celles-ci sont toutefois reliées à l’entreprise cliente.

Les conditions à respecter pour chaque partie

Chaque partie impliquée dans le portage salarial doit répondre à certaines conditions. En tant qu’entreprise de portage, vous ne devrez pas négliger les points suivants avant de vous lancer :

  • Assurez-vous d’exercer exclusivement l’activité de portage salarial
  • Il est aussi important d’avoir une garantie financière avant de vous lancer
  • Il faut faire attention avec la déclaration administrative préalable sur le portage salarial

En tant que salarié, vous pouvez prendre note des éléments indiqués par l’article L. 1251-2 suivants :

  • Vous devez justifier d’une expertise dans le domaine
  • Il faut aussi de la qualification et une autonomie
  • Vous serez amené à chercher vos clients tout seul

Pour une entreprise cliente, vous devez respecter l’article L. 1254-3. Cela implique que vous devrez engager un salarié porté pour réaliser uniquement une tâche occasionnelle. L’intervention ne doit pas relever de vos activités quotidiennes.

Le point sur le contrat d’un portage salarial

Une prestation de portage salarial est généralement établie par un contrat entre les 3 parties. Le document servira principalement à matérialiser les ententes. Notez que 2 types de contrats peuvent être proposés. Il faut en premier lieu le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié. Il y a ensuite le contrat commercial de prestation de services entre les deux sociétés (portage et cliente).

La convention entre l’entreprise et le salarié doit être régie par la convention collective concernant le portage salarial. Le document indique entre un CDD (contrat à durée déterminée) ou un contrat de chantier dans le domaine. La première option peut être renouvelée 2 fois pour une durée de 18 mois au total. Certaines mentions doivent être évoquées comme les charges sociales et fiscales et les frais de gestion.

Les droits et obligations à respecter après la signature du contrat

Celles-ci concernent en premier lieu le salarié porté qui doit rendre compte de l’évolution de la situation. Le rapport doit être envoyé auprès de l’entreprise de portage. Il ne faut pas non plus oublier d’évoquer les difficultés rencontrées. Il est important de bien choisir la société avec laquelle vous comptez travailler. La rémunération de chaque prestation peut être établie par l’article L. 1254-2 dans son alinéa 2.

L’entreprise de portage doit aussi prendre en compte des droits et des obligations. Elle doit de ce fait rémunérer l’employé conformément à la loi. Elle a de ce fait le droit de demander une commission auprès de la société cliente. Notez que des sanctions peuvent être imposées par la loi en cas de non-respect de la loi.